Accord de stabilisation et d’association avec la Bosnie-Herzégovine

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et la Bosnie-et-Herzégovine

Décision (UE, Euratom) 2015/998 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et la Bosnie-Herzégovine

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CET ACCORD?

Cette décision marque la conclusion par l’Union européenne (UE) de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) avec la Bosnie-Herzégovine.

Les objectifs de l’accord sont les suivants:

• soutenir les efforts de la Bosnie-Herzégovine en vue de renforcer la démocratie et l’État de droit;
• contribuer à la stabilité politique, économique et institutionnelle en Bosnie-Herzégovine, ainsi qu’à la stabilisation de la région;
• fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre l’UE et la Bosnie-Herzégovine;
• soutenir les efforts de la Bosnie-Herzégovine en vue de développer sa coopération économique et internationale, notamment en rapprochant sa législation de celle de l’UE;
• soutenir les efforts de la Bosnie-Herzégovine pour achever la transition vers une économie de marché viable;
• promouvoir des relations économiques harmonieuses et élaborer progressivement une zone de libre-échange entre l’UE et la Bosnie-Herzégovine;
• encourager la coopération régionale dans tous les domaines couverts par cet accord.

POINTS CLÉS

L’ASA comprend dix titres.

 

• 1.
  Principes généraux

  L’ASA repose sur une série de principes fondamentaux. La Bosnie-Herzégovine s’engage à:

  • respecter les principes démocratiques et les droits de l’homme, le droit international et ses instruments — y compris la coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie — et les principes de l’économie de marché;
  • respecter les obligations internationales;
  • lutter contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM);
  • prendre des mesures en vue de signer tous les instruments internationaux pertinents, de les ratifier, ou d’y adhérer, selon le cas, et de les mettre pleinement en œuvre;
  • mettre sur pied un système performant de contrôles nationaux des exportations, consistant en un contrôle des exportations et du transit des marchandises liées aux armes de destruction massive, y compris de l’utilisation finale des technologies à double usage, et comportant des sanctions efficaces en cas d’infraction au régime de contrôle des exportations;
  • encourager la paix et la stabilité aux niveaux international et régional et en intensifiant la coopération et les relations de bon voisinage dans la région, notamment par:
    • l’élaboration de projets d’intérêt commun;
    • la fixation d’un niveau approprié de concessions mutuelles concernant la circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services;
  • lutter contre le terrorisme.

   

• 2.
  Dialogue politique

  Le dialogue politique entre les deux parties doit être poursuivi. Il appuiera notamment les aspects suivants:

  • l’intégration pleine et entière de la Bosnie-Herzégovine dans la communauté des nations démocratiques et une harmonisation progressive (rapprochement) avec l’UE;
  • une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales;
  • une coopération régionale et le développement de relations de bon voisinage;
  • une similitude de vues concernant la sécurité et la stabilité en Europe, y compris dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.

   

• 3.
  Coopération régionale

  La Bosnie-Herzégovine est tenue de:

  • soutenir activement la coopération régionale;
  • négocier avec les pays ayant déjà signé un ASA avec l’UE en vue de conclure des conventions bilatérales sur la coopération régionale;
  • poursuivre la coopération régionale avec les partenaires qui ont signé un ASA et ceux qui participent au processus de stabilisation et d’association (PSA);
  • intensifier la coopération et conclure, si possible, des accords de coopération avec tout pays candidat à l’adhésion à l’UE ne participant pas à ce PSA.

  L’UE soutient des projets ayant une dimension régionale ou transfrontalière au moyen de ses programmes d’assistance technique.

   

• 4.
  Libre circulation des marchandises

  • Les deux parties s’engagent à établir progressivement une zone bilatérale de libre-échange pendant une période maximale de cinq ans.
  • L’accord prévoit un processus de réduction et de suppression des droits de douane et contingents sur les marchandises originaires tant de l’UE que de Bosnie-Herzégovine.

   

• 5.
  Circulation des travailleurs, droit d’établissement, prestation de services et circulation des capitaux

  • Les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine légalement employés dans un pays de l’UE ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination par rapport aux ressortissants du pays en question.
  • Des règles doivent être établies pour la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs possédant la nationalité de la Bosnie-Herzégovine, légalement employés sur le territoire d’un État membre, et des membres de leur famille y résidant légalement
  • Les sociétés (ainsi que les filiales et succursales) basées dans l’une des parties seront autorisées à effectuer des opérations sur le territoire de l’autre partie dans les mêmes conditions que les sociétés basées sur ce territoire.
  • Les deux parties doivent prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par leurs sociétés ou ressortissants sur le territoire de l’autre partie.
  • Les paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre l’UE et la Bosnie-Herzégovine doivent être autorisés dans une monnaie librement convertible.

   

• 6.
  Alignement de la législation du pays sur celle de l’UE

  • La Bosnie-Herzégovine s’engage à assurer progressivement la compatibilité de son droit actuel et de sa législation future avec l’acquis de l’UE et à mettre en œuvre et appliquer ces législations de manière adéquate.
  • Selon le droit de l’UE, les deux parties sont soumises aux règles de la concurrence pour toute action susceptible d’affecter les échanges entre les deux parties.

   

• 7.
  Justice, liberté et sécurité

  L’ASA souligne l’importance de l’État de droit et du renforcement des institutions à tous les niveaux. La coopération se concentre sur certains domaines spécifiques, notamment:

  • l’indépendance de la justice, l’amélioration de son efficacité et de ses capacités institutionnelles;
  • les visas, le contrôle des frontières, le droit d’asile et la migration;
  • la prévention et le contrôle de la migration clandestine, ainsi que la réadmission;
  • la prévention et la lutte contre le crime organisé, la corruption, le terrorisme et d’autres activités illégales.

   

• 8.
  Politiques de coopération

  L’UE et la Bosnie-Herzégovine devront mettre en place une étroite coopération dans un large éventail de domaines d’action pour contribuer au développement et au potentiel de croissance du pays. Cette coopération doit renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus larges possible, et ce dans l’intérêt tant de la Bosnie-Herzégovine que de l’UE.

   

• 9.
  Coopération financière

  • Afin de réaliser les objectifs de cet accord, la Bosnie-Herzégovine peut recevoir une aide financière de l’UE sous la forme d’aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d’investissement.
  • L’aide financière de l’UE est subordonnée à de nouvelles avancées en matière de respect des critères politiques de Copenhague.

   

• 10.
  Contrôle

  L’ASA établit un conseil de stabilisation et d’association chargé de superviser l’application et la mise en œuvre de l’accord.

   

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CET ACCORD S’APPLIQUENT-ILS?

La décision s’applique depuis le 21 avril 2015 et l’accord, depuis le 1^er juin 2015.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter:

• Bosnie-Herzégovine (Commission européenne)
• Balkans occidentaux (Service européen pour l’action extérieure)
• Aperçu — Instrument d’aide de préadhésion (Commission européenne)
• Paquet élargissement UE 2018 (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (JO L 164 du 30.6.2015, p. 2-547)

Les modifications de l’accord ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision (UE, Euratom) 2015/998 du Conseil et de la Commission du 21 avril 2015 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (JO L 164 du 30.6.2015, p. 548-549)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication de 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE [COM(2018) 450 final du 17.4.2018]

Document de travail des services de la Commission — Rapport 2018 sur la Bosnie-Herzégovine, accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication de 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE [SWD(2018) 155 final du 17.4.2018]

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (JO L 164 du 30.6.2015, p. 550)

Règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11-26)

dernière modification 05.04.2019