Exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/1781 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement fixe des exigences en matière d’écoconception* relatives à la mise sur le marché ou à la mise en service de moteurs électriques* et de variateurs de vitesse*, y compris lorsqu’ils sont intégrés dans d’autres produits.

POINTS CLÉS

Le règlement s’applique:

• aux moteurs électriques à induction sans balai, commutateurs, bagues collectrices ou connexions électriques au rotor, prévus pour fonctionner avec une tension sinusoïdale de 50 Hz, 60 Hz ou 50/60 Hz, qui:
  • ont 2, 4, 6ou 8 pôles;
  • ont une tension nominale supérieure à 50 V et n’excédant pas 1 000 V;
  • ont une puissance nominale de sortie comprise entre 0,12 kW et 1 000 kW inclus;
  • ont des caractéristiques fixées sur la base d’un fonctionnement continu et
  • sont prévus pour un fonctionnement avec connexion directe;
• aux variateurs de vitesse triphasés qui
  • sont prévus pour fonctionner avec un moteur tel que décrit précédemment, dont la puissance nominale de sortie est comprise entre 0,12 kW et 1 000 kW;
  • ont une tension nominale supérieure à 100 V et n’excédant pas 1 000 VCA et
  • ont une tension de sortie unique de 1 VCA.

Certains types d’équipements conçus pour fonctionner dans certaines conditions sont exemptés de certaines exigences relatives à l’efficacité énergétique et à l’information sur les produits, tels que:

• les moteurs entièrement intégrés dans un autre produit (par exemple, dans un mécanisme, une pompe, un ventilateur ou un compresseur) et dont les performances énergétiques ne peuvent pas être testées séparément;
• les moteurs spécifiquement conçus pour fonctionner exclusivement à des altitudes élevées ou sous des températures extrêmes;
• les moteurs spécifiquement conçus et prévus pour fonctionner entièrement immergés dans un liquide;
• les moteurs ou variateurs de vitesse spécifiquement qualifiés pour assurer la sûreté des installations nucléaires;
• les moteurs protégés contre l’explosion et spécifiquement conçus et certifiés pour l’exploitation minière;
• les moteurs dans des équipements sans fil ou fonctionnant sur batterie;
• les moteurs dans des équipements portatifs dont le poids est porté à la main lors de leur fonctionnement;
• les moteurs dans des équipements mobiles guidés à la main et déplacés lors de leur fonctionnement;
• les moteurs mis sur le marché avant le 1er juillet 2029 en remplacement de moteurs identiques intégrés dans des produits mis sur le marché avant le 1er juillet 2029 pour les moteurs décrits à l’annexe I, point 1, alinéa a, et avant le 1er juillet 2029 pour les moteurs décrits à l’annexe I, point 1, alinéa b, et spécifiquement commercialisés comme tels [voir le règlement modificatif de la Commission (UE) 2021/341];
• les moteurs spécifiquement conçus pour la traction des véhicules électriques.

Ce règlement:

• établit un calendrier à l’annexe I pour l’introduction d’exigences en matière d’écoconception (initialement le 1er juillet 2021, d’autres exigences devant être introduites à partir du 1er juillet 2022 et à partir du 1er juillet 2023). Celles-ci couvrent:
  • l’efficacité énergétique des moteurs électriques;
  • les exigences relatives à l’information sur les produits pour les moteurs électriques;
  • les exigences en matière d’efficacité et d’information sur les produits pour les variateurs de vitesse;
• énonce la procédure d’évaluation de la conformité et, à l’annexe II, les méthodes de mesure et les calculs qui doivent être respectés.

Les autorités nationales doivent appliquer les procédures de vérification prévues à l’annexe III lors de la réalisation de contrôles dans le cadre de la surveillance du marché.

L’annexe IV fixe des points de référence fondés sur la meilleure technologie disponible pour les moteurs et les variateurs de vitesse pour les aspects environnementaux quantifiables et considérés comme significatifs. Pour les moteurs, le niveau IE4 a été identifié comme étant la meilleure technologie disponible.

La Commission devra réexaminer ce règlement à la lumière du progrès technologique et présenter les résultats de cette évaluation, y compris, le cas échéant, un projet de proposition de révision, au forum consultatif au plus tard le 14 novembre 2023.

Le présent règlement modifie le règlement (CE) n^o 641/2009 et abroge le règlement (CE) n^o 640/2009.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er juillet 2021. Certaines obligations applicables au contournement et aux mises à jour logicielles, ainsi que les amendements au règlement (CE) n^o 641/2009, s’appliquent depuis le 14 novembre 2019.

CONTEXTE

La directive 2009/125/CE établit un cadre permettant de définir les exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie. La Commission doit les définir pour les produits qui sont largement vendus et commercialisés dans l’UE et qui ont un impact majeur sur l’environnement.

La directive DEEE fixe les exigences relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) afin de réduire les effets nocifs associés à la production et à la gestion des DEEE, et de ceux de l’utilisation des ressources.

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Moteurs électriques et variateurs de vitesse (Commission européenne);
• À propos de l’étiquetage énergétique et de l’écoconception (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) n^o 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) n^o 640/2009 de la Commission (JO L 272 du 25.10.2019, p. 74-94)

Les modifications successives du règlement (UE) 2019/1781 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10-35)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (JO L 191 du 23.7.2009, p. 35-41)

Voir la version consolidée.

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n^o 640/2009 de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l’écoconception des moteurs électriques (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive) (JO C 394 du 20.12.2012, p. 20-21)

dernière modification 08.06.2021