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Appareils utilisés dans des atmosphères explosibles (ATEX)

Appareils utilisés dans des atmosphères explosibles (ATEX)

L’Union européenne (UE) a adopté une législation sur la vente et la mise en service d’appareils et de systèmes de protection destinés à être utilisés dans des atmosphères explosibles (ATEX). Ces atmosphères résultent de l’alliance d’un mélange d'air, de gaz, de vapeurs, de brouillards ou de poussières pouvant provoquer une inflammation dans des conditions de fonctionnement particulières.

ACTE

Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte)

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive ATEX détermine des règles uniformes pour l’ensemble de l’UE concernant la vente et la mise en service d’appareils et de systèmes de protection utilisés dans des atmosphères explosibles (ATEX). Elle vise à garantir la conformité des produits à certaines exigences pour un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des particuliers, en particulier des travailleurs et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens. Elle s’applique à une large gamme de produits, notamment les appareils installés sur des plates-formes pétrolières et gazières en mer, dans les centrales pétrochimiques, dans les mines, dans les minoteries (les particules aériennes de farine sont très inflammables) et dans d’autres endroits propices à une atmosphère explosible.

POINTS CLÉS

La directive définit les responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs dans le contexte de la vente d’appareils et de systèmes de protection destinés à être utilisés dans des atmosphères explosibles.

  • Tous les produits vendus dans l’UE doivent porter l’indication de conformité CE afin de montrer qu’ils sont conformes à l’ensemble des conditions de sécurité de la législation de l’UE.
  • Préalablement à l’obtention de l’indication CE, le fabricant doit évaluer la sécurité et la conformité et compiler l’ensemble des documents techniques des produits.
  • Les importateurs doivent vérifier que les fabricants ont correctement effectué les évaluations de conformité. Lorsque ce n’est pas le cas, ils doivent informer l’autorité de surveillance de la sécurité.
  • L’ensemble des documents nécessaires doit être consigné et conservé durant dix ans.
  • La documentation et les informations de sécurité doivent être rédigées dans un langage aisément compréhensible par les utilisateurs finals.
  • Les fabricants et les importateurs doivent indiquer leur adresse postale sur leurs produits.
  • Les fabricants peuvent utiliser des moyens électroniques afin de fournir aux autorités de surveillance de la sécurité les informations nécessaires afin de démontrer la conformité du produit.

De plus, la directive spécifie les étapes que les autorités nationales doivent suivre afin d’assurer le suivi de la sécurité et d’identifier et de prévenir l’importation de produits dangereux depuis des pays ne faisant pas partie de l’UE.

À PARTIR DE QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive s’applique à partir du 20 avril 2016. Elle abroge la directive 94/9/CE et entrera en vigueur le 20 avril 2016.

CONTEXTE

La directive ATEX actualise les règles de l’UE concernant la vente et la mise en service d’appareils et de systèmes de protection destinés à être utilisés dans des atmosphères explosibles. Elle s’inscrit dans l’effort de modernisation du droit européen dans des secteurs industriels très divers, lequel vise à simplifier les règles, à réduire la charge administrative et à établir des règles plus claires et cohérentes.

Voir également le site internet ATEX de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2014/34/UE

18.4.2014. Les points 1 et 3 à 7 de l'article 2, l'article 4 et les annexes I, II, XI et XII seront d’application à partir du 20.4.2016

19.4.2016

JO L 96, 29.3.2014, p. 309-356.

ACTE LIÉ

Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 100 du 19.4.1994, p. 1-29)

dernière modification 17.02.2015

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