La décision et le règlement font partie de la boîte à outils de l’Union européenne (UE) en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et promeuvent les objectifs de la PESC en fournissant la base juridique des sanctions de l’UE en raison de la situation au Burundi.

POINTS CLÉS

La décision (PESC) 2015/1763 et le règlement (UE) 2015/1755 ont été modifiés à de nombreuses reprises. Ils comprennent des mesures restrictives visant les personnes responsables d’actes qui compromettent la démocratie ou font obstacle à la recherche d’une solution politique au Burundi, ou préparant, donnant l’ordre de commettre ou commettant des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire, ou constituant des atteintes graves aux droits de l’homme au Burundi, ainsi que leurs associés. Ces mesures restrictives comprennent:

le gel des fonds et des ressources économiques de ces personnes morales* ou physiques, entités ou organismes;
une interdiction de fournir des fonds et des ressources économiques à ces personnes, entités ou organismes;
l’interdiction d’entrée ou de passage en transit de ces personnes sur le territoire de l’UE.

Une liste des personnes soumises à ces mesures restrictives figure dans les annexes de la décision et du règlement. Le Conseil de l’Union européenne décide des modifications apportées à cette liste.

Dérogations

La décision et le règlement accordent des dérogations à ces mesures, notamment:

le déblocage de certains avoirs gelés à des fins légitimes;
les voyages pour des raisons humanitaires.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

La décision (PESC) 2015/1763 et le règlement (UE) 2015/1755 s’appliquent depuis le 2 octobre 2015.
La validité de la décision a été renouvelée à plusieurs reprises. En l’état, elle expirera le 31 octobre 2024.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

L’Union européenne et le Burundi (Service européen pour l’action extérieure).
Délégation de l’Union européenne en Burundi (Service européen pour l’action extérieure).

TERMES CLÉS

Personne morale. Entité juridique, par exemple une entreprise, qui est considérée comme une personne physique à des fins légales délimitées. Une personne morale peut poursuivre et être poursuivie en justice, posséder des biens et passer des contrats.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision (PESC) n^o 2015/1763 du Conseil du 1^er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (JO L 257 du 2.10.2015, p. 37-41).

Les modifications successives de la décision (PESC) 2015/1763 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1^er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (JO L 257 du 2.10.2015, p. 1–10).

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144).

dernière modification 17.11.2023

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