La protection des enfants migrants

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication [COM(2017) 211 final] sur la protection des enfants migrants

Article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION ET DE L’ARTICLE 24 DE LA CHARTE?

La communication:

• propose des actions urgentes à la Commission européenne et aux agences de l’Union pour la protection des enfants migrants* et fait des recommandations aux pays de l’Union;
• vise à garantir des liens plus étroits entre les autorités chargées de l’asile et de la migration et les services de protection de l’enfance.

L’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne établit le droit des enfants à:

• la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être;
• exprimer leur opinion librement, et que celle-ci soit prise en compte pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité;
• entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents, sauf si cela est contraire à leur intérêt.

Dans tous les actes concernant des enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

POINTS CLÉS

Le nombre d’enfants migrants arrivant dans l’Union européenne, dont beaucoup ne sont pas accompagnés, a augmenté considérablement. En 2015 et 2016, environ 30 % des demandeurs d’asile dans l’Union étaient des enfants. Le nombre total d’enfants demandeurs d’asile a été multiplié par six au cours des 6 dernières années. Les enfants migrants se trouvent dans une situation de vulnérabilité particulière en raison de leur âge et de l’éloignement de leur foyer, et en particulier lorsqu’ils sont séparés de leurs parents.

La protection des enfants consiste à faire appliquer la législation de l’Union et à respecter la charte des droits fondamentaux et le droit international en matière de droits de l’homme en ce qui concerne les droits de l’enfant. La communication définit les actions à mener par la Commission et les pays de l’Union avec l’aide de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Remédier aux causes profondes et protéger les enfants

La Commission et les pays de l’Union doivent:

• donner la priorité au renforcement des mécanismes de protection de l’enfance le long des routes migratoires, notamment dans le contexte du plan d’action et de la déclaration du sommet de La Valette 2015 sur la migration;
• aider les pays partenaires à mettre en place des systèmes de protection de l’enfance et à développer la coopération transfrontière en matière de protection de l’enfance;
• soutenir des projets visant à la protection des enfants non accompagnés dans les pays tiers, le long de la route migratoire, en particulier afin d’empêcher la traite ou le trafic d’enfants;
• appliquer les orientations de l’Union pour la promotion et la protection des droits de l’enfant.

Une identification et une protection rapides et globales

Les pays de l’Union sont encouragés à:

• recueillir et échanger des données comparables afin de faciliter la localisation d’enfants non accompagnés disparus (rapport, protocoles et procédures) et la vérification des liens familiaux;
• relever les empreintes digitales et collecter les données biométriques* en appliquant des méthodes adaptées aux enfants et en tenant compte du sexe;
• veiller à ce qu’une personne chargée de la protection de l’enfance soit présente à un stade précoce de la phase d’identification et à chaque centre d’enregistrement*.

Accueil dans l’Union

Les pays de l’Union sont encouragés à:

• veiller à ce que les évaluations de la vulnérabilité et des besoins en fonction du sexe et de l’âge soient effectuées dès leur arrivée et prises en compte dans toutes les procédures ultérieures;
• assurer un accès à un enseignement formel inclusif ainsi qu’aux soins de santé, à un soutien psychosocial et aux autres services publics essentiels;
• garantir l’existence d’une série de modalités de prise en charge des enfants non accompagnés, y compris le placement en famille d’accueil;
• mettre en place des mesures de protection de l’enfance dans toutes les installations d’accueil;
• faire en sorte que d’autres solutions viables existent et puissent être mises en œuvre en remplacement de la rétention;
• mettre en place un suivi efficace de l’accueil;
• utiliser pleinement les orientations de l’EASO en matière d’accueil des enfants non accompagnés;

Détermination du statut et des garanties procédurales

La Commission et les agences de l’Union mettront en place un réseau européen de la tutelle afin d’élaborer et d’échanger des bonnes pratiques et mettront à jour les orientations relatives à l’évaluation de l’âge. Les pays de l’Union sont encouragés à:

• renforcer leurs autorités responsables de la tutelle pour que des tuteurs soient rapidement désignés pour tous les enfants non accompagnés;
• mettre en œuvre des procédures d’évaluation de l’âge non invasives, fiables et multidisciplinaires;
• garantir que la localisation des familles soit rapide et efficace, au sein ou en dehors de l’Union;
• donner la priorité au traitement des dossiers tels que les demandes d’asile, conformément au principe de l’urgence;
• donner la priorité à la relocalisation d’enfants non accompagnés à partir de la Grèce et de l’Italie.

Trouver des solutions durables

Les pays de l’Union sont encouragés à:

• assurer à l’enfant, à bref délai après son arrivée, une égalité d’accès à un enseignement inclusif et formel, aux soins de santé ainsi qu’à d’autres services publics essentiels;
• offrir aux enfants qui approchent l’âge adulte le soutien qui leur permettra d’avoir accès à l’éducation et à la formation;
• favoriser l’inclusion sociale, par exemple à travers des logements mixtes exempts de ségrégation;
• accroître le nombre de réinstallations dans l’Union d’enfants ayant besoin d’une protection internationale;
• veiller à ce que des mesures soient en place pour la localisation des familles et pour la réintégration afin de répondre aux besoins des enfants qui seront renvoyés dans leur pays d’origine.

Intérêt supérieur de l’enfant et utilisation plus efficace des données, de la recherche, de la formation et des financements

La Commission et les agences de l’Union:

• fourniront des formations, orientations et outils pour l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant;
• lanceront des consultations sur d’éventuelles améliorations à apporter à la collecte de données actuelle au niveau de l’Union;
• imposeront aux organisations qui ont des contacts directs avec les enfants l’obligation de mettre en place des mesures internes de protection de l’enfance afin de pouvoir bénéficier d’un financement de l’Union;
• diffuseront les bonnes pratiques en matière de protection des enfants migrants par l’intermédiaire d’une base de données en ligne.

Les pays de l’Union sont encouragés à:

• veiller à ce que tous les enfants reçoivent des informations pertinentes sur leurs droits selon des modalités adaptées à leur âge et sur les procédures en vigueur;
• faire en sorte que ceux qui travaillent avec les enfants migrants, quelle que soit l’étape d’accueil, soient correctement formés;
• accorder la priorité aux enfants migrants conformément aux programmes Fonds «Asile, migration et intégration» et Fonds pour la sécurité intérieure;
• renforcer la collecte et diffusion des bonnes pratiques en matière de protection des enfants migrants.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, notamment sur le suivi de la mise en œuvre de cette communication, se référer à:

• Enfants migrants (Commission européenne)
• Agenda européen en matière de migration (Commission européenne)

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — La protection des enfants migrants [COM(2017) 211 final du 12.4.2017]

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Titre III — Égalité— Article 24 — Droits de l’enfant (JO C 202 du 7.6.2016, p. 398)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n^o 573/2007/CE et n^o 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p 168-194)

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60-95)

Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96-116)

Les modifications successives de la directive 2013/33/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31-59)

Recommandation 2013/112/UE de la Commission du 20 février 2013 — Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité (JO L 59 du 2.3.2013, p. 5-16). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 213 du 8.8.2013, p. 29-40).

Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1-11)

Veuillez consulter la version consolidée.

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014) SEC(2010)534 final [COM(2010)213 final] du 6.5.2010)

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98-107)

Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12-18)

dernière modification 26.03.2018