Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document PE_37_2018_INIT

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil

PE 37 2018 INIT