Émissions de CO₂ et consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2017/2400 portant application du règlement (CE) no 595/2009 — Détermination des émissions de CO₂ et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il établit les règles d’octroi de licences pour l’utilisation d’un outil de simulation* afin de déterminer les émissions de CO₂ et la consommation de carburant des nouveaux véhicules utilitaires lourds (camions, autobus et autocars) destinés à être vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union européenne (UE). Il établit également les dispositions relatives au fonctionnement dudit outil de simulation et à la déclaration des valeurs d’émissions de CO₂ et de consommation de carburant ainsi évaluées.
• Pour ce faire, il définit les responsabilités des constructeurs de véhicules à moteur et des autorités nationales. Ils doivent certifier les émissions de CO₂ et la consommation de carburant des composants d’un véhicule tels que le moteur, la boîte de vitesses, les essieux et les pneumatiques, qui sont utilisées en tant que données d’entrée pour un outil de simulation afin de déterminer les émissions de CO₂ et la consommation de carburant du véhicule.
• Ces informations ont pour but d’encourager le développement de véhicules à plus haute efficacité énergétique.
• Le règlement porte application du règlement (CE) n^o 595/2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI).
• Le règlement modificatif (UE) 2022/1379 étend la détermination des émissions de CO₂ et de la consommation de carburant à d’autres véhicules utilitaires lourds, à savoir les camions moyens et les autobus lourds.

POINTS CLÉS

Le règlement s’applique:

• aux camions moyens et lourds et aux autobus lourds;
• aux camions de base, dans le cas de réceptions par type multiétapes ou de réceptions individuelles de camions moyens ou lourds; et
• dans le cas des autobus lourds, aux véhicules primaires (autobus lourds dans un état d’assemblage virtuel déterminé à des fins de simulation), aux véhicules intermédiaires et aux véhicules complets ou complétés.

Il ne s’applique pas aux véhicules hors route ou aux véhicules à usage spécial.

Outil de simulation

La Commission européenne fournit gratuitement, et met à jour, un logiciel téléchargeable pour l’outil de simulation afin de déterminer les émissions de CO₂ et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds.

Les constructeurs de véhicules doivent:

• demander une licence pour l’utilisation de l’outil de simulation;
• informer l’autorité nationale qui octroie la licence de tout changement apporté aux processus servant à déterminer les émissions de CO₂ et la consommation de carburant des véhicules;
• utiliser la version la plus récente de l’outil de simulation (au plus tard dans les 3 mois suivant sa disponibilité) pour déterminer les émissions de CO₂ et la consommation de carburant de chaque nouveau véhicule vendu, immatriculé ou mis en service dans l’UE;
• veiller à ce que les résultats de l’outil de simulation respectent les processus mis en place, et les inclure dans le dossier d’information du client du véhicule;
• veiller à ce que le dossier d’enregistrement du constructeur, le dossier d’information du véhicule et les certificats relatifs aux propriétés en rapport avec les émissions de CO₂ et la consommation de carburant des composants, systèmes et entités techniques distinctes soient conservés pendant 20 ans au moins après la production du véhicule et mis à la disposition, sur demande, de l’autorité chargée de la réception et de la Commission;
• effectuer des enregistrements mis à la disposition des autorités nationales ou de la Commission dans les 15 jours suivant une demande.

Les annexes du règlement définissent les procédures techniques permettant de déterminer les émissions de CO₂ et la consommation de carburant des composants qui doivent être entrées dans l’outil de simulation.

Les autorités nationales:

• certifient les valeurs d’émissions de CO₂ et de consommation de carburant des composants présentés par le constructeur des composants si elles estiment qu’elles répondent aux exigences définies;
• accordent une licence au constructeur du véhicule pour l’utilisation de l’outil de simulation;
• évaluent quatre fois par an si les processus de détermination des émissions de CO₂ et de la consommation de carburant des constructeurs respectent toujours la législation;
• demandent aux constructeurs de corriger, dans un délai de 30 jours, tout défaut dans leurs processus de détermination des émissions de CO₂ et de la consommation de carburant.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Globalement, il s’applique depuis le 18 janvier 2018.

Les émissions de CO₂ et la consommation de carburant des nouveaux véhicules utilitaires lourds doivent être déterminées depuis le 1^er janvier 2019.

Le règlement modificatif (UE) 2022/1379 s’applique depuis le 1^er juillet 2022.

Cependant, ce règlement s’appliquera à partir du 1^er janvier 2024 pour la détermination des émissions de CO₂ et de la consommation de carburant des véhicules dans les groupes 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 4v, 5v, 9v, 10v, 11, 12 et 16 définis à l’annexe I, tableau 1, autres que les véhicules ZE-HDV, He-HDV, à double carburant et les véhicules dont le moteur a été certifié avec un système de récupération de chaleur.

CONTEXTE

• Les émissions des camions et des autobus, les types de véhicules utilitaires lourds les plus répandus, génèrent 25 % des émissions de CO₂ du transport routier, et ce chiffre devrait continuer d’augmenter.
• Des mesures efficaces sont nécessaires pour atteindre l’objectif de l’UE d’une réduction de 60 % des émissions de CO₂ du transport à l’horizon 2050.
• Auparavant, il n’existait aucune méthode européenne commune permettant de déterminer les émissions de CO₂ et la consommation de carburant des véhicules. Il était donc impossible d’établir des comparaisons objectives de leurs performances et des efforts de prévention visant à introduire des mesures nationales ou européennes afin d’encourager des véhicules plus économes en énergie.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • Réduire les émissions de CO₂ des véhicules utilitaires lourds (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) n^o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO₂ et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n^o 582/2011 de la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1-247).

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/2400 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/318 de la Commission du 19 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO₂ et de la consommation de carburant des véhicules lourds (JO L 58 du 26.2.2019, p. 1-56).

Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n^o 715/2007 et (CE) n^o 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1-218).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI), et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188, 18.7.2009, p. 1-13).

Voir la version consolidée.

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1-160).

Voir la version consolidée.

dernière modification 05.10.2022