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Summaries of EU Legislation

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Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

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Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Cette directive a pour but de lutter contre l’évasion fiscale en assurant une coopération étroite entre les États membres (qui sont tenus de s’apporter une assistance mutuelle) concernant le recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures dues dans un autre pays de l’UE.

POINTS CLÉS

  • La directive s’applique aux créances afférentes:
    • à l’ensemble des taxes, impôts et droits perçus par un pays de l’Union européenne (UE) ou pour le compte de celui-ci ou de celui de l’Union;
    • aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures qui contribuent au financement total ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);
    • aux cotisations et aux autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
  • Chaque pays de l’UE a indiqué à la Commission son ou ses autorité(s) compétente(s) nationale(s) au plus tard le 20 mai 2010en vue de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Chaque autorité compétente désigne un bureau central de liaison responsable privilégié des contacts avec les autres pays de l’UE dans ce domaine.

Demande d’informations

Une autorité compétente communique à une autre autorité compétente toute information pertinente pour le recouvrement, par l’autorité requérante, de ses créances, sauf lorsque:

  • l’autorité requise n’est pas en mesure d’obtenir de telles informations pour le recouvrement de créances similaires dans son propre pays;
  • les informations pourraient divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel;
  • la divulgation de ces informations pourraitporter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public du pays de l’UE requis.

Demande de notification de documents

  • À la demande de l’autorité requérante, l’autorité concernée notifie au destinataire l’ensemble des documents qui émanent du pays de l’UE requérant et qui se rapportent à une créance ou à son recouvrement.
  • La demande de notification inclut les informations pertinentes, notamment les nom et adresse du destinataire, l’objet de la notification, une description de la nature et du montant de la créance et les coordonnées du bureau responsable des documents et du bureau auprès duquel des informations peuvent être obtenues.

Procédures de recouvrement

  • Toutes les procédures de recouvrement appropriées disponibles sont appliquées avant que l’autorité requérante ne demande un recouvrement, sauf dans les cas suivants:
    • lorsqu’il est manifeste qu’il n’existe pas, dans le pays de l’UE requérant, d’actifs à recouvrer ou que ces actifs sont insuffisants mais que la personne concernée dispose d’actifs dans le pays de l’UE requis;
    • lorsque les procédures soulèvent des difficultés disproportionnées.
  • Toute demande de recouvrement s’accompagne d’un instrument uniformisé qui permet l’adoption de mesures exécutoires dans le pays de l’UE requis.
  • L’autorité compétente requise fait appel aux compétences et aux procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives du pays de l’UE requis qui concernent les créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou aux droits, impôts et taxes similaires. Si l’autorité considère que les mêmes taxes, impôts ou droits ne sont pas applicables dans le pays de l’UE requis, elle applique les règles relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Différends

  • Les différends concernant la créance, l’instrument initial ou uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires et la validité d’une notification par l’autorité requérante sont du ressort des autorités compétentes du pays de l’UE requérant. Les différends relatifs à la validité d’une notification effectuée par une autorité compétente du pays de l’UE requis sont portés devant l’autorité compétente de ce pays de l’UE.
  • L’autorité requérante peut demander le recouvrement de la créance contestée. Si la contestation est prise en compte, l’autorité requérante devra rembourser le montant recouvré, ainsi que toute compensation due.

Modification ou retrait de la demande d’assistance au recouvrement

L’autorité requérante informe immédiatement l’autorité requise de toute modification de sa demande de recouvrement ou du retrait de cette dernière, en précisant les raisons de cette modification ou de ce retrait.

Demande de mesures conservatoires

Lorsqu’une créance ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans le pays de l’UE requérant est contesté au moment où la demande est présentée, l’autorité requise prendra des mesures conservatoires, conformément à sa législation nationale, en vue de garantir le recouvrement à la demande de l’autorité requérante.

Limites aux obligations de l’autorité requise

L’autorité requise n’est pas tenue d’accorder l’assistance au recouvrement si:

  • le recouvrement de la créance entraîne de graves difficultés d’ordre économique ou social dans le pays de l’UE requis;
  • la demande d’assistance initiale concerne des créances de plus de cinq ans;
  • le montant total des créances s’élève à moins de 1 500 euros.

Dispositions générales

  • Toutes les informations et les documents divulgués en application de cette directive sont couverts par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée par la législation nationale pertinente du pays de l’UE qui les a reçus.
  • Cette directive abroge la directive 2008/55/CE au 1er janvier 2012. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le mardi 20 avril 2010. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le samedi 31 décembre 2011.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1-12)

Voir la version consolidée

dernière modification 20.11.2017

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