Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord entre l’Union européenne et Le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Décision (UE) 2017/2381 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Décision (UE) 2018/1089 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?

• Le présent accord établit une coopération administrative entre l’Union européenne (UE) et la Norvège afin de:
  • garantir le respect de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein des 2 juridictions;
  • protéger les recettes de TVA de chacun des signataires.
• La décision (UE) 2017/2381 marque la signature de l’accord, et la décision (UE) 2018/1089 l’approuve officiellement au nom de l’UE.

POINTS CLÉS

L’accord prévoit:

• un échange d’informations pour faciliter l’établissement correct de la TVA et son application, et afin de lutter contre la fraude;
• le recouvrement des créances relatives à la TVA, notamment toute sanction, amende, redevance et majoration administrative ainsi que les intérêts et frais liés aux créances.

Les pays de l’UE et la Norvège:

• désignent:
  • une autorité chargée d’appliquer l’accord;
  • deux bureaux centraux de liaison, l’un responsable de la coopération administrative et l’autre chargé d’aider au recouvrement des recettes de TVA;
• traitent de manière confidentielle les informations qu’ils reçoivent, mais sont en droit de:
  • les divulguer aux personnes et autorités concernées par l’application de la législation sur la TVA;
  • les utiliser afin d’adopter et d’appliquer des mesures exécutoires, notamment des mesures de recouvrement et conservatoires concernant d’autres taxes et cotisations sociales obligatoires, et d’infliger des sanctions administratives ou pénales;
• acceptent d’accueillir d’autres fonctionnaires dans leurs locaux afin qu’ils échangent des informations et assistent aux enquêtes administratives en tant qu’observateurs;
• conviennent de procéder à des contrôles simultanés lorsque ceux-ci sont jugés plus efficaces que les contrôles individuels;
• communiquent au comité mixte des données statistiques annuelles au plus tard le 30 juin de chaque année (voir ci-dessous pour plus d’informations sur le comité).

Grâce à des formulaires types, les pays peuvent transmettre des informations ou demander des retours d’information:

• soit à la demande d’une autre autorité et dans un délai normal de 3 mois, ou d’un mois si les informations concernées sont déjà en la possession de l’autorité requise;
• soit de manière spontanée au cas où:
  • un pays détient des informations nécessaires à l’efficacité du système fiscal d’un autre pays;
  • un pays a des raisons de penser qu’une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d’avoir été commise dans un autre pays;
  • il existe un risque de perte de recettes fiscales dans un autre pays;
• soit de manière automatique pour les catégories déterminées par le comité mixte.

Les pays ont le droit de refuser de transmettre des informations:

• si cela impose de nouvelles obligations aux personnes redevables de la TVA;
• si cela implique des charges administratives disproportionnées;
• si cela conduit à la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel ou à la transmission d’une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public; ou
• si l’autorité requérante n’a pas épuisé ses sources habituelles d’information.

Pour recouvrer les créances relatives à la TVA, les pays s’entraident en:

• transmettant toute information pertinente;
• procédant aux enquêtes administratives nécessaires;
• autorisant les fonctionnaires d’un pays partenaire à accéder à leurs locaux et à assister aux enquêtes administratives et procédures judiciaires;
• notifiant aux autorités demanderesses tous les documents transmis par une autre autorité;
• recouvrant les créances faisant l’objet d’un titre exécutoire ou en prenant toute mesure de précaution nécessaire.

Les pays:

• suspendent immédiatement les procédures d’exécution requises si la créance est contestée dans le pays demandeur;
• peuvent refuser d’accéder à la demande si la créance:
  • est de nature à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social dans leur juridiction;
  • court depuis plus de 5 ans, ou 10 ans sous certaines conditions;
  • est inférieure à 1 500 €.

Les différends concernant la créance initiale et le titre exécutoire d’un pays sont du ressort de sa propre juridiction. Ceux qui concernent la manière dont un autre pays se conforme à cette demande sont traités par les instances juridiques de ce dernier.

L’accord permet à la Norvège de contribuer à Eurofisc, un réseau composé d’experts en matière de lutte contre la fraude de l’administration fiscale.

L’accord institue un comité mixte de représentants de l’UE et de la Norvège, qui veillent à son bon fonctionnement et à sa mise en œuvre. Celui-ci:

• formule des recommandations et adopte des décisions;
• détermine les nouvelles catégories faisant l’objet d’un échange automatique d’informations;
• définit certaines modalités pratiques;
• prend ses décisions à l’unanimité;
• se réunit au moins une fois tous les 2 ans;
• traite tout différend lié à l’interprétation ou à l’application de l’accord.

L’accord est conclu pour une durée illimitée. Chaque partie peut notifier par écrit à l’autre son intention de dénoncer le présent accord, qui prendra alors fin 6 mois après la date de notification.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 2018.

CONTEXTE

• La Norvège est le premier pays avec lequel l’UE a conclu un accord de coopération en matière de TVA. Membre de l’Espace économique européen, elle dispose d’un système de TVA similaire et a fait ses preuves en matière de coopération avec l’UE dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l’énergie.
• L’accord suit la même structure que celle utilisée pour la coopération entre les pays de l’UE en vertu du règlement (UE) n^o 904/2010 pour la TVA (voir synthèse) et de la directive 2010/24/UE du Conseil (voir synthèse) pour le recouvrement des créances de TVA.
• Pour plus d’informations, veuillez consulter:
  • TVA et coopération administrative (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 195 du 1.8.2018, p. 3-22

Décision (UE) 2017/2381 du Conseil du 5 décembre 2017 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 340 du 20.12.2017, p. 4-5)

Décision (UE) 2018/1089 du Conseil du 22 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 195 du 1.8.2018, p. 1-2)

DOCUMENTS LIÉS

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 199 du 7.8.2018, p. 1)

Règlement (UE) n^o 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1-18)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 904/2010 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1-12)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 22.07.2020