L’article 300 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) stipule que le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont assistés du Comité économique et social européen (CESE) qui exerce des fonctions consultatives. Le CESE est composé de représentants d’organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socioéconomique, civique, professionnel et culturel. Les membres du CESE ne sont liés par aucun mandat impératif et exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de l’Union européenne (UE).
L’article 301 du TFUE fixe le nombre maximum des membres du CESE. Il stipule que le Conseil statue à l’unanimité et adopte une décision fixant la composition du CESE, ainsi que les indemnités de ses membres.
L’article 302 du TFUE fixe la durée de la nomination (qui est renouvelable) des membres du CESE, ainsi que le processus de nomination qui est mené par le Conseil après consultation de la Commission.
L’article 303 du TFUE stipule que le CESE désigne son président et qu’il établit son règlement intérieur.
L’article 304 du TFUE stipule que le CESE peut être consulté par le Parlement, le Conseil ou la Commission dans les cas prévus par les traités et dans tous les cas où ils le jugent opportun. Il peut également émettre des avis de sa propre initiative dans les cas où il le juge opportun. Les avis du CESE sont transmis au Parlement, au Conseil et à la Commission.
L’article 13 du traité sur l’Union européenne (TUE) répertorie les institutions de l’Union européenne (UE) et stipule que le Parlement, le Conseil et la Commission sont assistés du CESE et du Comité européen des régions exerçant des fonctions consultatives.
Les modes de fonctionnement et d’organisation du CESE sont fixés par le règlement intérieur du CESE. Celui-ci est adopté par l’assemblée du CESE à la majorité absolue.

POINTS CLÉS

Le règlement intérieur codifie les règles opérationnelles internes du CESE et complète ses règles fondamentales établies dans le traité sur l’Union européenne et le TFUE.
Le règlement intérieur inclut un code de conduite destiné aux membres, concernant:
- les normes éthiques;
- la transparence financière;
- la non-discrimination;
- l’égalité des chances;
- la dignité au travail;
- les sanctions en cas de violation du code.
Ce code de conduite instaure également un comité consultatif.

Membres

Le CESE se compose des trois groupes suivants:
- Organisations d’employeurs. Membres issus des secteurs privé et public de l’industrie, des petites entreprises, des chambres de commerce, du commerce de gros et de détail, des secteurs financiers et de l’assurance, des transports et de l’agriculture (groupe I).
- Employés. Membres issus des organisations syndicales nationales de travailleurs, tant au niveau des confédérations qu’au niveau des fédérations sectorielles (groupe II).
- Société civile organisée. Par exemple, membres issus des organisations d’agriculteurs, des organisations de consommateurs, des petites entreprises, de l’artisanat, des professions libérales et des organisations non gouvernementales chargées de la protection sociale et environnementale (groupe III).

Il n’est pas nécessaire que les membres appartiennent à l’un de ces trois groupes. Les membres n’appartenant pas à un groupe ont les mêmes droits et obligations que ceux qui y appartiennent. De nouvelles règles ont été introduites en ce qui concerne la participation des membres non inscrits aux groupes d’étude, leur nomination en qualité de rapporteurs et leur participation aux séances plénières.
Les membres du CESE sont proposés par les gouvernements des États membres de l’UE et sont nommés par le Conseil pour une période de cinq ans. La décision (UE) 2019/853 fixe le nombre actuel des membres à 329 suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’article 301 du TFUE prévoit 350 membres au maximum. La répartition des membres par pays est la suivante:
- 24 pour l’Allemagne, la France et l’Italie;
- 21 pour l’Espagne et la Pologne;
- 15 pour la Roumanie;
- 12 pour la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Suède;
- 9 pour le Danemark, l’Irlande, la Croatie, la Lituanie, la Slovaquie et la Finlande;
- 7 pour l’Estonie, la Lettonie et la Slovénie;
- 6 pour Chypre et le Luxembourg;
- 5 pour Malte.
Les trois groupes élisent leur président et leurs vice-présidents pour un mandat de deux ans et demi. Ils participent à la préparation, à l’organisation et à la coordination des travaux du CESE.
L’édition 2022 du règlement introduit un nouveau seuil de majorité pour l’adoption de la motion de censure, désormais fixé aux deux tiers des suffrages exprimés.

Le rôle joué par le CESE dans la procédure législative

Le CESE élabore ses avis à la demande du Parlement, du Conseil ou de la Commission.
Il prépare également des évaluations des politiques de l’UE ou des instruments juridiques déjà mis en œuvre, qui peuvent prendre la forme d’avis ou de rapports d’évaluation.
Il peut également émettre des avis de sa propre initiative, des avis exploratoires à la demande des institutions de l’UE ou de la présidence du Conseil de l’Union européenne, ainsi que des rapports d’information ou encore des résolutions sur toutes les questions relatives aux tâches confiées à l’UE.

Organisation

Le CESE est composé des organes suivants.

L’assemblée plénière du CESE, avec tous les membres, qui se réunit en neuf sessions chaque année.
La présidence, constituée du président et de deux vice-présidents.
Le président, qui:
- dirige les travaux du CESE;
- représente le CESE pour ses relations extérieures;
- rend compte au CESE des démarches et actes accomplis au nom de ce dernier;
- présente à l’issue de son élection son programme de travail pour la durée de son mandat et un bilan de ses réalisations à la fin de sa mandature.
Deux vice-présidents, chargés du budget et de la communication respectivement.
La présidence élargie, composée du président, des deux vice-présidents et des trois présidents des groupes, qui:
- prépare les travaux du bureau et de l’assemblée;
- facilite la prise de décisions nécessaires dans les cas d’urgence ou dans des circonstances exceptionnelles.
Le bureau, qui assume la responsabilité politique de la direction générale du CESE et qui est constitué:
- du président et des deux vice-présidents;
- des trois présidents de groupe;
- des six présidents des sections;
- d’un nombre variable de membres, mais qui ne doit pas excéder celui des États membres.
L’édition 2022 du règlement détaille les procédures d’élection des membres du bureau.
Les sections législatives, dont la tâche consiste à élaborer des avis ou des rapports d’information sur les questions dont elles sont saisies. Il existe six sections:

Le CESE peut aussi instaurer des commissions consultatives, composées de membres du CESE et de délégués issus des domaines de la société civile que le CESE souhaite associer à ses travaux. La commission consultative des mutations industrielles examine les mutations au niveau industriel dans un large éventail de secteurs. Il s’agit d’un organe distinct au sein du CESE, qui détient des compétences étendues à l’ensemble des secteurs de l’industrie, tant dans le domaine de la fabrication que dans celui des services. La disparité entre le statut des sections législatives du CESE et celui de la commission a été rectifiée dans le règlement intérieur de 2022, qui apporte une plus grande transparence sur leurs rôles et objectifs.

Le CESE est également doté de:

trois observatoires sur:
deux groupes ad hoc sur:
- Le Semestre européen,
- les droits fondamentaux et l’état de droit;
un groupe de liaison, dont la tâche consiste à interagir avec les organisations et les réseaux de la société civile non représentés à l’assemblée du CESE ainsi que d’effectuer le suivi des initiatives communes.

Le CESE s’appuie sur un secrétariat permanent, dirigé par un secrétaire général, lequel est nommé par le bureau. Le CESE met en commun certains de ses services, comme les services de traduction, l’informatique et la logistique, avec le Comité européen des régions.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT INTÉRIEUR S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement intérieur actuel s’applique depuis le 1^er juin 2022.

CONTEXTE

Le CESE est basé à Bruxelles.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Nos travaux (Comité économique et social européen).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement intérieur et code de conduite des membres du Comité économique et social européen (MAI 2022) (JO L 149 du 31.5.2022, p. 1-54)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 3 — Les organes consultatifs de l’Union — Article 300 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 177)

Article 301 (ex-article 258 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 177)

Article 302 (ex-article 259 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 178)

Article 303 (ex-article 260 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 178)

Article 304 (ex-article 262 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 178)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre III — Dispositions relatives aux institutions — Article 13 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 22)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/853 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité économique et social européen (JO L 139 du 27.5.2019, p. 15-16)

Protocole sur la coopération entre la Commission européenne et le Comité économique et social européen (JO C 102 du 5.4.2012, p. 1-5)

dernière modification 22.06.2022

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