Elle examine les différents textes législatifs connus sous les noms de «six-pack» et de «two-pack»s. Ceux-ci ont pour but de renforcer la gouvernance économique dans l’Union européenne (UE).
Elle analyse la mesure dans laquelle les nouvelles règles introduites ont permis d’atteindre l’objectif visant à assurer une coordination plus étroite des politiques économiques.

POINTS CLÉS

Le système de gouvernance économique dans l’UE a été profondément transformé à la suite de la crise financière et économique. Ces évolutions ont joué un rôle de premier plan en faveur d’une convergence, d’une croissance économique et d’une création d’emplois durables.

Objectifs du «six-pack» et du «two-pack»

Les sept règlements faisant l’objet du réexamen entendent:

renforcer la surveillance budgétaire dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance(PSC), prévoir une surveillance supplémentaire pour les pays de la zone euro et renforcer les cadres budgétaires nationaux;
introduire une nouvelle procédure en matière de détection, de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques;
instaurer un cadre s’adressant aux pays en proie à des difficultés sur le plan de la stabilité financière;
pourvoir le semestre européen d’une base juridique contraignante qui, avant l’adoption de ces règlements, était inexistante.

Surveillance budgétaire

La crise économique et financière a entraîné une hausse des déficits et dettes publics dans l’UE et a révélé des failles dans la surveillance des politiques budgétaires. Les paquets législatifs ont révisé les deux volets du PSC, les volets préventif et correctif:

le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (conçu pour empêcher l’apparition de déficits publics excessifs) a été renforcé et rendu plus rigoureux par l’introduction du critère pour les dépenses et la procédure en cas d’écart important;
le volet correctif a été amélioré grâce à l’application du critère de la dette fixé dans le traité (une limite de 60 % du PIB pour la dette publique) et à l’alourdissement des sanctions imposées aux pays de la zone euro qui ne respectent pas les recommandations relevant de la procédure de déficit excessif;
l’application du PSC peut être flexible en cas de crise, tant dans le cadre du volet correctif que du volet préventif. En janvier 2015, afin de renforcer le lien entre investissement, réformes structurelles et responsabilité budgétaire, la Commission européenne a proposé de nouvelles orientations pour les pays de l’UE en vue d’utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance;
le premier règlement «two-pack» [règlement (UE) n^o 473/2013] introduit d’autres aspects destinés à renforcer la surveillance budgétaire et les cadres budgétaires nationaux des pays de la zone euro. Il prévoit une évaluation des projets de plans budgétaires de ces pays par la Commission et renforce davantage la procédure de déficit excessif. Il habilite notamment la Commission à transmettre des recommandations autonomes aux pays qui présentent des déficits excessifs.

Procédure dans le domaine des déséquilibres macroéconomiques

Le «six-pack» prévoit une surveillance plus large des politiques économiques en introduisant une procédure dans le domaine des déséquilibres macroéconomiques (PDM) visant à détecter, à prévenir et à corriger les déséquilibres macroéconomiques. Cette procédure comporte plusieurs étapes:

un rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA): cet instrument analyse la situation des pays de l’UE à l’aide de divers indicateurs économiques afin de détecter d’éventuels déséquilibres. Il recense les pays de l’UE qui doivent faire l’objet d’un examen minutieux (bilan approfondi);
des bilans approfondis: la Commission évalue de manière exhaustive la situation dans les pays mis en évidence par le RMA comme présentant des risques de déséquilibres. Ce rapport confirme ou infirme l’existence de déséquilibres et leur caractère excessif ou non;
une procédure concernant les déséquilibres excessifs (PDE): si le déséquilibre est considéré comme étant excessif, une procédure concernant les déséquilibres excessifs peut être engagée à l’encontre du pays concerné, et celui-ci est tenu d’adopter un plan de mesures correctives selon un calendrier précis et dans les délais impartis;
des amendes: si les plans de mesures correctives des pays de la zone euro ne sont pas adaptés aux défis à relever ou si leur mise en œuvre laisse à désirer.

Pays de la zone euro en proie à des difficultés sur le plan de la stabilité financière

Le deuxième règlement «two-pack» [règlement (UE) n^o 472/2013] a pour but de renforcer le contrôle et la surveillance des pays de l’UE connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière. Il vise à établir des processus de surveillance pour les pays de l’UE faisant l’objet d’une surveillance renforcée, d’un programme d’ajustement macroéconomique ou d’une surveillance post-programme.

Évaluation de l’efficacité des règlements

Les législations susmentionnées qui régissent ce système de gouvernance économique ont nettement renforcé l’actuelle structure de gouvernance.
- Bien que mis en place récemment, le cadre réformé en matière de surveillance budgétaire a déjà joué un rôle dans la correction des déséquilibres excessifs. Le déficit budgétaire moyen de l’EU-28 est passé de 4,5 % du PIB en 2011 à environ 3 % du PIB estimés pour 2014. Le nombre de pays soumis à une procédure concernant les déficits excessifs est tombé de 23 sur 27 à 11 sur 28 à la fin de 2014.
- La PDM a contribué à établir une perception commune des défis stratégiques auxquels les pays de l’UE sont confrontés, et les déséquilibres sont en cours de correction.
- Les nouvelles règles ont accru la transparence, la prévisibilité, la faisabilité et l’efficience de la surveillance et du suivi des pays qui connaissent ou risquent de connaître de sérieuses difficultés financières.
Toutefois, du fait de l’entrée en vigueur récente de ce nouveau système de gouvernance économique et, par conséquent, de l’expérience limitée en la matière, l’évaluation de l’efficacité de ces règlements demeure incomplète.
Jusqu’à présent, ce système a été appliqué sur fond de graves crises économiques et financières. Cependant, l’efficacité du système dépend, dans une large mesure, du bon fonctionnement de son volet préventif, dont l’application doit encore être éprouvée dans des périodes de conjoncture économique plus favorables.
Si les règlements ont renforcé le cadre de gouvernance économique de l’UE, le réexamen met également en évidence la nécessité d’en améliorer certains aspects. Il s’agit notamment de renforcer la transparence et d’améliorer la complexité du cadre basé sur des règles et son incidence sur la croissance et les déséquilibres.

CONTEXTE

En réponse aux faiblesses de son système de gouvernance économique mises au jour par la crise économique et financière, l’UE a adopté un large éventail de mesures destinées à renforcer sa gouvernance économique et garantir une convergence, une croissance économique et une création d’emplois durables. Les paquets législatifs connus sous les noms de «six-pack» (entré en vigueur en décembre 2011) et de «two-pack» (entré en vigueur en mai 2013) sont au cœur de ces efforts.
Bien qu’elle fasse partie du «six-pack», la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des pays de l’UE n’est pas incluse dans le présent processus de réexamen. Elle fait l’objet d’un calendrier distinct, le délai pour son réexamen étant fixé au 14 décembre 2018.
Pour plus d'informations, veuillez consulter:
- le site Internet de la Commission européenne consacré à la gouvernance économique;
- le communiqué de presse de la Commission européenne sur le sujet.

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réexamen de la gouvernance économique: rapport sur l’application des règlements (UE) n^o 1173/2011, (UE) n^o 1174/2011, (UE) n^o 1175/2011, (UE) n^o 1176/2011, (UE) n^o 1177/2011, (UE) n^o 472/2013 et (UE) n^o 473/2013» (COM(2014) 905 final du 28.11.2014)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 1-7)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1173/2011 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 8-11)

Règlement (UE) n^o 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n^o 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 12-24)

Règlement (UE) n^o 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25-32)

Règlement (UE) n^o 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n^o 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 306 du 23.11.2011, p. 33-40)

Règlement (UE) n^o 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1-10)

Règlement (UE) n^o 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11-23)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance (COM(2015) 12 final du 13.1.2015)

dernière modification 30.03.2017

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