Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre l’UE et le Canada

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’UE et les pays de l’UE

Décision (UE) 2017/38 du 28 octobre 2016 relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG)

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

Le protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité, une forme d’accord de reconnaissance mutuelle (ARM)* dans l’accord économique et commercial global (AECG), vise à favoriser le commerce des biens entre l’Union européenne (UE) et le Canada en supprimant les obstacles techniques.

Au titre de cet accord bilatéral approuvé par l’UE le 28 octobre 2016, l’UE et le Canada acceptent les résultats des évaluations de la conformité* effectuées par les organismes désignés pour des produits industriels spécifiques.

La décision porte sur l’application provisoire de l’AECG.

POINTS CLÉS

Cet accord couvre les secteurs suivants:

• les équipements électriques et électroniques, y compris les installations et appareils électriques, et les composants connexes;
• les équipements terminaux de télécommunications et de radio;
• la compatibilité électromagnétique*;
• les jouets;
• les produits de construction;
• les machines, y compris les pièces, les composants et les équipements interchangeables;
• les instruments de mesure;
• les chaudières, y compris les appareils connexes;
• les équipements, machines, appareils et systèmes de prévention et de détection utilisés en atmosphères explosibles (équipements ATEX);
• le matériel d’extérieur réduisant les émissions sonores;
• les bateaux de plaisance, y compris leurs composants.

Le protocole:

• permet aux entreprises européennes et canadiennes de tester et de certifier leurs produits dans l’UE et au Canada, respectivement, conformément aux exigences de l’autre partie avant de les exporter vers le Canada ou vers l’UE;
• exige que l’UE et le Canada envisagent l’inclusion, dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, d’autres secteurs de produits au protocole de l’AECG;
• identifie les articles prioritaires suivants en vue d’une éventuelle inclusion:
  • les appareils et accessoires médicaux,
  • les équipements sous pression, y compris les réservoirs, la tuyauterie et les accessoires,
  • les appareils à gaz,
  • les équipements de protection individuelle,
  • les systèmes ferroviaires,
  • l’équipement de bord des navires;
• exclut spécifiquement certains articles comme les produits agricoles et sanitaires;
• prévoit la reconnaissance de l’accréditation, la désignation et la révocation des organismes d’évaluation de la conformité*;
• autorise l’UE ou le Canada à restreindre la vente d’un produit approuvé par un organisme d’évaluation de la conformité désigné s’ils estiment qu’il ne satisfait pas aux exigences prescrites;
• appelle l’UE et le Canada à établir des points de contact pour assurer la communication entre eux;
• dispose que le comité du commerce des marchandises institué par l’AECG:
  • gère la mise en œuvre du protocole,
  • traite toute question qui pourrait surgir,
  • envisage d’éventuelles modifications et recommandations,
  • fait rapport au comité mixte de l’AECG sur la mise en œuvre du protocole.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CET ACCORD S’APPLIQUENT-ILS?

La décision s’applique depuis le 28 octobre 2016. L’AECG est entré provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017. L’AECG ne pourra entrer pleinement et définitivement en vigueur que lorsque tous les États membres de l’UE auront ratifié l’accord conformément à leurs exigences constitutionnelles nationales respectives.

CONTEXTE

Avec l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG, le protocole de l’AECG met fin à l’ARM UE-Canada, ratifié en 1998.

En vertu des articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission européenne négocie, sous l’autorité des pays de l’UE, des accords commerciaux internationaux.

Dans leur résolution du 21 décembre 1989, les pays de l’UE ont entériné le principe des ARM. Le 21 septembre 1992, ils ont autorisé la Commission à négocier des accords de reconnaissance mutuelle au nom de l’UE avec certains pays tiers.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Accords de reconnaissance mutuelle (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 23-1079)

Décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080-1081)

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2017/37 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1-2)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre II — La politique commerciale commune — Article 207 (ex-article 133 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 140-141)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre V — Accords internationaux — Article 218 (ex-article 300 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144-146)

Résolution du Conseil du 21 décembre 1989 concernant une approche globale en matière d’évaluation de la conformité (JO C 10 du 16.1.1990, p. 1-2)

dernière modification 23.07.2018