Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La présente directive a trois objectifs principaux:

• adapter certaines exceptions au droit d’auteur à l’environnement numérique et transfrontière;
• faciliter certaines pratiques d’octroi de licences et assurer un accès plus large aux contenus; et
• réaliser un marché performant pour le droit d’auteur.

POINTS CLÉS

La directive actualise mais ne remplace pas les onze directives qui ensemble constituent la législation de l’Union européenne (UE) en matière de droit d’auteur. Elles comprennent:

• la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation du droit d’auteur dans la société de l’information; et
• les directives relatives:
  • au respect des droits de propriété intellectuelle (directive 2004/48/CE),
  • aux œuvres orphelines (directive 2012/28/UE), et
  • à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins (directive 2014/26/UE).

Exceptions au droit d’auteur pour un accès plus large

La directive facilite l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur à des fins diverses, notamment liées à l’accès au savoir, en introduisant des exceptions obligatoires au droit d’auteur afin de favoriser:

• la fouille de textes et de données*;
• les utilisations numériques d’œuvres à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement; et
• la conservation du patrimoine culturel.

Elle facilite l’octroi de licences pour permettre un accès plus large aux contenus, en particulier en prévoyant:

• un nouveau système visant à aider les institutions du patrimoine culturel, comme les bibliothèques, les musées et les archives, à numériser et à diffuser, y compris en ligne et par-delà les frontières dans l’UE, des œuvres indisponibles dans le commerce dont elles disposent;
• une règle spécifique relative à l’octroi de licences collectives étendues et aux mécanismes similaires;
• un mécanisme de négociation permettant aux parties intéressées de conclure des accords en vue de la mise à disposition d’œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande.

La directive précise également que toute personne peut utiliser et partager sans restriction des copies d’œuvres d’art dans le domaine public (par exemple, une image, qui n’est plus protégée par le droit d’auteur, d’une sculpture), sous certaines conditions.

Protection des publications de presse pour l’utilisation en ligne

• De nouveaux droits sont accordés aux éditeurs de presse installés dans l’UE pour l’utilisation numérique de leurs publications de presse, bien que ces droits ne s’appliquent qu’aux utilisations par des prestataires de service en ligne et non aux utilisations privées ou non commerciales par des utilisateurs individuels. Ces nouveaux droits ne s’appliquent ni aux actes d’hyperliens, ni aux très courts extraits de publications de presse.
• Les auteurs dont les œuvres sont intégrées dans une publication de presse devraient avoir droit à une part appropriée des revenus qui sont générés par leur utilisation.

Utilisation de contenus protégés par des plateformes de partage de contenus en ligne

• Les prestataires de service de partage de contenus en ligne doivent obtenir l’autorisation des titulaires de droits, par l’intermédiaire d’un accord de licence, par exemple, afin de mettre à la disposition du public des œuvres téléversées par leurs utilisateurs. Si un accord de licence n’est pas conclu, les plateformes concernées bénéficient d’un mécanisme d’atténuation de la responsabilité, mais elles doivent fournir leurs «meilleurs efforts» pour garantir que les contenus non autorisés ne sont pas disponibles sur leurs sites web. Elles doivent déployer ces efforts en se fondant sur les informations pertinentes et nécessaires fournies par les titulaires de droits.
• Les utilisateurs sont autorisés à téléverser des contenus aux fins spécifiques de la citation, de la critique, de la revue, de la caricature, de la parodie ou du pastiche et peuvent utiliser des mécanismes de traitement des plaintes et de recours en cas de différend en ce qui concerne des contenus bloqués ou retirés par erreur des plateformes.

Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants

Les pays de l’UE devraient prévoir qu’un principe de rémunération appropriée et proportionnée s’applique lorsqu’un auteur ou un artiste interprète ou exécutant a transféré ou octroyé sous licence ses droits d’exploitation par une autre partie (par exemple un éditeur ou un producteur).

Transparence et révocation

Les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants devraient régulièrement recevoir (au moins une fois par an) des informations actualisées, pertinentes et complètes sur l’exploitation de leurs œuvres et de leurs exécutions. Ils disposent d’un droit de révocation, après un délai raisonnable, en cas de non-utilisation de l’œuvre ou de l’exécution.

Modifications de contrats

Les droits de négociation des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants sont renforcés. Ils ont le droit de réclamer à la partie avec laquelle ils ont conclu un contrat d’exploitation des droits une rémunération supplémentaire appropriée et juste lorsque la rémunération initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation des œuvres.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 6 juin 2019 et doit entrer en vigueur dans tous les pays de l’UE au plus tard le 7 juin 2021.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Droit d’auteur (Commission européenne)
• Marché unique numérique — Fiche d’information (Commission européenne)

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92-125)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10-19)

Les modifications successives de la directive 2001/29/CE ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 12.07.2019