COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.6.2024

COM(2024) 598 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Belgique, Tchéquie, Estonie, Espagne, France, Italie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Finlande

Rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

RAPPORT DE LA COMMISSION

Belgique, Tchéquie, Estonie, Espagne, France, Italie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Finlande

Rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

1.Introduction

1 L’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit la procédure concernant les déficits excessifs, laquelle est précisée dans le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance.

Conformément à l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, le présent rapport évalue la situation de plusieurs États membres au regard du critère du déficit. Le format de ce rapport «omnibus» favorise la comparabilité des différentes situations, tandis que la situation de chaque État membre est examinée en fonction de ses caractéristiques propres.

2 3 Le règlement (UE) 2024/1264 modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 est entré en vigueur le 30 avril 2024 et fait partie d’un paquet comprenant également le règlement (UE) 2024/1263 et la directive (UE) 2024/1265 du Conseil. Ensemble, ces trois actes réforment le cadre de gouvernance économique de l’Union. Les objectifs de ce cadre réformé sont la soutenabilité de la dette publique ainsi qu’une croissance durable et inclusive, obtenues au moyen de réformes et d’investissements. Le cadre promeut en outre l’appropriation au niveau national et est davantage axé sur le moyen terme, tout en visant une application plus efficace et plus cohérente des règles.

La modification législative du règlement (CE) nº 1467/97 n’a pas fondamentalement modifié l’évaluation du respect du critère de déficit. En revanche, l’évaluation du respect du critère de la dette a fait l’objet d’une modification substantielle (voir ci-dessous).

4 Le présent rapport, qui est le premier rapport élaboré au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE après la désactivation de la clause dérogatoire générale à la fin de l’année 2023, est conforme aux règles du cadre réformé.

Critère du déficit et critère de la dette

Le critère du déficit est rempli si le déficit public de l’année précédente (2023) et le déficit prévu pour l’année en cours (2024) ne dépassent pas 3 % du PIB. Dans le cas contraire, la Commission examine si le ratio de déficit a diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence. Elle examine également si le déficit dépassant la valeur de référence n’est qu’exceptionnel et temporaire et si le ratio reste proche de la valeur de référence (section 2). Des facteurs pertinents doivent être pris en considération par la Commission et le Conseil dans les étapes qui leur permettent de se prononcer sur l’existence d’un déficit excessif si i) la dette publique ne dépasse pas 60 % du PIB ou si ii) la dette dépasse 60 % du PIB, mais que le déficit est proche de 3 % du PIB et que le dépassement est temporaire (section 4).

Conformément au traité, le critère de la dette est rempli si l’endettement brut des administrations ne dépasse pas 60 % du PIB, à moins que ce ratio d’endettement ne diminue suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97 (tel que modifié), le rapport entre la dette publique et le PIB est considéré comme diminuant suffisamment et s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant si l’État membre concerné respecte sa trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil en vertu du règlement (UE) 2024/1263 5 . Étant donné que le Conseil n’a pas encore fixé de trajectoire des dépenses nettes pour les États membres 6 , le critère de la dette ne peut pas être pleinement évalué à ce stade conformément aux critères du nouveau cadre 7 . 

Principales données sous-tendant et motivant le présent rapport

Dans son évaluation du critère du déficit, la Commission tient compte du ratio de déficit effectif de 2023, sur la base des données réelles notifiées par Eurostat. Le ratio de déficit prévu pour 2024 est fondé sur les plans gouvernementaux communiqués à Eurostat dans le cadre de la notification budgétaire du printemps 2024 8 . En outre, l’évaluation du respect du critère de déficit tient également compte des prévisions du printemps 2024 de la Commission. Le présent rapport compare également le déficit public aux dépenses publiques d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, conformément à l’article 2 du règlement (CE) nº 1467/97.

Le présent rapport comprend une évaluation du respect du critère du déficit dans les douze États membres suivants: la Belgique, la Tchéquie, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande. Plus précisément (voir également tableau 1):

-En 2023, d’après les données publiées par Eurostat le 22 avril 2024 9 , le déficit public dépassait 3 % du PIB dans 10 États membres, à savoir la Belgique, la Tchéquie, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie 10 . Les déficits effectifs supérieurs à 3 % du PIB en 2023 démontrent, à première vue, qu’il existe un déficit excessif dans chacun de ces États membres.

-Par ailleurs, selon la notification budgétaire du printemps 2024, la Finlande et la Slovénie prévoient que leur déficit public dépassera 3 % du PIB en 2024 11 . Ces déficits prévus pour 2024 indiquent, à première vue, qu’il existe également un déficit excessif dans chacun de ces deux États membres. Les déficits prévus ne sont pas validés par Eurostat et sont entourés d’incertitudes.

Comme indiqué ci-dessus, le critère de la dette ne peut pas, à ce stade, être pleinement évalué au regard des critères du nouveau cadre. Le ratio de la dette publique au PIB à la fin de l’année 2023 dépassait la valeur de référence, fixée à 60 %, dans treize États membres: Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Hongrie, Autriche, Portugal, Slovénie et Finlande (voir tableau 3).

Contexte économique des récentes recommandations en matière de politique budgétaire

En 2020, au cours de la phase la plus aiguë de la pandémie, l’activité économique dans l’UE s’est fortement contractée (de 5,6 %), alors que la vie quotidienne était sévèrement touchée par les mesures de confinement et que l’activité des entreprises était également restreinte par des goulets d’étranglement dans l’approvisionnement. L’économie de l’UE a fortement rebondi grâce au déploiement rapide des vaccins, à une saison touristique estivale remarquable ainsi qu’à une meilleure adaptation aux mesures sanitaires moins strictes imposées en 2021. Toutefois, la reprise synchrone de l’activité économique mondiale a aggravé les pénuries de matériaux et entraîné une hausse des prix de l’énergie dès 2021. Les vents contraires qui soufflaient sur la croissance se sont ensuite renforcés avec le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ce qui a entraîné de nouvelles flambées des prix de l’énergie ainsi qu’une hausse de l’incertitude. L’économie de l’UE est restée résiliente, la croissance du PIB réel ayant ralenti pour passer de 6,0 % en 2021 à 3,5 % en 2022.

Au cours de la même période, les recommandations en matière de politique budgétaire adoptées par le Conseil ont évolué pour répondre à la mutation du contexte économique. Des mesures coordonnées au niveau de l’UE et au niveau national ont atténué les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les économies des États membres et ouvert la voie à un rebond vigoureux après la pandémie, en 2021 et 2022. L’instrument de l’Union européenne pour la relance (NextGenerationEU) et son élément central, la facilité pour la reprise et la résilience, ont joué un rôle décisif dans la protection et la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, en favorisant le climat économique et le maintien des investissements privés et publics. L’économie européenne est parvenue à contenir les effets négatifs de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à faire face à la crise énergétique grâce à une diversification rapide de l’approvisionnement et à une baisse importante de la consommation de gaz. Dans le cadre du plan REPowerEU, les États membres se sont engagés à procéder aux réformes et aux investissements essentiels pour faire face à la crise énergétique en diversifiant l’approvisionnement énergétique et en accélérant la production d’énergie renouvelable. En 2023, l’activité économique dans l’UE a ralenti, la croissance ayant été entravée par le coût de la vie élevé, par le resserrement de la politique monétaire, par le retrait partiel du soutien budgétaire et par la diminution de la demande extérieure. Une croissance meilleure que prévu au début de l’année 2024 et la baisse continue de l’inflation ont jeté les bases d’une expansion progressive de l’activité au cours de la période de prévision. Selon les prévisions du printemps 2024 de la Commission, la croissance du PIB réel dans l’UE devrait s’établir à 1,0 % en 2024 et augmenter jusqu’à atteindre 1,6 % en 2025, hausse qui résulte en grande partie de la croissance de la consommation privée soutenue par la progression des salaires réels et de l’emploi.

Compte tenu de la désactivation de la clause dérogatoire générale à la fin de l’année 2023, les orientations budgétaires du Conseil pour 2024 se sont caractérisées par une reprise des recommandations différenciées par pays, formulées en termes quantitatifs. Le 14 juillet 2023, le Conseil a recommandé 12 aux États membres dont les prévisions indiquaient qu’ils n’atteindraient pas leur objectif budgétaire à moyen terme (OMT) de limiter les dépenses primaires nettes financées au niveau national en 2024 à des taux de croissance différenciés qui garantiraient une politique budgétaire prudente. Il a été recommandé aux États membres censés atteindre leur OMT de maintenir une situation budgétaire saine en 2024, sans toutefois devoir respecter une telle limite quantitative. Il a été recommandé à tous les États membres de supprimer progressivement les mesures de soutien à l’énergie dès que possible en 2023 et 2024 et, s’ils n’avaient pas atteint leur OMT, d’affecter les économies ainsi réalisées à la réduction du déficit public. Le Conseil a également recommandé à tous les États membres de préserver les investissements financés au niveau national et de veiller à l’absorption efficace des fonds octroyés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et d’autres fonds de l’UE, notamment pour favoriser les transitions écologique et numérique. En ce qui concerne les États membres de la zone euro, la Commission a évalué leurs projets de plans budgétaires et a émis des avis les concernant à la lumière des recommandations du Conseil susmentionnées 13 .

En 2023, la Commission a annoncé à plusieurs occasions 14 qu’elle proposerait au Conseil d’ouvrir des procédures concernant les déficits excessifs fondées sur le déficit au printemps 2024, en invitant les États membres à en tenir compte lors de l’exécution de leur budget 2023 et de la conduite de leurs politiques budgétaires en 2024.

15 16 Le 12 avril 2024, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a insisté pour que les États membres de la zone euro adoptent des politiques budgétaires coordonnées et prudentes pour maintenir la dette à des niveaux prudents ou placer les ratios d’endettement sur une trajectoire descendante plausible, tout en restant réactives compte tenu de l’incertitude qui règne, pour parvenir à une orientation budgétaire globalement restrictive dans la zone euro. Le Conseil a également recommandé aux États membres de supprimer progressivement, dès que possible en 2024, les mesures de soutien d’urgence liées à l’énergie et d’affecter les économies ainsi réalisées à la réduction des déficits.

2.Solde des finances publiques

La Belgique, la Tchéquie, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie ont dépassé la valeur de référence en matière de déficit en 2023. Parmi eux, la Belgique, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie prévoient que leur déficit dépassera également 3 % du PIB en 2024 18 .

La Slovénie et la Finlande affichaient des déficits publics inférieurs à la valeur de référence en 2023 mais prévoient d’enregistrer des déficits dépassant 3 % du PIB en 2024 19 .

Dans tous les États membres dont le déficit a dépassé 3 % du PIB en 2023, à l’exception de l’Estonie, les déficits publics ont dépassé la valeur de référence sans en être proches (voir tableau 2). Pour l’Estonie, ce déficit a dépassé la valeur de référence, mais en en restant proche.

En ce qui concerne la Finlande, le déficit prévu pour 2024 dépasse 3 % du PIB en en restant proche 20 . Quant à la Slovénie, le déficit prévu pour 2024 21 s’élève à 3,6 % du PIB, tandis que les prévisions du printemps 2024 de la Commission 22 tablent sur un déficit de 2,8 % du PIB, c’est-à-dire un déficit inférieur à la valeur de référence de 3 %. Par conséquent, le dépassement prévu de la valeur de référence en 2024 au sens de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE n’est pas confirmé pour la Slovénie.

D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les déficits publics de la Belgique, de l’Estonie, de la France, de l’Italie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne et de la Slovaquie devraient continuer à dépasser 3 % du PIB en 2024 et en 2025. Par conséquent, les déficits dépassant la valeur de référence ne devraient pas être temporaires dans ces États membres. En revanche, les déficits publics de la Tchéquie, de l’Espagne et de la Slovénie ne devraient pas dépasser la valeur de référence en 2024 et 2025, de sorte que leurs déficits excessifs devraient être temporaires. Pour la Finlande, le déficit public devrait être supérieur à la valeur de référence en 2024, mais pas en 2025; le déficit excessif devrait donc y être temporaire.

La clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance a été désactivée à la fin de l’année 2023, comme la Commission l’a annoncé à plusieurs reprises 23 . Cette clause dérogatoire générale est restée activée tout au long de l’année 2023, sur la base de l’évaluation ex ante de la situation économique réalisée par la Commission au printemps 2022 24 . Plus précisément, l’incertitude accrue et les sérieux risques baissiers pesant sur les perspectives économiques dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, de hausses sans précédent des prix de l’énergie et de perturbations persistantes de la chaîne d’approvisionnement ont justifié l’activation de la clause en 2023. L’économie de l’UE a mieux résisté aux chocs successifs que ce qui était initialement prévu grâce à la réponse forte et coordonnée qui a abouti à une diversification rapide des sources d’énergie ainsi que grâce à la résilience du marché du travail. En outre, certains des risques baissiers ne se sont pas concrétisés. Par conséquent, en 2023, les mesures prises pour faire face aux conséquences économiques et sociales des prix de l’énergie ont été progressivement éliminées dans la plupart des États membres, conformément à la recommandation du Conseil 25 . En outre, les coûts des mesures temporaires liées à la pandémie de COVID-19 n’étaient plus pertinents d’un point de vue macroéconomique 26 . Compte tenu de ces considérations 27 , les déficits dépassant la valeur de référence en 2023 ne peuvent généralement pas être considérés comme résultant de circonstances économiques exceptionnelles.

Dans le cas particulier de l’Estonie, le déficit dépassant la valeur de référence en 2023 résulte directement de circonstances économiques exceptionnelles et est donc considéré comme étant exceptionnel 28 . L’économie s’est contractée de 0,5 % en 2022, puis de 3,0 % supplémentaires en 2023. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, elle devrait également se contracter de 0,5 % en 2024; l’économie de l’Estonie entrerait donc dans une troisième année de récession.

En résumé, la présente analyse semble indiquer qu’avant la prise en compte des facteurs pertinents, le critère du déficit n’est pas rempli dans douze États membres, à savoir la Belgique, la Tchéquie, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande.

3.Dette publique

Parmi les États membres dont la situation est examinée dans le présent rapport, la dette publique brute à la fin de 2023 dépassait 60 % du PIB et, partant, la valeur de référence dans sept États membres: la Belgique, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, la Slovénie et la Finlande (voir tableau 3).  30     En outre, pour l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie et la Slovénie, le ratio de la dette publique au PIB a diminué en 2023 par rapport à l’année précédente; au contraire, pour la Belgique et la Finlande, le ratio en 2023 s’est avéré supérieur à celui de 2022. Parmi les États membres concernés par le présent rapport, les projections établies sur la base des prévisions du printemps 2024 de la Commission indiquent que le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter en 2024 et 2025 pour la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Italie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Finlande par rapport à 2023. En revanche, pour l’Espagne et la Slovénie, ce ratio devrait diminuer en 2024 et encore davantage en 2025 par rapport à 2023. En Belgique, le ratio de la dette publique au PIB prévu en 2024 devrait diminuer légèrement par rapport à 2023, puis augmenter en 2025, tandis que pour la Hongrie, il devrait d’abord augmenter (en 2024 par rapport à 2023), puis diminuer en 2025, tout en restant supérieur au niveau de 2023.

4.Facteurs pertinents pour l’évaluation du respect du critère du déficit

Conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, pour chaque État membre, le présent rapport «examine [...] si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre».

Ces facteurs sont précisés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97 et renvoient aux éléments suivants:

a) la position de la dette à moyen terme, c’est-à-dire le niveau des défis liés à la dette publique, l’évolution de la dette publique et de son financement, ainsi que les facteurs de risque connexes, en particulier la structure des échéances de la dette, les monnaies dans lesquelles elle est libellée ainsi que les passifs éventuels, y compris tout passif implicite lié au vieillissement démographique et à la dette privée;

b) la position budgétaire à moyen terme, y compris, en particulier, l’ampleur de l’écart effectif par rapport à la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil, en termes annuels et cumulés, mesurée par le compte de contrôle;

c) la position économique à moyen terme, y compris le potentiel de croissance, l’évolution de l’inflation et les évolutions cycliques par rapport aux hypothèses qui sous-tendent la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil;

d) la mise en œuvre de réformes et d’investissements, y compris, en particulier, de politiques destinées à prévenir et à corriger les déséquilibres macroéconomiques et de politiques visant à mettre en œuvre la stratégie commune de l’Union pour la croissance et l’emploi, notamment celles soutenues par la facilité pour la reprise et la résilience, ainsi que la qualité globale des finances publiques, notamment l’efficacité des cadres budgétaires nationaux;

e) l’augmentation des investissements publics dans le domaine de la défense, le cas échéant, compte tenu également du moment de l’enregistrement des dépenses d’équipement militaire.

Plus précisément, l’augmentation des investissements publics dans la défense a été incluse parmi les facteurs pertinents, à la suite de la réforme du cadre de gouvernance économique.

L’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97 prévoit également que «tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission» doit être dûment pris en considération dans le présent rapport.

En outre, conformément à l’article 2, paragraphe 4, lorsque la dette publique pose à l’État membre concerné un défi important, elle est considérée comme une circonstance aggravante essentielle. 

En ce qui concerne l’évaluation du respect du critère du déficit, l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 prévoit que les facteurs pertinents peuvent être pris en considération par le Conseil et la Commission au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif, mais uniquement lorsque:

a)le ratio de la dette publique au PIB ne dépasse pas la valeur de référence de 60 %, ou,

b)dans le cas où le ratio de la dette publique au PIB dépasse la valeur de référence de 60 %, une double condition est remplie, à savoir que le déficit reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

Parmi les États membres examinés dans le présent rapport, le ratio de la dette publique au PIB ne dépasse pas la valeur de référence de 60 % du PIB en Tchéquie, en Estonie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie. Par conséquent, pour ces cinq États membres, les facteurs pertinents peuvent être pris en considération par le Conseil et la Commission au cours des étapes suivantes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif (article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du TFUE).

Quant aux autres États membres concernés par le rapport, en Belgique, en Espagne, en France, en Italie et en Hongrie, le ratio de la dette publique au PIB dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB et la double condition nécessaire pour que les facteurs pertinents soient pris en considération (proximité et caractère temporaire) n’est pas remplie. Par conséquent, pour ces États membres, les facteurs pertinents ne peuvent pas être pris en considération par le Conseil et la Commission dans les étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif (article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du TFUE). En revanche, a double condition est remplie dans le cas de la Slovénie et de la Finlande.

Conformément à la pratique établie et dans le respect de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97, les facteurs pertinents sont examinés ci-après, même en ce qui concerne les États membres pour lesquels ils ne peuvent pas être pris en considération par le Conseil et la Commission au cours des étapes suivantes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif sur la base du critère du déficit.

4.1.Facteurs pertinents transnationaux

L’économie de l’UE a été confrontée à une série de chocs de grande ampleur au cours de ces dernières années. La crise de la COVID-19 a entraîné des perturbations de l’offre au niveau mondial, tandis que la demande a fortement augmenté lors de la reprise vigoureuse qui a suivi la pandémie. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a accentué la flambée des prix de l’énergie, qui avait déjà commencé en 2021, et les incidences économiques de cette situation ont varié d’un État membre à l’autre en fonction de leur proximité avec la région en guerre, de la structure des marchés de l’énergie et des voies d’approvisionnement, ainsi que de la structure des relations commerciales des différents États membres. L’inflation mesurée par l’IPCH) a atteint des taux à deux chiffres en octobre 2022 dans l’UE, taux qui étaient nettement plus élevés en Europe centrale et orientale. Il en a résulté une forte érosion du pouvoir d’achat des ménages ainsi qu’un changement de comportement de la part des consommateurs. Ces facteurs, ajoutés aux aides liées à la COVID-19 et aux mesures de soutien d’urgence dans le domaine de l’énergie, ont joué un rôle dans l’évolution de la situation budgétaire des États membres, par l’intermédiaire, par exemple, de mécanismes d’indexation automatique et d’une augmentation des dépenses consacrées à la défense et à la sécurité des frontières.

L’activité économique dans l’UE a globalement stagné en 2023, la croissance du PIB ayant ralenti pour s’établir à 0,4 % cette année-là, dans un contexte marqué par une faible demande intérieure et par un soutien limité de la part de l’environnement extérieur. Plus récemment, le conflit au Proche-Orient a aggravé les risques baissiers pour l’économie de l’UE et pour l’économie mondiale, ce qui pourrait avoir des répercussions économiques à l’échelle européenne et mondiale. En parallèle, l’inflation a continué de diminuer, passant de 9,2 % en 2022 à 6,4 % en 2023. Au premier trimestre 2024, l’activité économique s’est redressée dans l’UE, alors que l’inflation continuait de ralentir.

La baisse du déficit public de l’UE s’est interrompue en 2023 sur fond d’affaiblissement de l’activité économique. Après une réduction notable en 2021 et 2022 par rapport aux niveaux très élevés enregistrés en 2020, le déficit public de l’ensemble de l’UE a légèrement augmenté pour atteindre 3,5 % du PIB en 2023 et devrait redescendre à 3,0 % du PIB en 2024. Pour les États membres examinés dans le présent rapport, l’évolution du déficit en 2024 devrait être plus divergente, étant donné que le ratio de déficit devrait augmenter par rapport à 2023 en Pologne, en Slovénie, en Slovaquie et en Finlande, rester stable en Belgique et en Estonie et diminuer en Tchéquie, en Espagne, en France, en Italie, en Hongrie et à Malte.

À la fin de l’année 2023, le ratio de la dette publique au PIB de l’UE s’élevait à 82,9 % (contre 84,8 % fin 2022), soit environ 9 points de pourcentage de moins que le pic de 92 % enregistré à la fin de 2020. Toutefois, il reste supérieur d’environ 4 points de pourcentage par rapport au niveau enregistré avant la pandémie de COVID-19. Le ratio d’endettement devrait se stabiliser en 2024. Parmi les États membres examinés dans le présent rapport, le ratio d’endettement n’a pas diminué en 2023 pour la Belgique, l’Estonie, la Pologne et la Finlande.  

Après une expansion globale estimée à environ 3½ % du PIB pour la période 2020-2022, l’orientation budgétaire de l’UE 32 est devenue neutre en 2023. Cette orientation neutre résulte d’une certaine baisse du coût budgétaire des mesures liées à l’énergie, impliquant un effet restrictif des dépenses primaires courantes nettes, qui a été compensé par l’effet expansionniste des investissements financés au niveau national, des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, ainsi que d’autres dépenses en capital. Il est prévu que l’UE suive une politique budgétaire restrictive (légèrement supérieure à ½ % du PIB) en 2024, principalement en raison de la baisse attendue des subventions publiques accordées aux investissements privés (autres dépenses en capital) et de l’achèvement imminent de l’élimination progressive des mesures liées à l’énergie. Pour 2025, les prévisions fondées sur l’hypothèse de politiques inchangées indiquent une orientation budgétaire neutre de l’UE. Toutefois, la nécessité de réduire les déficits budgétaires et de ramener les ratios d’endettement sur une trajectoire décroissante pourrait conduire à une orientation budgétaire plus restrictive en 2025 que ce qui est actuellement prévu.

4.2.Facteurs pertinents propres à chaque pays

La présente section évalue les facteurs pertinents propres à chaque État membre. Parmi ces facteurs figurent notamment les perspectives macroéconomiques à moyen terme, la position budgétaire à moyen terme (investissements publics compris, voir tableau 4), la position de la dette à moyen terme, la qualité globale des finances publiques, la mise en œuvre de réformes et d’investissements (y compris de politiques destinées à prévenir et à corriger les déséquilibres macroéconomiques ainsi que de politiques visant à mettre en œuvre la stratégie commune de l’Union pour la croissance et l’emploi, y compris celles soutenues par la facilité pour la reprise et la résilience), l’augmentation des investissements publics dans la défense et tout autre facteur pertinent mis en avant par chaque État membre.

En ce qui concerne l’augmentation des investissements publics dans la défense, le présent rapport comprend un examen de la ventilation des dépenses publiques selon la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP), en particulier la formation brute de capital fixe utilisée à des fins de défense. Il s’agit de données officielles publiées par Eurostat et conformes aux conventions habituelles d’enregistrement, telles qu’elles sont également utilisées pour les données communiquées au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Toutefois, les données de la CFAP ne sont disponibles qu’après un certain laps de temps 33 , et elles ne sont actuellement disponibles que jusqu’en 2022. Les États membres ont fourni des informations supplémentaires et des estimations préliminaires sur les dépenses et/ou les investissements dans le domaine de la défense pour 2023 et 2024, telles que présentées dans les sections propres à chaque pays.

Bien que les sections propres à chaque pays contiennent des informations clés sur la position macroéconomique à moyen terme, notamment sur les contributions à la croissance, ainsi que sur la position budgétaire et la position de la dette à moyen terme, les prévisions du printemps 2024 de la Commission contiennent de plus amples informations sur les perspectives macroéconomiques et budgétaires. Des informations complémentaires sur les mesures budgétaires, l’orientation budgétaire et l’analyse de la soutenabilité de la dette présentée pour chacun des États membres ci-dessous sont contenues dans les recommandations de la Commission en vue de recommandations du Conseil relatives aux politiques économiques, sociales, structurelles, budgétaires et de l’emploi de chaque pays, ainsi que dans les rapports par pays pour 2024.  34  

4.2.1.États membres pour lesquels les facteurs pertinents peuvent être pris en considération

Tchéquie

Position macroéconomique à moyen terme: le PIB réel a diminué de 5,5 % en 2020. Après une hausse de 3,6 % en 2021, le PIB réel a augmenté de 2,4 % en 2022, avant de se contracter de 0,3 % en 2023. Il devrait progresser de 1,2 % en 2024 et de 2,8 % en 2025. La consommation privée et les exportations nettes devraient être les principaux moteurs de la croissance en 2024.

Position budgétaire à moyen terme, investissements compris: le déficit public est supérieur à 3 % du PIB depuis 2020; il est passé de 5,1 % du PIB en 2021 à 3,2 % du PIB en 2022, avant de remonter à 3,7 % en 2023. Il devrait s’établir à 2,4 % du PIB en 2024 et à 1,9 % du PIB en 2025. L’investissement public s’est maintenu à 4,7 % du PIB en 2021 et 2022 avant d’augmenter pour atteindre 5,0 % en 2023 et d’être supérieur au déficit public en 2022 et 2023. En 2024 et 2025, l’investissement public devrait se maintenir à 4,9 % du PIB et rester supérieur au déficit public.

En 2023, selon les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire a été restrictive, à hauteur de 0,9 % du PIB, dans un contexte d’inflation élevée. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) a eu un effet restrictif de 0,7 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Ce chiffre tient compte de la diminution, de 0,1 % du PIB, du coût des mesures de soutien d’urgence ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie. Est également prise en compte la baisse des coûts correspondant à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (de 0,1 % du PIB). En résumé, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national en 2023 est conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’Union se sont élevées à 1,1 % du PIB en 2023. Les investissements financés au niveau national se sont élevés à 4,4 % du PIB en 2023, ce qui représente une augmentation de 0,5 point de pourcentage par rapport à 2022. La Tchéquie a financé des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union, y compris des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, par exemple des investissements dans les rénovations en matière d’efficacité énergétique et dans l’installation d’énergies renouvelables, dans la modernisation et l’amélioration de la sécurité des chemins de fer et dans la préparation de projets en vue de l’électrification, de la protection contre les inondations et de la rétention d’eau des terres et des municipalités, de même que dans des projets d’entreprises tchèques visant à réduire la consommation d’eau et à appliquer des solutions circulaires aux entreprises, dans des partenariats public-privé dans la recherche et l’innovation, ou dans la fourniture d’appareils numériques aux écoles, qui sont en partie financés par la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union. 

Sur la base des estimations de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être restrictive à hauteur de 2,3 % du PIB en 2024. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les dépenses primaires nettes financées au niveau national de la Tchéquie devraient diminuer de 1,1 % en 2024, ce qui est inférieur au taux de croissance maximal recommandé. Cette tendance est conforme à la recommandation du Conseil. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, le coût budgétaire net des mesures de soutien à l’énergie est estimé à 1,2 % du PIB en 2023; il devrait s’établir à - 0,2 % du PIB en 2024 et à 0,0 % en 2025. Si les économies ainsi réalisées étaient affectées à la réduction du déficit public, comme recommandé par le Conseil, ces projections impliqueraient un ajustement budgétaire de 1,4 % du PIB en 2024, alors que les dépenses primaires nettes financées au niveau national apportent une contribution restrictive de 2,2 % du PIB à l’orientation budgétaire la même année. Il est prévu que les mesures d’urgence de soutien à l’énergie soient supprimées progressivement dès que possible en 2023 et 2024, conformément à la recommandation du Conseil. En outre, les économies réalisées devraient être entièrement affectées à la réduction du déficit public, ce qui est également conforme à la recommandation du Conseil. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les investissements publics financés au niveau national devraient passer à 4,2 % du PIB en 2024, contre 4,4 % du PIB en 2023. Cette diminution est due à la fin de la période de programmation 2014-2020 des Fonds structurels de l’UE, pour lesquels des financements étaient disponibles jusqu’en 2023. Compte tenu de ce facteur supplémentaire, l’investissement public en 2024 est jugé conforme à la recommandation du Conseil. Quant aux dépenses publiques financées par les recettes des fonds de l’UE, y compris les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, elles devraient diminuer et se chiffrer à 1,0 % du PIB en 2024 (après s’être établies à 1,1 % du PIB en 2023). Cette diminution est due à la fin de la période de programmation 2014-2020 des Fonds structurels de l’UE, pour lesquels des financements étaient disponibles jusqu’en 2023.

Défis liés à la dette et position de la dette à moyen terme: la dette publique est passée de 37,7 % du PIB à la fin de l’année 2020 à 42 % à la fin de l’année 2021. Elle a encore augmenté jusqu’à atteindre 44,2 % du PIB à la fin de l’année 2022, avant de diminuer légèrement pour s’établir à 44,0 % en 2023. Elle devrait s’établir à 45,2 % fin 2024 et à 45,5 % fin 2025.

Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques moyens à moyen terme. Selon la projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio d’endettement devrait légèrement augmenter pour atteindre 48 % du PIB en 2034. La trajectoire de la dette dans le scénario de référence est relativement sensible aux chocs macroéconomiques. Selon les projections stochastiques, qui simulent un large éventail de chocs temporaires possibles affectant les variables macroéconomiques, il est peu probable que le ratio d’endettement soit plus élevé en 2028 qu’en 2023.

Il est nécessaire de prendre en considération d’autres facteurs pour pouvoir réaliser une évaluation globale de la soutenabilité de la dette. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés à l’augmentation récente des taux d’intérêt ainsi qu’à la proportion importante de dette à court terme. D’un autre côté, les facteurs d’atténuation des risques comprennent la stabilité de l’échéance de la dette ces dernières années, la relative stabilité des sources de financement (avec une base diversifiée et étendue d’investisseurs) ainsi qu’une dette libellée en euros.

En outre, les réformes structurelles et les investissements au titre de NextGenerationEU et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), s’ils étaient pleinement mis en œuvre, pourraient avoir une incidence positive sur la croissance du PIB dans les années à venir. La mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie est en cours, mais leur achèvement en temps utile nécessite des efforts accrus.

Cadre budgétaire national: les responsabilités des institutions budgétaires indépendantes sont assumées par deux organes établis juridiquement: le Conseil budgétaire et la Commission des prévisions budgétaires. Cependant, il reste possible d’améliorer l’accès des institutions aux informations et aux tâches d’évaluation. Certaines pratiques budgétaires en Tchéquie (comme les modifications des paramètres qui sous-tendent les règles budgétaires et le recours à des entités étatiques qui n’entrent pas dans le périmètre du budget ordinaire) tendent à affaiblir le cadre budgétaire.

Augmentation des investissements publics dans la défense: sur la base des données de la CFAP publiées par Eurostat, les dépenses publiques dans le domaine de la défense ont représenté, au total, 1,0 % du PIB en 2022. Parmi ces dépenses, les investissements publics dans la défense représentaient 0,2 % du PIB en 2022, soit 0,1 point de pourcentage de plus qu’en 2019. D’après les estimations préliminaires fournies par la Tchéquie, les dépenses dans le domaine de la défense ont augmenté de 0,3 point de pourcentage du PIB en 2023 (aucun chiffre précis n’est fourni concernant les investissements dans le domaine de la défense).

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: la Tchéquie a fait valoir qu’elle avait adopté, en 2024, des mesures d’assainissement dont l’incidence totale représenterait environ 1,5 % du PIB. D’après la Tchéquie, ces mesures devraient se traduire par une réduction du déficit à 2,3 % du PIB en glissement annuel, c’est-à-dire bien en dessous des 3 % du PIB en 2024.

Estonie

Situation macroéconomique à moyen terme: le PIB réel a diminué de 1,0 % en 2020. Après une expansion de 7,2 % en 2021, le PIB réel s’est contracté de 0,5 % en 2022 et cette tendance s’est accentuée en 2023 (contraction de 3,0 %). Le PIB devrait se contracter de 0,5 % en 2024 et l’économie entrerait alors dans une troisième année de récession. Ce n’est qu’à partir de 2025 qu’une croissance positive de 3,1 % est prévue. La réduction de la consommation aussi bien privée que publique devrait être le moteur principal de la contraction attendue en 2024.

Position budgétaire à moyen terme, investissements compris: le déficit public est passé de 5,4 % du PIB en 2020 à 2,5 % du PIB en 2021 et à 1,0 % en 2022, avant de remonter à 3,4 % du PIB en 2023, niveau auquel il devrait se maintenir en 2024. En 2025, le déficit devrait augmenter pour atteindre 4,3 % du PIB. Après avoir augmenté pour atteindre 5,7 % du PIB en 2020, l’investissement public est tombé à 5,6 % du PIB en 2021 et à 5,1 % en 2022 avant de remonter à 6,3 % en 2023, affichant un niveau constamment supérieur au déficit public durant ces années. Il devrait poursuivre sa hausse jusqu’à atteindre 7,0 % du PIB en 2024, puis diminuer légèrement pour s’établir à 6,9 % en 2025, tout en restant supérieur au déficit public au cours de ces deux années.

En 2023, selon les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire a été expansionniste, à hauteur de 1,6 % du PIB, dans un contexte d’inflation élevée. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 1,0 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Ce chiffre tient compte de la diminution, de 0,1 % du PIB, du coût des mesures de soutien d’urgence ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie. Il tient également compte des coûts supplémentaires de la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,2 % du PIB). L’effet expansionniste des dépenses primaires courantes nettes financées au niveau national en 2023 n’est donc qu’en partie imputable au soutien accordé aux personnes fuyant l’Ukraine. La croissance expansionniste des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) est due à l’augmentation des dépenses salariales et des retraites dans la fonction publique, conjuguée à de nouveaux programmes supplémentaires de dépenses permanentes dans les domaines de la défense, de l’éducation et des allocations familiales, non compensées par des augmentations de recettes proportionnelles. En résumé, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national en 2023 n’a pas été conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’Union se sont élevées à 1,4 % du PIB en 2023. Les investissements financés au niveau national ont représenté 5,8 % du PIB en 2023, affichant une augmentation annuelle de 1,4 point de pourcentage par rapport à 2022. L’Estonie a financé des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, y compris des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, par exemple dans le développement de services événementiels et de portails numériques pour les entrepreneurs, dans la capitalisation du Fonds vert (qui permet d’investir dans des fonds de capital-risque et de réaliser des investissements en fonds propres dans les entreprises) ainsi que dans le renforcement du réseau électrique afin d’accroître la capacité de production d’énergie renouvelable et de favoriser l’adaptation au changement climatique, investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience.

Sur la base des estimations de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être globalement neutre, à 0,1 % du PIB, en 2024. D’après les prévisions de la Commission du printemps 2024, le solde structurel de l’Estonie devrait s’établir à - 0,7 % du PIB en 2024 (contre - 1,3 % en 2023), c’est-à-dire au niveau de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) prévoyant un solde structurel de - 0,75 % du PIB. Il est donc estimé que l’Estonie respecte les recommandations du Conseil. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, le coût budgétaire net des mesures d’urgence de soutien à l’énergie est estimé à 0,2 % du PIB en 2023 et il devrait s’établir à 0,0 % du PIB en 2024 et en 2025. Il est prévu que les mesures d’urgence de soutien à l’énergie soient supprimées progressivement dès que possible en 2023 et 2024, conformément à la recommandation du Conseil. Selon les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les investissements publics financés au niveau national devraient s’élever à 6,3 % du PIB en 2024, contre 5,8 % du PIB en 2023. Cette tendance est conforme à la recommandation du Conseil.

Défis liés à la dette et position de la dette à moyen terme: après avoir diminué en passant de 18,6 % du PIB à la fin de 2020 à 17,8 % du PIB à la fin de 2021, la dette publique a augmenté pour atteindre 18,5 % du PIB fin 2022 et 19,6 % fin 2023. Cette tendance à la hausse devrait se poursuivre, le ratio de la dette publique au PIB étant estimé à 21,4 % pour la fin de l’année 2024 et à 24,6 % pour la fin de l’année 2025.

Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques moyens à moyen terme. Selon la projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio d’endettement devrait augmenter jusqu’à atteindre environ 27 % du PIB en 2034. La trajectoire de la dette dans le scénario de référence n’est pas sensible aux chocs macroéconomiques. Selon les projections stochastiques, qui simulent un large éventail de chocs temporaires possibles affectant les variables macroéconomiques, il est très probable que le ratio d’endettement soit plus élevé en 2028 qu’en 2023.

Il est nécessaire de prendre en considération d’autres facteurs pour pouvoir réaliser une évaluation globale de la soutenabilité de la dette. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés à l’augmentation récente des taux d’intérêt, à la proportion de dette à court terme et à la part importante de dette publique détenue par des non-résidents. D’un autre côté, les facteurs d’atténuation des risques comprennent le faible niveau des besoins de financement bruts et une dette publique, qui reste globalement faible, entièrement libellée en euros.

En outre, les réformes structurelles et les investissements au titre de NextGenerationEU et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), s’ils étaient pleinement mis en œuvre, pourraient avoir une incidence positive sur la croissance du PIB dans les années à venir. La mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience de l’Estonie est en bonne voie.

Cadre budgétaire national: le cadre budgétaire national a fait l’objet d’une réforme globale en 2014, année de création du Conseil budgétaire estonien. La pierre angulaire du cadre budgétaire national est la règle d’équilibre structurel. Ce cadre a été modifié en 2017 et en 2024; la dernière modification a pour effet d’assouplir les règles et d’autoriser des déficits structurels pouvant atteindre 1 % du PIB, à condition que le niveau de la dette ne dépasse pas 30 % du PIB. Le Conseil budgétaire estonien approuve les prévisions macroéconomiques et budgétaires et évalue le respect de la règle d’équilibre budgétaire.

Augmentation des investissements publics dans la défense: sur la base des données de la CFAP publiées par Eurostat, les dépenses publiques dans le domaine de la défense ont représenté, au total, 2,2 % du PIB en 2022. Parmi ces dépenses, les investissements publics dans la défense représentaient 0,7 % du PIB en 2022, soit 0,2 point de pourcentage de plus qu’en 2019. D’après les estimations préliminaires fournies par l’Estonie, les investissements dans la défense ont augmenté de 0,45 % du PIB en 2023 et augmenteront de 0,44 % du PIB en 2024.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: le 17 mai 2024, l’Estonie a fait valoir des facteurs pertinents supplémentaires qui n’ont pas encore été mentionnés ci-dessus. Ces facteurs concernent la forte contraction économique, de l’ordre de 3 %, enregistrée en 2023, ainsi que les plans visant à adopter des mesures budgétaires supplémentaires sous la forme de réductions des dépenses, qui devraient ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB en 2024. En outre, à la suite de leur lettre, les autorités estoniennes ont informé la Commission que le gouvernement avait adopté un budget supplémentaire pour 2024 (loi budgétaire complémentaire 2024 pour l’État 456 SE 35 ), transmis au Parlement le 5 juin 2024. Après avoir fait l’objet d’une première lecture le 10 juin et d’une deuxième lecture le 14 juin, ce budget supplémentaire devrait être examiné en troisième lecture le 19 juin. Il devrait réduire le déficit nominal de 0,4 % du PIB (principalement grâce à des réductions permanentes des dépenses, mais également par des mesures destinées à accroître les recettes) 36 .

Malte

Position macroéconomique à moyen terme: le PIB réel a diminué de 8,2 % en 2020. Après une expansion de 12,5 % en 2021, le PIB réel a augmenté de 5,6 % en 2021 et de 4,6 % en 2023. Il devrait progresser de 4,6 % en 2024 et de 4,3 % en 2025. La consommation privée et les exportations nettes devraient être les principaux moteurs de la croissance en 2024.

Position budgétaire à moyen terme, investissements compris: le déficit public est supérieur à 3 % du PIB depuis 2020; il est passé de 7,6 % du PIB en 2021 à 5,5 % en 2022 et à 4,9 % en 2023. Il devrait encore diminuer pour atteindre 4,3 % du PIB en 2024 et 3,9 % du PIB en 2025. Après s’être établi à 3,9 % du PIB en 2021, l’investissement public a reculé pour atteindre 3,4 % du PIB en 2022, avant de remonter légèrement à 3,5 % en 2023. Il devrait atteindre 3,7 % du PIB en 2024 et 3,9 % du PIB en 2025.

En 2023, selon les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire a été restrictive, de 0,6 % du PIB, dans un contexte d’inflation élevée. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 1,6 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Ce chiffre tient compte de l’augmentation, inférieure à 0,1 % du PIB, du coût des mesures de soutien d’urgence ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie. La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national en 2023 s’est avérée conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’Union ont représenté 0,9 % du PIB en 2023. Les investissements financés au niveau national se sont élevés à 2,6 % du PIB en 2023, ce qui représente une augmentation de 0,1 point de pourcentage par rapport à 2022. Malte a financé des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, y compris des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, par exemple des investissements dans la rénovation de bâtiments privés et publics, y compris des hôpitaux et des écoles, dans l’électrification du secteur des transports et dans des projets liés à la numérisation de l’administration publique et du secteur privé, qui sont en partie financés par la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

Sur la base des estimations de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être restrictive, de 1,3 % du PIB, en 2024. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les dépenses primaires nettes financées au niveau national de Malte devraient augmenter de 5,5 % en 2024, ce qui est inférieur au taux de croissance maximal recommandé. Toutefois, les dépenses nettes enregistrées en 2023 étaient plus élevées que prévu au moment de la recommandation (de 0,8 % du PIB). Ainsi, étant donné que la recommandation pour 2024 a été formulée sous la forme d’un taux de croissance, l’évaluation de la conformité doit également tenir compte de l’effet de base à partir de 2023. Si les dépenses nettes en 2023 avaient été les mêmes que celles prévues au moment de la recommandation, le taux de croissance des dépenses nettes en 2024 aurait été supérieur de 0,7 % du PIB au taux de croissance recommandé. Par conséquent, il ressort de l’évaluation que les dépenses primaires nettes financées au niveau national risquent de ne pas être pleinement conformes à la recommandation. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, le coût budgétaire net des mesures d’urgence de soutien à l’énergie est estimé à 1,7 % du PIB en 2023 et devrait s’établir à 2,0 % du PIB en 2024 et à 1,0 % du PIB en 2025. Il n’est pas prévu que les mesures d’urgence de soutien à l’énergie soient supprimées progressivement dès que possible en 2023 et 2024, ce qui risque de ne pas être conforme à la recommandation du Conseil. Par conséquent, aucune économie n’est réalisée et ne peut, comme le Conseil l’a recommandé, servir à réduire le déficit public. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les investissements publics financés au niveau national devraient passer à 2,8 % du PIB en 2024 (contre 2,6 % du PIB en 2023), ce qui est conforme à la recommandation du Conseil. Quant aux dépenses publiques financées par des fonds de l’Union, notamment les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, elles devraient rester stables à 0,9 % du PIB en 2024.

Défis liés à la dette et position de la dette à moyen terme: la dette publique est passée de 52,2 % du PIB à la fin de 2020 à 53,9 % à la fin de 2021 avant de retomber à 51,6 % du PIB fin 2022, puis à 50,4 % du PIB fin 2023. Elle devrait augmenter pour atteindre 52,0 % du PIB à la fin de 2024, puis 52,6 % à la fin de 2025.

Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques moyens à moyen terme. Selon la projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio d’endettement devrait augmenter jusqu’à atteindre 56 % du PIB en 2034. La trajectoire de la dette dans le scénario de référence n’est pas sensible aux chocs macroéconomiques. Selon les projections stochastiques, qui simulent un large éventail de chocs temporaires possibles sur les variables macroéconomiques, les projections présentent globalement une sensibilité moyenne aux événements imprévus plausibles.

Il est nécessaire de prendre en considération d’autres facteurs pour pouvoir réaliser une évaluation globale de la soutenabilité de la dette. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés à la proportion élevée de dette à court terme. D’un autre côté, les facteurs d’atténuation des risques comprennent la part élevée de la dette détenue au niveau national ainsi que la forte diminution des ratios d’endettement brut et net entre 2010 et 2022.

En outre, les réformes structurelles et les investissements au titre de NextGenerationEU et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), s’ils étaient pleinement mis en œuvre, pourraient avoir une incidence positive sur la croissance du PIB dans les années à venir. La mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience de Malte est en bonne voie.

Cadre budgétaire national: le Conseil consultatif budgétaire maltais est une institution budgétaire indépendante de petite envergure. La loi de 2014 sur la responsabilité budgétaire exige que le budget des administrations publiques soit structurellement équilibré ou excédentaire et que le ratio de la dette publique reste inférieur à 60 %, ou diminue s’il dépasse cette valeur. La stratégie budgétaire à moyen terme de Malte définit les objectifs budgétaires, les priorités stratégiques et les objectifs budgétaires indicatifs du gouvernement, ainsi qu’une description des hypothèses sous-jacentes. Dans l’ensemble, le cadre budgétaire de Malte est relativement solide.

Augmentation des investissements publics dans la défense: sur la base des données de la CFAP publiées par Eurostat, les dépenses publiques dans le domaine de la défense ont représenté, au total, 0,5 % du PIB en 2022. Parmi ces dépenses, les investissements publics dans la défense représentaient 0,1 % du PIB en 2022, soit 0,1 point de pourcentage de moins qu’en 2019.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: le 16 mai 2024, Malte a fait valoir un facteur pertinent supplémentaire qui n’a pas encore été mentionné ci-dessus, à savoir les coûts de la restructuration de la compagnie aérienne nationale, estimés à 0,7 % du PIB en 2023.

Pologne

Position macroéconomique à moyen terme: le PIB réel a diminué de 2,0 % en 2020. Après une expansion de 6,9 % en 2021, le PIB réel a augmenté de 5,6 % en 2022 et de 0,2 % en 2023. Il devrait progresser de 2,8 % en 2024 et de 3,4 % en 2025. La consommation publique et privée devrait être le principal moteur de la croissance en 2024.

Position budgétaire à moyen terme, investissements compris: le déficit public est passé de 1,8 % du PIB en 2021 à 3,4 % du PIB en 2022 et à 5,1 % du PIB en 2023. Il devrait s’établir à 5,4 % du PIB en 2024 et à 4,6 % du PIB en 2025. L’investissement public a reculé pour atteindre 3,8 % du PIB en 2022, contre 4,1 % du PIB en 2021, avant de remonter à 5,0 % en 2023. Il devrait augmenter jusqu’à 5,1 % du PIB en 2024 et 5,4 % du PIB en 2025, et être d’un niveau supérieur à celui du déficit public en 2025.

En 2023, selon les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire a été expansionniste (0,8 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) a eu un effet globalement neutre, de 0,0 % du PIB, sur l’orientation budgétaire, ce qui est conforme à la recommandation du Conseil. Cet effet globalement neutre des dépenses primaires courantes financées au niveau national est dû à la diminution des coûts des mesures de soutien d’urgence (ciblées et non ciblées) en faveur des ménages et des entreprises face à la hausse des prix de l’énergie (de 1,2 point de pourcentage du PIB). Les principaux facteurs de la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures en matière de recettes) ont été l’augmentation des salaires et des pensions de retraite dans le secteur public. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’Union se sont élevées à 1,5 % du PIB en 2023. Les investissements financés au niveau national ont représenté 3,8 % du PIB en 2023, affichant une augmentation annuelle de 0,8 point de pourcentage par rapport à 2022. La Pologne a financé des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, tout en préservant les investissements financés au niveau national. Elle a financé des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, par exemple en investissant dans le soutien aux réseaux de transport et de distribution et au déploiement des énergies renouvelables, aux installations éoliennes en mer, à la rénovation énergétique des bâtiments et à la mobilité verte et intelligente, qui sont financés par la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

Sur la base des estimations de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être expansionniste, à hauteur de 2,4 % du PIB, en 2024. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les dépenses primaires nettes financées au niveau national de la Pologne devraient augmenter de 12,8 % en 2024, ce qui est supérieur au taux de croissance maximal recommandé. Cette tendance risque de ne pas être conforme à la recommandation du Conseil. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, le coût budgétaire net des mesures d’urgence de soutien à l’énergie est estimé à 0,6 % du PIB en 2023. Il devrait s’établir à 0,5 % du PIB en 2024 et à moins de 0,1 % du PIB en 2025. Si les économies ainsi réalisées étaient affectées à la réduction du déficit public, comme recommandé par le Conseil, ces projections impliqueraient un ajustement budgétaire de 0,2 % du PIB en 2024, alors que les dépenses primaires nettes financées au niveau national apportent une contribution expansionniste de 2,0 % du PIB à l’orientation budgétaire pour la même année. Il n’est pas prévu que les mesures d’urgence de soutien à l’énergie soient supprimées progressivement dès que possible en 2023 et 2024, ce qui risque de ne pas être conforme à la recommandation du Conseil. En outre, les économies réalisées ne devraient pas être affectées à la réduction du déficit public. Cela risque également de ne pas être conforme à la recommandation du Conseil. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les investissements publics financés au niveau national devraient passer à 4,0 % du PIB en 2024 (contre 3,8 % du PIB en 2023), Cette tendance est conforme à la recommandation du Conseil. Quant aux dépenses publiques financées par des fonds de l’UE, y compris les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, elles devraient croître pour atteindre 1,9 % du PIB en 2024 (contre 1,5 % du PIB en 2023).

Défis liés à la dette et position de la dette à moyen terme: la dette publique est passée de 57,2 % du PIB à la fin de 2020 à 53,6 % à la fin de 2021 et à 49,2 % à la fin de 2022. Elle a augmenté pour atteindre 49,6 % du PIB en 2023 et devrait continuer d’augmenter pour atteindre 53,7 % du PIB fin 2024 et 57,7 % du PIB fin 2025.

Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques élevés à moyen terme. Selon la projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio d’endettement augmenterait constamment pour atteindre environ 85 % du PIB en 2034. La trajectoire de la dette est relativement sensible aux chocs macroéconomiques. Selon les projections stochastiques, qui simulent un large éventail de chocs temporaires possibles affectant les variables macroéconomiques, il existe une probabilité modérée que le ratio d’endettement soit plus élevé en 2028 qu’en 2023.

Il est nécessaire de prendre en considération d’autres facteurs pour pouvoir réaliser une évaluation globale de la soutenabilité de la dette. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés à la récente hausse des taux d’intérêt. D’un autre côté, les facteurs d’atténuation des risques comprennent la relative stabilité des sources de financement (avec une base étendue d’investisseurs nationaux) ainsi qu’une dette libellée en euros (environ trois quarts de l’encours de la dette est libellé en monnaie locale).

En outre, les réformes structurelles et les investissements au titre de NextGenerationEU et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), s’ils étaient pleinement mis en œuvre, pourraient avoir une incidence positive sur la croissance du PIB dans les années à venir. La mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience de la Pologne est en cours, mais leur achèvement en temps utile nécessite des efforts accrus.

Cadre budgétaire national: le cadre budgétaire polonais a été renforcé au cours des deux dernières années, notamment au moyen de mesures incluses dans le plan pour la reprise et la résilience. Les règles budgétaires chiffrées restent au cœur de ce cadre. Alors que les plafonds d’endettement inscrits dans la Constitution s’appliquent à l’administration centrale, une règle distincte en matière de dette concerne les unités des collectivités locales. La règle de stabilisation des dépenses a récemment été renforcée: elle couvre désormais des unités supplémentaires et des fonds à vocation spéciale, et le gouvernement a proposé des ajustements pour la rendre conforme aux exigences réformées de l’UE. Le gouvernement prévoit également de mettre en place un conseil budgétaire indépendant chargé de coordonner le suivi des règles budgétaires, entre autres responsabilités pertinentes, qui sont actuellement assumées par divers organismes.

Augmentation des investissements publics dans la défense: sur la base des données de la CFAP publiées par Eurostat, les dépenses publiques dans le domaine de la défense ont représenté, au total, 1,6 % du PIB en 2022. Parmi ces dépenses, les investissements publics dans la défense représentaient 0,3 % du PIB en 2022, sans changement par rapport à 2019. D’après les estimations préliminaires fournies par la Pologne, les dépenses militaires totales établies selon la CFAP se sont élevées en 2023 à 2,1 % du PIB, comprenant des livraisons d’équipements militaires et d’autres investissements militaires estimés à 0,7 % du PIB. D’après la Pologne, étant donné que les règles comptables enregistrent les dépenses militaires non pas au moment du paiement, mais au moment de la livraison, les dépenses militaires enregistrées selon la comptabilité de trésorerie, actuellement élevées, seront comptabilisées par régularisation au cours des années suivantes, une fois les équipements militaires livrés. Concrètement, la Pologne prévoit que les dépenses de défense doubleront au cours des quatre prochaines années: elles devraient atteindre 2,8 % du PIB en 2024, 3,2 % du PIB en 2025, 3,7 % du PIB en 2026, 4,3 % du PIB en 2027 et 4,1 % du PIB en 2028.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: le 17 mai 2024, la Pologne a fait valoir d’autres facteurs pertinents non encore mentionnés ci-dessus, à savoir des informations sur l’incidence budgétaire du renforcement de la frontière extérieure de l’UE avec la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine (0,3 % du PIB) ainsi qu’un soutien extraordinaire apporté aux agriculteurs (0,4 % du PIB). En outre, la Pologne souligne qu’elle est l’État membre de l’UE qui consacre le montant le plus élevé à la défense, de sorte qu’elle contribue à l’objectif général de renforcement de la sécurité de l’Europe et œuvre en faveur d’un bien public commun pour les Européens. La Pologne a également confirmé son engagement en faveur de la discipline budgétaire et du maintien du ratio d’endettement en dessous de 60 %. Le 30 avril 2024, le gouvernement a adopté le plan financier pluriannuel de l’État pour la période 2024-2027, qui comprend un engagement d’assainissement budgétaire d’au moins 0,5 % du PIB par an; le déficit devrait ainsi diminuer progressivement, passant de 5,1 % du PIB en 2024 à 4,6 % en 2025, puis à 4,0 % en 2026, à 3,5 % en 2027 et à 2,9 % en 2028.

Slovénie

Position macroéconomique à moyen terme: le PIB réel a diminué de 4,2 % en 2020. Après une hausse de 8,2 % en 2021, le PIB réel a augmenté de 2,5 % en 2022 et de 1,6 % en 2023. Il devrait progresser de 2,3 % en 2024 et de 2,6 % en 2025. La consommation publique et les stocks devraient être les principaux moteurs de la croissance en 2024.

Position budgétaire à moyen terme, investissements compris: le déficit public a diminué, pour passer de 4,6 % du PIB en 2021 à 3,0 % en 2022 et à 2,5 % en 2023. Il devrait s’établir à 2,8 % du PIB en 2024 et à 2,2 % du PIB en 2025. Après avoir atteint 4,7 % du PIB en 2021 et 5,4 % du PIB en 2022, les investissements publics ont légèrement reculé à 5,3 % en 2023. Ils devraient atteindre 5,8 % du PIB en 2024, avant de diminuer légèrement pour s’établir à 5,4 % du PIB en 2025. À partir de 2021, les investissements publics ont été supérieurs au déficit public.

En 2023, selon les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire a été restrictive, à hauteur de 0,5 % du PIB, dans un contexte d’inflation élevée. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) a eu un effet restrictif de 0,4 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Ce chiffre tient compte de la diminution, de 0,3 % du PIB, du montant des mesures de soutien d’urgence ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie. La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national en 2023 s’est avérée conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’Union se sont élevées à 1,3 % du PIB en 2023. Les investissements financés au niveau national se sont élevés à 4,6 % du PIB en 2023, ce qui représente une diminution annuelle de 0,2 point de pourcentage par rapport à 2022. La Slovénie a financé des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, y compris des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, notamment dans les infrastructures ferroviaires, les sources d’énergie renouvelables et la prévention des catastrophes naturelles, qui sont en partie financés par la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

Sur la base des estimations de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être restrictive, à hauteur de 0,2 % du PIB, en 2024. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les dépenses primaires nettes financées au niveau national de la Slovénie devraient augmenter de 5,6 % en 2024, ce qui est supérieur au taux de croissance maximal recommandé. Cette tendance risque de ne pas répondre pleinement à la recommandation du Conseil. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, le coût budgétaire net ( 37 ) des mesures d’urgence de soutien à l’énergie est estimé à 1,4 % du PIB en 2023. Il devrait s’établir à 0,1 % du PIB en 2024 et à 0,0 % du PIB en 2025. Si les économies ainsi réalisées étaient affectées à la réduction du déficit public, comme recommandé par le Conseil, ces projections impliqueraient un ajustement budgétaire de 1,3 % du PIB en 2024, alors que les dépenses primaires nettes financées au niveau national ont un effet restrictif de 0,1 % du PIB sur l’orientation budgétaire de cette année. Il est prévu que les mesures d’urgence de soutien à l’énergie soient supprimées progressivement dès que possible en 2023 et 2024, conformément à la recommandation du Conseil. Cependant, les économies réalisées ne devraient pas être pleinement affectées à la réduction du déficit public, ce qui risque de ne pas être conforme à la recommandation du Conseil. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les investissements publics financés au niveau national devraient s’élever à 5,3 % du PIB en 2024 (contre 4,6 % du PIB en 2023), ce qui est conforme à la recommandation du Conseil. Quant aux dépenses publiques financées par les recettes des fonds de l’UE, y compris les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, elles devraient rester stables à 1,3 % du PIB en 2024 (contre 1,3 % du PIB en 2023).

Défis liés à la dette et position de la dette à moyen terme: la dette publique est passée de 79,6 % du PIB à la fin de 2020 à 74,4 % à la fin de 2021. Elle a encore diminué pour s’établir à 72,5 % du PIB fin 2022 et à 69,2 % du PIB fin 2023. Elle devrait s’établir à 68,1 % du PIB fin 2024 et à 66,4 % du PIB fin 2025.

Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques moyens à moyen terme. Selon la projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio d’endettement devrait augmenter pour atteindre environ 74 % du PIB en 2034. La trajectoire de la dette dans le scénario de référence est relativement sensible aux chocs macroéconomiques. Selon les projections stochastiques, qui simulent un large éventail de chocs temporaires possibles affectant les variables macroéconomiques, il existe une probabilité modérée que le ratio d’endettement soit plus élevé en 2028 qu’en 2023.

Il est nécessaire de prendre en considération d’autres facteurs pour pouvoir réaliser une évaluation globale de la soutenabilité de la dette. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés à la récente hausse des taux d’intérêt et à la part importante de la dette publique détenue par des non-résidents. Des risques découlent également du secteur immobilier en raison de la hausse rapide des prix des biens. D’un autre côté, les facteurs d’atténuation des risques comprennent la stabilisation de l’échéance de la dette à des niveaux élevés ces dernières années, la relative stabilité des sources de financement, avec une base diversifiée et étendue d’investisseurs, et une part élevée de la dette détenue par la banque centrale nationale.

En outre, les réformes structurelles et les investissements au titre de NextGenerationEU et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), s’ils étaient pleinement mis en œuvre, pourraient avoir une incidence positive sur la croissance du PIB dans les années à venir. La mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie est en cours, mais leur achèvement en temps utile nécessite des efforts accrus. 

Cadre budgétaire national: le Conseil budgétaire slovène est l’une des deux institutions budgétaires indépendantes du pays. Ses principales missions sont le contrôle du respect des règles budgétaires et l’évaluation des prévisions budgétaires du gouvernement. La Slovénie a mis en place une règle budgétaire axée sur l’équilibre structurel, mais ne prévoit aucune règle visant à limiter la dette publique au niveau national. Le plan budgétaire à moyen terme est détaillé et couvre une grande partie des administrations publiques, mais son caractère contraignant et son lien avec le budget annuel ne sont pas particulièrement marqués: chaque année, de nouveaux chiffres peuvent être introduits pour toutes les années couvertes par le plan et les budgets annuels peuvent s’écarter des plans à moyen terme adoptés précédemment.

Augmentation des investissements publics dans la défense: sur la base des données de la CFAP publiées par Eurostat, les dépenses publiques dans le domaine de la défense ont représenté, au total, 1,2 % du PIB en 2022. Parmi ces dépenses, les investissements publics dans la défense représentaient 0,1 % du PIB en 2022, sans changement par rapport à 2019. D’après les estimations préliminaires fournies par la Slovénie, les investissements dans la défense ont augmenté de 0,1 % du PIB en 2023 et augmenteront de 0,25 % du PIB en 2024.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: le 16 mai 2024, la Slovénie a fait valoir un autre facteur pertinent qui n’a pas encore été mentionné ci-dessus, à savoir l’incidence budgétaire des inondations de 2023. Une assistance immédiate a été fournie aux personnes touchées par les inondations, accompagnée de mesures globales de reconstruction, de développement et de protection contre les inondations et les glissements de terrain. Les dépenses liées aux catastrophes ont été inférieures aux prévisions en 2023 et devraient représenter 1,7 % du PIB en 2024. La Slovénie indique que les mesures de reprise après sinistre engagées en 2024 doivent être considérées comme ponctuelles 38 . La Slovénie rappelle également les projets du gouvernement visant à réduire la dette et le déficit publics dans les années à venir. Le déficit devrait tomber sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2025 et continuer à diminuer pour atteindre 1,9 % du PIB en 2027. La dette publique devrait également diminuer au cours de cette période, passant de 69,2 % du PIB en 2023 à 64,3 % du PIB en 2027.

Slovaquie

Position macroéconomique à moyen terme: le PIB réel a diminué de 3,3 % en 2020. Après une hausse de 4,8 % en 2021, le PIB réel a augmenté de 1,9 % en 2022 et de 1,6 % en 2023. Il devrait progresser de 2,2 % en 2024 et de 2,9 % en 2025. La consommation publique et les stocks devraient être les principaux moteurs de la croissance en 2024.

Position budgétaire à moyen terme, investissements compris: le déficit public a diminué pour passer de 5,2 % du PIB en 2021 à 1,7 % en 2022, avant de remonter pour atteindre 4,9 % en 2023. Il devrait augmenter jusqu’à 5,9 % en 2024, puis diminuer légèrement pour s’établir à 5,4 % du PIB en 2025. Après être restés stables à 3,1 % du PIB en 2021 et en 2022, les investissements publics ont augmenté pour atteindre 4,7 % du PIB en 2023. Ils devraient diminuer pour s’établir à 4,1 % du PIB en 2024, puis augmenter à 4,5 % du PIB en 2025.

En 2023, selon les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire a été expansionniste, à hauteur de 6,1 % du PIB, dans un contexte d’inflation élevée. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 3,8 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Ce chiffre tient compte de la diminution, égale à 0,2 % du PIB, du coût des mesures de soutien d’urgence ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie. Est également prise en compte la baisse des coûts correspondant à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (de 0,1 % du PIB). L’effet expansionniste des dépenses primaires courantes financées au niveau national au-delà de la croissance du PIB potentiel à moyen terme n’était donc pas dû à l’aide d’urgence ciblée visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables aux hausses des prix de l’énergie et des personnes fuyant l’Ukraine. La croissance expansionniste des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) est due à des mesures d’urgence non ciblées dans le domaine de l’énergie, à des augmentations permanentes des salaires de la fonction publique et des prestations sociales, à des dépenses plus élevées en matière de santé et à la réduction des taux de TVA sur certains postes. En résumé, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national en 2023 n’a pas été conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’Union se sont élevées à 3,2 % du PIB en 2023. Les investissements financés au niveau national se sont élevés à 3,2 % du PIB en 2023, ce qui représente une diminution annuelle de 0,8 point de pourcentage par rapport à 2022. La Slovaquie a financé des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, y compris des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, notamment dans les infrastructures énergétiques et les transports neutres en carbone, ainsi que pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, qui sont en partie financés par la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

Sur la base des estimations de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être restrictive, de 1,4 % du PIB, en 2024. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les dépenses primaires nettes financées au niveau national de la Slovaquie devraient augmenter de 6.2 % en 2024, ce qui est supérieur au taux de croissance maximal recommandé. Cette tendance risque de ne pas répondre pleinement à la recommandation du Conseil. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, le coût budgétaire net des mesures d’urgence de soutien à l’énergie est estimé à 2,1 % du PIB en 2023 et il devrait s’établir à 0,4 % du PIB en 2024 et à 0,0 % du PIB en 2025. Si les économies ainsi réalisées étaient affectées à la réduction du déficit public, comme recommandé par le Conseil, ces projections impliqueraient un ajustement budgétaire de 1,7 % du PIB en 2024, alors que les dépenses primaires nettes financées au niveau national 39  ont un effet restrictif de 0,2 % du PIB sur l’orientation budgétaire de cette année. Il n’est pas prévu que les mesures d’urgence de soutien à l’énergie soient supprimées progressivement dès que possible en 2023 et 2024, ce qui risque de ne pas être conforme à la recommandation du Conseil. En outre, les économies réalisées ne devraient pas être pleinement affectées à la réduction du déficit public. Cela risque également de ne pas être conforme à la recommandation du Conseil. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les investissements publics financés au niveau national devraient diminuer pour atteindre 3,0 % du PIB en 2024 (contre 3,2 % du PIB en 2023). Cette diminution est due à la fin de la période de programmation 2014-2020 des Fonds structurels de l’UE, pour lesquels des financements étaient disponibles jusqu’en 2023. Cela s’explique également par le report à 2025 de la livraison d’équipements militaires. Compte tenu de ces facteurs supplémentaires, l’investissement public en 2024 est jugé conforme à la recommandation du Conseil. Quant aux dépenses publiques financées par les recettes des fonds de l’UE, y compris les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, elles devraient diminuer et se chiffrer à 2,0 % du PIB en 2024 (contre 3,2 % du PIB en 2023). Cette diminution est due à la fin de la période de programmation 2014-2020 des Fonds structurels de l’UE, pour lesquels des financements étaient disponibles jusqu’en 2023.

Défis liés à la dette et position de la dette à moyen terme: la dette publique est passée de 58,8 % du PIB à la fin de 2020 à 61,1 % du PIB à la fin de 2021, avant de retomber à 57,7 % du PIB à la fin de 2022 et à 56,0 % du PIB à la fin de 2023. Elle devrait augmenter pour atteindre 58,5 % du PIB fin 2024 et 59,9 % du PIB fin 2025.

Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques élevés à moyen terme. Selon la projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio d’endettement devrait augmenter constamment dans les prochaines années, pour atteindre environ 106 % du PIB en 2034. La trajectoire de la dette dans le scénario de référence est sensible aux chocs macroéconomiques. Selon les projections stochastiques, qui simulent un large éventail de chocs temporaires possibles affectant les variables macroéconomiques, il existe une probabilité modérée que le ratio d’endettement soit plus élevé en 2028 qu’en 2023.

Il est nécessaire de prendre en considération d’autres facteurs pour pouvoir réaliser une évaluation globale de la soutenabilité de la dette. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés à la position extérieure globale nette négative de la Slovaquie. D’un autre côté, les facteurs d’atténuation des risques comprennent la structure de la dette. La faible proportion de dette publique à court terme et le fait que la totalité de la dette publique soit libellée en euros (excluant ainsi les risques de change) contribuent notamment à atténuer les risques pesant sur la soutenabilité de la dette.

En outre, les réformes structurelles et les investissements au titre de NextGenerationEU et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), s’ils étaient pleinement mis en œuvre, pourraient avoir une incidence positive sur la croissance du PIB dans les années à venir. La mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie est en cours, mais leur achèvement en temps utile nécessite des efforts accrus.

Évaluation dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: la Slovaquie présente des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, la Slovaquie est confrontée à des vulnérabilités liées à la compétitivité des coûts, au solde extérieur, au marché du logement et à l’endettement des ménages, sans qu’aucune mesure n’ait été adoptée par les pouvoirs publics à cet égard.

Cadre budgétaire national: le Conseil slovaque de la responsabilité budgétaire dispose d’un large mandat et d’une forte présence médiatique, mais sa coopération avec le gouvernement et le parlement n’est pas particulièrement étroite. La Constitution slovaque et les lois associées ont introduit une règle d’équilibre budgétaire structurel et une règle relative à la dette, qui s’appliquent toutes deux aux administrations publiques, ainsi qu’une règle d’équilibre budgétaire et une règle relative à la dette qui s’appliquent aux administrations locales. La Slovaquie a également mis en place une stratégie budgétaire à moyen terme définissant les objectifs budgétaires et les priorités à moyen terme du gouvernement sur trois ans, selon un calendrier de planification indicatif. Dans l’ensemble, le cadre budgétaire national de la Slovaquie est relativement solide.

Augmentation des investissements publics dans la défense: sur la base des données de la CFAP publiées par Eurostat, les dépenses publiques dans le domaine de la défense ont représenté, au total, 1,5 % du PIB en 2022. Parmi ces dépenses, les investissements publics dans la défense représentaient 0,2 % du PIB en 2022, sans changement par rapport à 2019. Selon les informations préliminaires fournies par la Slovaquie, les investissements dans le domaine de la défense augmenteraient, tirés par les livraisons d’équipements militaires.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: le 16 mai 2024, la Slovaquie a fait valoir un autre facteur pertinent qui n’a pas encore été mentionné ci-dessus, à savoir l’augmentation récente des dépenses d’intérêts. Elle a en outre confirmé son engagement à réduire son déficit nominal de 1 point de pourcentage par an à partir de 2025.

Finlande

Position macroéconomique à moyen terme: le PIB réel a diminué de 2,4 % en 2020. Après une hausse de 2,8 % en 2021, le PIB réel a augmenté de 1,3 % en 2022, avant de se contracter de 1,0 % en 2023. La production devrait rester quasi stable en 2024 et croître de 1,4 % en 2025. La consommation privée et l’investissement devraient être les principaux moteurs de la croissance en 2024.

Position budgétaire à moyen terme, investissements compris: le déficit public a diminué pour passer de 2,8 % du PIB en 2021 à 0,4 % en 2022, avant de remonter à 2,7 % en 2023. Il devrait s’établir à 3,4 % du PIB en 2024 et à 2,8 % en 2025. Les investissements publics ont représenté 4,2 % du PIB en 2021 et 2022. Ils ont ensuite légèrement diminué pour atteindre 4,0 % en 2023. Ils devraient augmenter pour atteindre 4,1 % du PIB en 2024, puis 4,5 % en 2025, et être supérieurs au déficit public pour la cinquième année consécutive depuis 2021.

En 2023, selon les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire a été expansionniste, à hauteur de 0,9 % du PIB, dans un contexte d’inflation élevée. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 0,8 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Ce chiffre tient également compte des coûts supplémentaires de la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (de 0,2 % du PIB). L’effet expansionniste des dépenses primaires courantes nettes financées au niveau national en 2023 n’est donc qu’en partie imputable au soutien accordé aux personnes fuyant l’Ukraine. La croissance expansionniste des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) est également due à la hausse continue et rapide des prix et des coûts, en particulier ceux des services achetés et des dépenses de personnel dans les administrations locales, ainsi qu’à l’augmentation des dépenses de sécurité engagées en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. En résumé, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national en 2023 n’a pas été conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’Union se sont élevées à 0,4 % du PIB en 2023. Les investissements financés au niveau national se sont élevés à 4,0 % du PIB en 2023, ce qui représente une augmentation de 0,2 point de pourcentage par rapport à 2022. La Finlande a financé des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, y compris des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, notamment dans les énergies renouvelables et l’hydrogène à faibles émissions, qui sont en partie financés par la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

Sur la base des estimations de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être expansionniste, à hauteur de 0,7 % du PIB, en 2024. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les dépenses primaires nettes financées au niveau national de la Finlande devraient augmenter de 4,0 % en 2024, ce qui est supérieur au taux de croissance maximal recommandé et risque de ne pas être conforme à la recommandation du Conseil. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, le coût budgétaire net des mesures d’urgence de soutien à l’énergie est estimé à 0,2 % du PIB en 2023 et il devrait s’établir à 0,0 % du PIB en 2024 et en 2025. Si les économies ainsi réalisées étaient affectées à la réduction du déficit public, comme recommandé par le Conseil, ces projections impliqueraient un ajustement budgétaire de 0,2 % du PIB en 2024, alors que les dépenses primaires nettes financées au niveau national ont un effet expansionniste de 0,7 % du PIB sur l’orientation budgétaire de cette année. Il est prévu que les mesures d’urgence de soutien à l’énergie soient supprimées progressivement dès que possible en 2023 et 2024, conformément à la recommandation du Conseil. Cependant, les économies réalisées ne devraient pas être pleinement affectées à la réduction du déficit public, ce qui risque de ne pas être conforme à la recommandation du Conseil.  D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les investissements publics financés au niveau national devraient augmenter pour atteindre 4,1 % du PIB en 2024 (contre 4,0 % du PIB en 2023), conformément à la recommandation du Conseil. Quant aux dépenses publiques financées par des fonds de l’UE, y compris les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, elles devraient rester stables, à 0,4 % du PIB, en 2024.

Défis liés à la dette et position de la dette à moyen terme: la dette publique a diminué, passant de 74,7 % du PIB à la fin de 2020 à 72,6 % à la fin de 2021, avant de remonter progressivement pour s’établir à 73,5 % du PIB à la fin de 2022 et à 75,8 % du PIB à la fin de 2023. Elle devrait encore augmenter pour atteindre 80,5 % du PIB à la fin de 2024 et 82,4 % du PIB à la fin de 2025.

Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques élevés à moyen terme. Selon la projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio d’endettement devrait augmenter constamment pour atteindre environ 96 % du PIB en 2034. La trajectoire de la dette dans le scénario de référence est sensible aux chocs macroéconomiques. Selon les projections stochastiques, qui simulent un large éventail de chocs temporaires possibles affectant les variables macroéconomiques, il est très probable que le ratio d’endettement soit plus élevé en 2028 qu’en 2023.

Il est nécessaire de prendre en considération d’autres facteurs pour pouvoir réaliser une évaluation globale de la soutenabilité de la dette. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés à la récente hausse des taux d’intérêt, à la proportion de la dette publique à court terme et aux risques liés au marché immobilier. De l’autre, les facteurs d’atténuation des risques comprennent l’allongement de l’échéance de la dette ces dernières années, la relative stabilité des sources de financement (avec une base diversifiée et étendue d’investisseurs) ainsi qu’une très grande part de la dette libellée en euros.

En outre, les réformes structurelles et les investissements au titre de NextGenerationEU et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), s’ils étaient pleinement mis en œuvre, pourraient avoir une incidence positive sur la croissance du PIB dans les années à venir. La mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience de la Finlande est retardée.

Cadre budgétaire national: la Finlande a instauré une règle d’équilibre budgétaire structurel applicable aux administrations publiques, tandis que les règles relatives à la dette sont plutôt fixées au moyen d’accords politiques. Les règles d’équilibre budgétaire applicables aux administrations locales et au secteur de la sécurité sociale sont également régies sur la base d’accords politiques. Une règle contraignante en matière de dépenses est également en place: au début du mandat parlementaire de 4 ans, le gouvernement décide des limites de dépenses et des règles qui régiront la procédure pendant toute la durée du mandat. La Finlande a également mis en place une stratégie budgétaire à moyen terme définissant les objectifs budgétaires et les priorités à moyen terme du gouvernement selon un calendrier de planification indicatif. Dans l’ensemble, le cadre budgétaire de la Finlande est relativement solide.

Augmentation des investissements publics dans la défense: sur la base des données de la CFAP publiées par Eurostat, les dépenses publiques dans le domaine de la défense ont représenté, au total, 1,3 % du PIB en 2022. Parmi ces dépenses, les investissements publics dans la défense représentaient 0,3 % du PIB en 2022, soit 0,1 point de pourcentage de plus qu’en 2019. Selon les estimations préliminaires fournies par la Finlande, les investissements liés à la défense augmenteraient d’environ 0,5 % du PIB en 2024, reflétant des investissements massifs liés à la défense, mais aussi le remplacement du matériel de défense dans le cadre de l’assistance apportée à l’Ukraine; toutefois, d’après la Finlande, une partie de ces investissements pourrait être comptabilisée dans un autre poste de la CFAP (notamment le poste «ordre public et sécurité»).

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: l’analyse présentée dans les sections précédentes couvre déjà les facteurs pertinents mis en avant par la Finlande le 17 mai 2024.

4.2.2.États membres pour lesquels les facteurs pertinents ne peuvent pas être pris en considération

 Belgique

Position macroéconomique à moyen terme: le PIB réel a diminué de 5,3 % en 2020. Après une hausse de 6,9 % en 2021, le PIB réel a augmenté de 3,0 % en 2022 et de 1,4 % en 2023. L’économie devrait progresser de 1,3 % en 2024 et de 1,4 % en 2025. La consommation privée et l’investissement devraient être les principaux moteurs de la croissance en 2024.

Position budgétaire à moyen terme, investissements compris: le déficit public est supérieur à 3 % du PIB depuis 2020; il est passé de 5,4 % du PIB en 2021 à 3,6 % du PIB en 2022, avant de remonter à 4,4 % du PIB en 2023. Il devrait rester stable à 4,4 % du PIB en 2024, puis augmenter pour atteindre 4,7 % du PIB en 2025. Les investissements publics se sont élevés à 2,8 % du PIB en 2021, avant de retomber à 2,7 % en 2022 et de remonter à 2,9 % en 2023. Ils devraient encore augmenter pour atteindre 3,1 % du PIB en 2024, puis diminuer légèrement pour s’établir à 2,9 % du PIB en 2025.

En 2023, selon les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire a été expansionniste, à hauteur de 0,7 % du PIB, dans un contexte d’inflation élevée. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 0,4 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Ce chiffre tient compte de la diminution, égale à 0,1 % du PIB, du coût des mesures de soutien d’urgence ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie. La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national excédant la croissance potentielle à moyen terme du PIB n’était donc pas imputable au soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie. La croissance expansionniste des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) est due aux augmentations permanentes des salaires de la fonction publique et des prestations sociales résultant du mécanisme d’indexation automatique, à une réduction temporaire des cotisations sociales patronales en 2023 ainsi qu’à une hausse des coûts budgétaires liés au vieillissement de la population. En résumé, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national en 2023 n’a pas été conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’Union se sont élevées à 0,3 % du PIB en 2023. Les investissements financés au niveau national se sont élevés à 2,8 % du PIB en 2023, ce qui représente une augmentation de 0,1 point de pourcentage par rapport à 2022. La Belgique a financé des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, y compris des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, notamment dans les infrastructures ferroviaires et cyclables, la rénovation de bâtiments publics et les infrastructures d’hydrogène, qui sont en partie financés par la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

Sur la base des estimations de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être restrictive, de 0,1 % du PIB, en 2024. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les dépenses primaires nettes financées au niveau national de la Belgique devraient augmenter de 4 % en 2024, ce qui est supérieur au taux de croissance maximal recommandé et risque de ne pas être conforme à la recommandation du Conseil. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, le coût budgétaire net 40 des mesures d’urgence de soutien à l’énergie est estimé à 0,4 % du PIB en 2023 et il devrait s’établir à 0 % du PIB en 2024 et en 2025. Si les économies ainsi réalisées étaient affectées à la réduction du déficit public, comme recommandé par le Conseil, ces projections impliqueraient un ajustement budgétaire de 0,4 % du PIB en 2024, alors que les dépenses primaires nettes financées au niveau national ont un effet restrictif de 0,1 % du PIB sur l’orientation budgétaire de cette année. Il est prévu que les mesures d’urgence de soutien à l’énergie soient supprimées progressivement dès que possible en 2023 et 2024, conformément à la recommandation du Conseil. Cependant, les économies réalisées ne devraient pas être pleinement affectées à la réduction du déficit public, ce qui risque de ne pas être conforme à la recommandation du Conseil. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les investissements publics financés au niveau national devraient augmenter pour s’élever à 2,9 % du PIB en 2024 (contre 2,8 % du PIB en 2023), ce qui est conforme à la recommandation du Conseil. Quant aux dépenses publiques financées par des fonds de l’UE, y compris les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, elles devraient rester stables, à 0,3 % du PIB, en 2024.

Défis liés à la dette et position de la dette à moyen terme: la dette publique est passée de 111,9 % du PIB à la fin de 2020 à 107,9 % du PIB à la fin de 2021, puis a encore diminué pour atteindre 104,3 % du PIB en 2022, avant de remonter à 105,2 % du PIB à la fin de 2023. Elle devrait s’établir à 105,0 % du PIB fin 2024 et à 106,6 % du PIB fin 2025.

Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques élevés à moyen terme. Selon la projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio d’endettement devrait augmenter pour atteindre environ 119 % du PIB en 2034. La trajectoire de la dette dans le scénario de référence est sensible aux chocs macroéconomiques. Selon les projections stochastiques, qui simulent un large éventail de chocs temporaires possibles affectant les variables macroéconomiques, il est très probable que le ratio d’endettement soit plus élevé en 2028 qu’en 2023.

Il est nécessaire de prendre en considération d’autres facteurs pour pouvoir réaliser une évaluation globale de la soutenabilité de la dette. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés à la hausse récente des taux d’intérêt, à la proportion de dette à court terme, au niveau élevé des besoins de financement bruts, à la part importante de dette publique détenue par des non-résidents et au manque de coordination budgétaire entre les différents niveaux de gouvernement, plusieurs des entités fédérées présentant des vulnérabilités spécifiques. De l’autre côté, les facteurs d’atténuation des risques comprennent l’allongement de l’échéance de la dette ces dernières années, qui permet une répercussion plus progressive de l’augmentation des taux d’intérêt sur la charge de la dette, la relative stabilité des sources de financement, avec une base diversifiée et étendue d’investisseurs, et une dette publique entièrement libellée en euros.  

En outre, les réformes structurelles et les investissements au titre de NextGenerationEU et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), s’ils étaient pleinement mis en œuvre, pourraient avoir une incidence positive sur la croissance du PIB dans les années à venir. Toutefois, la mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience de la Belgique est considérablement retardée.

Cadre budgétaire national: l’efficacité de la planification à moyen terme en Belgique reste faible et la coordination entre les divers niveaux de gouvernement est limitée. Le Conseil supérieur des finances (CSF) n’est pas encore pleinement opérationnel. En ce qui concerne la définition des trajectoires budgétaires pluriannuelles et l’attribution au CSF de la mission de contrôle de la conformité, la mise en œuvre effective de l’accord de coopération de 2013 entre tous les niveaux de gouvernement reste incomplète. Ce retard entrave le contrôle de la conformité et accroît le risque d’écart par rapport à la trajectoire budgétaire à moyen terme. En Belgique, les règles budgétaires comprennent des objectifs en matière de dépenses de santé au niveau fédéral et des règles strictes applicables aux autorités locales. Bien que le niveau fédéral et les régions représentent une grande part des dépenses publiques, il existe peu de règles formelles régissant ces niveaux, à l’exception notable de l’objectif de dépenses défini récemment par la Flandre. Dans le même temps, la Belgique s’est engagée, dans le cadre de son plan pour la reprise et la résilience, à procéder à des réexamens des dépenses.

Augmentation des investissements publics dans la défense: sur la base des données de la CFAP 41 publiées par Eurostat, les dépenses publiques dans le domaine de la défense ont représenté, au total, 1 % du PIB en 2022. Parmi ces dépenses, les investissements publics dans la défense représentaient 0,1 % du PIB en 2022, sans changement par rapport à 2019.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: le 17 mai 2024, la Belgique a fait valoir d’autres facteurs pertinents qui n’ont pas encore été mentionnés ci-dessus, à savoir les efforts récemment déployés pour accroître les investissements publics en vue d’accélérer la transition écologique et numérique (y compris par la mise en œuvre du PRR) et d’accroître les dépenses en matière de défense; l’incidence d’une inflation exceptionnellement élevée sur les finances publiques, compte tenu notamment des mécanismes d’indexation automatique; ainsi que les mesures visant à améliorer la viabilité du système de retraite et à réformer le système fiscal.

Espagne

Position macroéconomique à moyen terme: le PIB réel a diminué de 11,2 % en 2020. Après une hausse de 6,4 % en 2021, le PIB réel a augmenté de 5,8 % en 2022 et de 2,5 % en 2023. Il devrait progresser de 2,1 % en 2024 et de 1,9 % en 2025. La consommation privée et, dans une moindre mesure, l’investissement sont les principaux moteurs de la croissance en 2024.

Position budgétaire à moyen terme, investissements compris: le déficit public est supérieur à 3 % du PIB depuis 2020; il est passé de 6,7 % du PIB en 2021 à 4,7 % en 2022 et à 3,6 % en 2023. Il devrait encore se réduire pour s’établir à 3,0 % du PIB en 2024 et à 2,8 % du PIB en 2025. Les investissements publics ont légèrement augmenté, passant de 2,7 % du PIB en 2021 à 2,8 % en 2022 et à 3,0 % en 2023. Ils devraient s’établir à 3,1 % en 2024 et en 2025, et être supérieurs au déficit public au cours de ces mêmes années.

En 2023, selon les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire a été globalement neutre, à - 0,2 % du PIB. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) a eu un effet restrictif de 0,3 % du PIB sur l’orientation budgétaire, ce qui est conforme à la recommandation du Conseil. L’effet restrictif des dépenses primaires courantes financées au niveau national est dû à la réduction, égale à 0,6 point de pourcentage du PIB, des coûts des mesures de soutien d’urgence (ciblées et non ciblées) visant les ménages et les entreprises en réponse à la hausse des prix de l’énergie. La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures en matière de recettes) est principalement due à celle des prestations sociales autres qu’en nature, sous l’effet de la revalorisation des retraites, et à la consommation intermédiaire, alimentée par les dépenses dans le domaine de la défense. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’Union se sont élevées à 1,3 % du PIB en 2023. Les investissements financés au niveau national se sont élevés à 2,3 % du PIB en 2023, affichant une augmentation annuelle de 0,1 point de pourcentage. L’Espagne a financé des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, y compris des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, tels que la boîte à outils numérique, le PERTE pour les véhicules électriques et connectés, de nouveaux lieux d’enseignement et de formation professionnels et des investissements dans le domaine de l’hydrogène vert, qui sont financés par la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

Sur la base des estimations de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être neutre, à 0,0 % du PIB, en 2024. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les dépenses primaires nettes financées au niveau national de l’Espagne devraient augmenter de 3,8 % en 2024, ce qui est supérieur au taux de croissance maximal recommandé et risque de ne pas être conforme à la recommandation du Conseil. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, le coût budgétaire net des mesures d’urgence de soutien à l’énergie est estimé à 0,9 % du PIB en 2023. Il devrait s’établir à 0,2 % du PIB en 2024 et à - 0,1 % du PIB en 2025. Si les économies ainsi réalisées étaient affectées à la réduction du déficit public, comme recommandé par le Conseil, ces projections impliqueraient un ajustement budgétaire de 0,7 % du PIB en 2024, alors que les dépenses primaires nettes financées au niveau national ont un effet restrictif de 0,3 % du PIB sur l’orientation budgétaire de cette année. Il est prévu que les mesures d’urgence de soutien à l’énergie soient supprimées progressivement dès que possible en 2023 et 2024, conformément à la recommandation du Conseil. Cependant, les économies réalisées ne devraient pas être pleinement affectées à la réduction du déficit public, ce qui risque de ne pas être conforme à la recommandation du Conseil. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les investissements publics financés au niveau national devraient augmenter pour s’élever à 2,4 % du PIB en 2024 (contre 2,3 % du PIB en 2023), ce qui est conforme à la recommandation du Conseil. Quant aux dépenses publiques financées par des fonds de l’UE, y compris les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, elles devraient croître pour atteindre 1,6 % du PIB en 2024 (contre 1,3 % du PIB en 2023).

Défis liés à la dette et position de la dette à moyen terme: la dette publique est passée de 120,3 % du PIB à la fin de 2020 à 116,8 % du PIB à la fin de 2021 et à 111,6 % du PIB en 2022. Elle a encore baissé à la fin de 2023 pour s’établir à 107,7 % et devrait diminuer encore davantage à la fin de 2024 et 2025 (pour s’élever respectivement à 105,5 % et 104,8 % du PIB).

Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques élevés à moyen terme. Selon la projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio d’endettement devrait légèrement diminuer avant de remonter à 113 % du PIB en 2034. La trajectoire de la dette est sensible aux chocs macroéconomiques. Selon les projections stochastiques, qui simulent un large éventail de chocs temporaires possibles affectant les variables macroéconomiques, il est très probable que le ratio d’endettement soit plus élevé en 2028 qu’en 2023.

Il est nécessaire de prendre en considération d’autres facteurs pour pouvoir réaliser une évaluation globale de la soutenabilité de la dette. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés au contexte de taux d’intérêt plus élevés compte tenu du niveau élevé de la dette publique. De l’autre, les facteurs d’atténuation des risques comprennent l’allongement de l’échéance de la dette ces dernières années, la relative stabilité des sources de financement, avec une base diversifié et étendue d’investisseurs, ainsi qu’une très grande part de la dette libellée en euros. En outre, la «clause de clôture» introduite par la réforme des retraites de 2023, si elle était pleinement mise en œuvre, contribuerait à combler les écarts émergents en matière de viabilité budgétaire liés aux dépenses publiques de retraite,

tandis que les réformes structurelles et les investissements au titre de NextGenerationEU et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), s’ils étaient eux aussi pleinement mis en œuvre, pourraient avoir une incidence positive sur la croissance du PIB dans les années à venir. La mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne est en cours, mais leur achèvement en temps utile nécessite des efforts accrus.

Évaluation dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: l’Espagne ne présente plus de déséquilibres macroéconomiques.

Cadre budgétaire national: le Conseil budgétaire espagnol (l’AIReF) dispose d’un large mandat et s’est rapidement imposé comme une institution indépendante digne de confiance. Les règles budgétaires nationales en Espagne comprennent la règle de l’équilibre budgétaire, une règle relative à la dette et une règle en matière de dépenses nationales. Avec la désactivation de la clause dérogatoire générale à la fin de 2023 et l’adoption récente de nouvelles règles au niveau de l’UE, l’Espagne est actuellement en phase de transition, ses règles budgétaires nationales étant de nouveau appliquées. Dans son plan national pour la reprise et la résilience, l’Espagne s’est engagée à procéder à des réexamens des dépenses, préparés par l’AIReF, et à les intégrer au processus budgétaire annuel.

Augmentation des investissements publics dans la défense: sur la base des données de la CFAP publiées par Eurostat, les dépenses publiques dans le domaine de la défense ont représenté, au total, 1,1 % du PIB en 2022. Parmi ces dépenses, les investissements publics dans la défense représentaient 0,4 % du PIB en 2022, soit 0,2 point de pourcentage de plus qu’en 2019.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre:  l’analyse présentée dans les sections précédentes couvre déjà les facteurs pertinents mis en avant par l’Espagne le 20 mai 2024.

France

Position macroéconomique à moyen terme: le PIB réel a diminué de 7,5 % en 2020. Après une hausse de 6,4 % en 2021, le PIB réel a augmenté de 2,5 % en 2022 et de 0,7 % en 2023. Il devrait progresser de 0,7 % en 2024 et de 1,3 % en 2025. La consommation publique et privée devrait être le principal moteur de la croissance en 2024.

Position budgétaire à moyen terme, investissements compris: le déficit public est supérieur à 3 % du PIB depuis 2020; il a diminué et est passé de 6,6 % du PIB en 2021 à 4,8 % du PIB en 2022, avant de remonter pour atteindre 5,5 % en 2023. Il devrait diminuer pour s’établir à 5,3 % du PIB en 2024 et à 5,0 % du PIB en 2025. Les investissements publics sont restés relativement stables (à un peu plus de 4 % du PIB) entre 2020 et 2023. Ils devraient atteindre 4,3 % du PIB en 2024, puis diminuer pour s’établir à 4,2 % en 2025.

En 2023, d’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire a été restrictive, à hauteur de 0,5 % du PIB, dans un contexte d’inflation élevée. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) a eu un effet restrictif de 0,3 % du PIB sur l’orientation budgétaire, ce qui est conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’Union se sont élevées à 0,4 % du PIB en 2023. Les investissements financés au niveau national se sont élevés à 4,1 % du PIB en 2023, ce qui représente une augmentation de 0,1 point de pourcentage par rapport à 2022. La France a financé des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, y compris des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, notamment pour le développement et le déploiement industriel de solutions d’hydrogène renouvelable et à faible émission de carbone, pour des projets d’innovation en matière de systèmes agricoles durables, pour les matériaux recyclés, les bâtiments innovants, la numérisation et la décarbonation de la mobilité, ainsi que des investissements en faveur de la rénovation thermique des bâtiments, qui sont en partie financés par la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

Sur la base des estimations de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être restrictive, à hauteur de 1,1 % du PIB, en 2024. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les dépenses primaires nettes financées au niveau national de la France devraient augmenter de 1,8 % en 2024, ce qui est inférieur au taux de croissance maximal recommandé et répond à la recommandation du Conseil. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, le coût budgétaire net des mesures d’urgence de soutien à l’énergie est estimé à 0,9 % du PIB en 2023. Il devrait s’établir à 0,2 % du PIB en 2024 et à 0,0 % du PIB en 2025. Si les économies ainsi réalisées étaient affectées à la réduction du déficit public, comme recommandé par le Conseil, ces projections impliqueraient un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en 2024, alors que les dépenses primaires nettes financées au niveau national ont un effet restrictif de 1,0 % du PIB sur l’orientation budgétaire de cette année. Il est prévu que les mesures d’urgence de soutien à l’énergie soient supprimées progressivement dès que possible en 2023 et 2024, ce qui est conforme à la recommandation du Conseil. En outre, les économies ainsi réalisées devraient être entièrement affectées à la réduction du déficit public, ce qui est conforme là aussi à la recommandation du Conseil. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les investissements publics financés au niveau national devraient rester stables, à 4,1 % du PIB, en 2024. Cela est conforme à la recommandation du Conseil. Quant aux dépenses publiques financées par des fonds de l’UE, y compris les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, elles devraient elles aussi rester stables, à 0,4 % du PIB, en 2024. 

Défis liés à la dette et position de la dette à moyen terme: la dette publique est passée de 113,0 % du PIB à la fin de 2021 à 111,9 % à la fin de 2022 et à 110,6 % à la fin de 2023. Elle devrait augmenter pour atteindre 112,4 % du PIB fin 2024 et 113,8 % du PIB fin 2025.

Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques élevés à moyen terme. Selon la projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio d’endettement devrait augmenter constamment pour atteindre environ 139 % du PIB en 2034. La trajectoire de la dette est sensible aux chocs macroéconomiques. Selon les projections stochastiques, qui simulent un large éventail de chocs temporaires possibles affectant les variables macroéconomiques, il est très probable que le ratio d’endettement soit plus élevé en 2028 qu’en 2023.

Il est nécessaire de prendre en considération d’autres facteurs pour pouvoir réaliser une évaluation globale de la soutenabilité de la dette. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés à l’augmentation récente des taux d’intérêt, à la proportion de dette publique à court terme, à l’augmentation attendue des besoins de financement bruts à moyen terme et aux risques liés aux passifs éventuels du secteur privé, notamment en cas de possible mise en jeu des garanties publiques accordées aux entreprises et aux travailleurs indépendants pendant la crise de la COVID-19. D’un autre côté, les facteurs d’atténuation des risques comprennent l’allongement de l’échéance de la dette ces dernières années et la relative stabilité des sources de financement (avec une base diversifié et étendue d’investisseurs).

En outre, les réformes structurelles et les investissements au titre de NextGenerationEU et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), s’ils étaient pleinement mis en œuvre, pourraient avoir une incidence positive sur la croissance du PIB dans les années à venir. La mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience de la France est en bonne voie.   

Évaluation dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: la France ne présente plus de déséquilibres macroéconomiques. En particulier, l’action des pouvoirs publics a contribué à réduire les vulnérabilités liées à la compétitivité dans un contexte de faible croissance de la productivité, vulnérabilités dont l’incidence dépassait les frontières nationales. Les efforts doivent toutefois se poursuivre, compte tenu notamment de la persistance de vulnérabilités liées au niveau élevé de la dette publique.

Cadre budgétaire national: le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a un mandat relativement restreint, qui se limite à l’émission d’avis sur la plausibilité des prévisions macroéconomiques et budgétaires sous-tendant les documents budgétaires annuels et pluriannuels ainsi que sur leur cohérence avec les objectifs d’équilibre structurel. La Constitution française et les lois associées ont introduit une règle d’équilibre budgétaire structurel qui s’applique aux administrations publiques, ainsi qu’une règle d’équilibre budgétaire spécifique aux collectivités locales. La France a également mis en place une stratégie budgétaire à moyen terme définissant les objectifs budgétaires et les priorités à moyen terme du gouvernement sur trois à cinq ans. Par le passé, les objectifs budgétaires nationaux fixés à moyen terme ont été révisés ou n’ont pas été atteints et l’ajustement budgétaire avait été reporté en fin de période, affaiblissant le lien avec les budgets annuels. Dans le même temps, dans son plan pour la reprise et la résilience, la France s’est engagée à procéder à des réexamens des dépenses dans le cadre du budget annuel.

Augmentation des investissements publics dans la défense: sur la base des données de la CFAP publiées par Eurostat, les dépenses publiques dans le domaine de la défense ont représenté, au total, 1,8 % du PIB en 2022. Parmi ces dépenses, les investissements publics dans la défense représentaient 0,3 % du PIB en 2022, sans changement par rapport à 2019.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: le 22 mai 2024, la France a fait valoir d’autres facteurs pertinents qui n’ont pas encore été mentionnés ci-dessus, à savoir la faible élasticité au PIB des recettes fiscales et, dans une moindre mesure, l’incidence de la révision de la base statistique effectuée par l’Institut français de la statistique.

Italie

Position macroéconomique à moyen terme: après une contraction de 9,0 % en 2020, le PIB réel a augmenté de 8,3 % en 2021, de 4,0 % en 2022 et de 0,9 % en 2023. La croissance devrait rester stable, à 0,9 %, en 2024 et augmenter légèrement pour atteindre 1,1 % en 2025. Les exportations nettes et les investissements devraient être les principaux moteurs de la croissance en 2024.

Position budgétaire à moyen terme, investissements compris: le déficit public est supérieur à 3 % du PIB depuis 2020; il est passé de 8,7 % du PIB en 2021 à 8,6 % en 2022 et à 7,4 % en 2023. Les chiffres du déficit pour la période 2020-2023 tiennent compte de l’effet d’accroissement du déficit des crédits d’impôt pour la rénovation des logements 42 . Le déficit public devrait diminuer pour s’établir à 4,4 % du PIB en 2024 avant d’augmenter légèrement pour atteindre 4,7 % du PIB en 2025. Après avoir augmenté pour atteindre 2,9 % du PIB en 2021, les investissements publics ont légèrement diminué pour s’établir à 2,7 % du PIB en 2022, avant de remonter à 3,2 % en 2023, niveau auquel ils devraient se maintenir en 2024. En 2025, les investissements publics devraient s’élever à 3,5 % du PIB.

En 2023, selon les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire a été légèrement expansionniste, à hauteur de 0,3 % du PIB, dans un contexte d’inflation élevée. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) a eu un effet restrictif de 1,0 % du PIB sur l’orientation budgétaire, ce qui est conforme à la recommandation du Conseil. L’effet restrictif des dépenses primaires courantes financées au niveau national est dû à la réduction, égale à 1,4 point de pourcentage du PIB, des coûts des mesures de soutien d’urgence (ciblées et non ciblées) visant les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie. Les principaux moteurs de la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures en matière de recettes) ont été les retraites et les réductions fiscales sur le travail. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’Union se sont élevées à 0,8 % du PIB en 2023. Les investissements financés au niveau national se sont élevés à 2,9 % du PIB en 2023, ce qui représente une augmentation de 0,3 point de pourcentage par rapport à 2022. L’Italie a financé des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, y compris des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, notamment pour le renforcement des réseaux intelligents, la construction de la «liaison tyrrhénienne», le développement de systèmes rapides de transport de masse, la production d’hydrogène dans les friches industrielles, les connexions internet rapides et la numérisation de l’administration publique, qui sont en partie financés par la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

Sur la base des estimations de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être restrictive, à hauteur de 3,1 % du PIB, en 2024. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les dépenses primaires nettes financées au niveau national de l’Italie devraient diminuer de 2,8 % en 2024, ce qui est inférieur au taux de croissance maximal recommandé. Toutefois, les dépenses nettes en 2023 étaient plus élevées que prévu au moment de la recommandation (de 2,9 % du PIB). Ainsi, étant donné que la recommandation pour 2024 a été formulée sous la forme d’un taux de croissance, l’évaluation de la conformité doit également tenir compte de l’effet de base à partir de 2023. Si les dépenses nettes en 2023 avaient été les mêmes que celles prévues au moment de la recommandation, le taux de croissance des dépenses nettes qui en aurait résulté en 2024 aurait été supérieur de 0,9 % du PIB au taux de croissance recommandé. Par conséquent, les dépenses primaires nettes financées au niveau national risquent de ne pas être pleinement conformes à la recommandation. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, le coût budgétaire net des mesures de soutien à l’énergie est estimé à 1,0 % du PIB en 2023 et il devrait s’établir à 0,0 % du PIB en 2024. Si les économies ainsi réalisées étaient affectées à la réduction du déficit public, comme recommandé par le Conseil, ces projections impliqueraient un ajustement budgétaire de 1,0 % du PIB en 2024, alors que les dépenses primaires nettes financées au niveau national ont un effet restrictif de 2,7 % du PIB sur l’orientation budgétaire de cette année. Toutefois, cela est imputable à l’effet restrictif d’autres dépenses en capital à hauteur de 3,2 % du PIB, principalement liées à la forte réduction des subventions liées aux crédits d’impôt pour la rénovation de logements en 2024, mentionnée ci-dessus. Dans le même temps, l’effet des dépenses primaires courantes nettes financées au niveau national sur l’orientation budgétaire, qui est affectée par la suppression progressive des mesures actuelles de soutien à l’énergie, devrait être expansionniste (0,4 % du PIB). Ainsi, l’intégralité des économies résultant de cette suppression progressive, qui représentent 0,8 % du PIB, sont utilisées pour financer des mesures expansionnistes, telles qu’une réduction de la fiscalité sur le travail, qui ont pour effet d’augmenter les dépenses courantes nettes en 2024. Il est prévu que les mesures d’urgence de soutien à l’énergie soient supprimées progressivement dès que possible en 2023 et 2024, ce qui est conforme à la recommandation du Conseil. Cependant, les économies ainsi réalisées ne devraient pas être pleinement affectées à la réduction du déficit public, ce qui risque de ne pas être conforme à la recommandation du Conseil. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les investissements publics financés au niveau national devraient passer à 2,8 % du PIB en 2024 (contre 2,9 % du PIB en 2023) 43 , ce qui est conforme à la recommandation du Conseil. Quant aux dépenses publiques financées par des fonds de l’UE, y compris les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, elles devraient diminuer pour atteindre 0,8 % du PIB en 2024 (contre 1,2 % du PIB en 2023), principalement en raison du programme ReactEU.

Défis liés à la dette et position de la dette à moyen terme: la dette publique est passée de 155,0 % du PIB fin 2020 à 147,1 % du PIB fin 2021, 140,5 % du PIB en 2022 et 137,3 % du PIB en 2023. Elle devrait ensuite augmenter pour atteindre 138,6 % du PIB en 2024 et 141,7 % du PIB en 2025.

Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques élevés à moyen terme. Selon la projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio d’endettement devrait augmenter constamment, pour atteindre environ 168 % du PIB en 2034. La trajectoire de la dette est sensible aux chocs macroéconomiques. Selon les projections stochastiques, qui simulent un large éventail de chocs temporaires possibles affectant les variables macroéconomiques, il est très probable que le ratio d’endettement soit plus élevé en 2028 qu’en 2023.

Il est nécessaire de prendre en considération d’autres facteurs pour pouvoir réaliser une évaluation globale de la soutenabilité de la dette. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés à la proportion de dette publique à court terme. De l’autre, les facteurs d’atténuation des risques comprennent la structure de la dette. En effet, la majeure partie de la dette publique reste détenue par des prêteurs nationaux. En outre, le fait que la dette publique soit entièrement libellée en euros exclut les risques de change. La position extérieure globale nette positive de l’Italie atténue encore les risques budgétaires.

En outre, les réformes structurelles et les investissements au titre de NextGenerationEU et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), s’ils étaient pleinement mis en œuvre, pourraient avoir une incidence positive sur la croissance du PIB dans les années à venir. La mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience de l’Italie est en cours, mais leur achèvement en temps utile nécessite des efforts accrus.

Évaluation dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: l’Italie présente des déséquilibres macroéconomiques, qui ont été qualifiés d’excessifs en 2023. En particulier, l’Italie est confrontée à des vulnérabilités liées au niveau élevé de la dette publique et à la croissance atone de la productivité, dans un contexte de fragilités du marché du travail et de faiblesses résiduelles du secteur financier, vulnérabilités dont l’incidence dépasse les frontières nationales.

Cadre budgétaire national: l’Office parlementaire du budget italien dispose d’un large mandat et est un exemple de bonne pratique parmi les institutions budgétaires indépendantes européennes. Il entretient un dialogue permanent avec le gouvernement. La Constitution italienne et les lois associées ont introduit une règle d’équilibre budgétaire structurel, une règle relative à la dette et une règle en matière de dépenses, qui s’appliquent aux administrations publiques, ainsi qu’une règle d’équilibre budgétaire spécifique aux régions. L’Italie a également mis en place une stratégie budgétaire à moyen terme définissant les objectifs budgétaires et les priorités à moyen terme du gouvernement sur trois ans. Dans le même temps, le budget annuel est peu ancré dans le plan à moyen terme. Dans son plan national pour la reprise et la résilience, l’Italie s’est engagée à procéder à des réexamens annuels des dépenses pour la période 2023-2025.

Augmentation des investissements publics dans la défense: sur la base des données de la CFAP publiées par Eurostat, les dépenses publiques dans le domaine de la défense ont représenté, au total, 1,3 % du PIB en 2022. Parmi ces dépenses, les investissements publics dans la défense représentaient 0,3 % du PIB en 2022, sans changement par rapport à 2019.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: l’analyse présentée dans les sections précédentes couvre déjà les facteurs pertinents mis en avant par l’Italie le 17 mai 2024.

Hongrie

Position macroéconomique à moyen terme: le PIB réel a diminué de 4,5 % en 2020. Après une hausse de 7,1 % en 2021, le PIB réel a augmenté de 4,6 % en 2022, avant de se contracter de 0,9 % en 2023. Il devrait progresser de 2,4 % en 2024 et de 3,5 % en 2025. La consommation privée et l’investissement devraient être les principaux moteurs de la croissance en 2024.

Position budgétaire à moyen terme, investissements compris: le déficit public est supérieur à 3 % du PIB depuis 2020; il est passé de 7,2 % du PIB en 2021 à 6,2 % du PIB en 2022, avant de remonter à 6,7 % du PIB en 2023. Il devrait s’établir à 5,4 % du PIB en 2024 et à 4,5 % en 2025. Après avoir atteint 6,3 % du PIB en 2021, les investissements publics ont reculé à 5,4 % du PIB en 2022 et à 5,1 % en 2023. Ils devraient s’établir à 4,6 % du PIB en 2024 et à 4,7 % en 2025, et être d’un niveau supérieur à celui du déficit public en 2025.

En 2023, selon les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire a été restrictive, à hauteur de 4,7 % du PIB, dans un contexte d’inflation élevée. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) a eu un effet restrictif de 1,7 % du PIB sur l’orientation budgétaire. La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national en 2023 s’est avérée conforme à la recommandation du Conseil. Toutefois, il est important de noter que cela s’explique en grande partie par le niveau très élevé des dépenses nettes en 2022 par rapport à 2023, y compris des dépenses non ciblées dans plusieurs domaines, qui ont contribué aux déséquilibres macroéconomiques, et qui ont été financées par des impôts sur les bénéfices exceptionnels et des taxes sectorielles prélevées sur les entreprises relevant principalement des secteurs de l’énergie, de la finance et du commerce de détail. Les investissements financés au niveau national se sont élevés à 4,6 % du PIB en 2023, ce qui représente une augmentation de 0,2 point de pourcentage par rapport à 2022. La Hongrie a financé des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, notamment en vue d’améliorer l’efficacité énergétique ainsi que de numériser les soins de santé et l’éducation. La Hongrie n’a pas encore présenté de demande de paiement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

Sur la base des estimations de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être restrictive, à hauteur de 1,0 % du PIB, en 2024. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les dépenses primaires nettes financées au niveau national de la Hongrie devraient augmenter de 3,6 % en 2024, ce qui est inférieur au taux de croissance maximal recommandé. Toutefois, les dépenses nettes en 2023 étaient plus élevées que prévu au moment de la recommandation (de 1,8 % du PIB). Ainsi, étant donné que la recommandation pour 2024 a été formulée sous la forme d’un taux de croissance, l’évaluation de la conformité doit également tenir compte de l’effet de base à partir de 2023. Si les dépenses nettes en 2023 avaient été les mêmes que celles prévues au moment de la recommandation, le taux de croissance des dépenses nettes qui en aurait résulté en 2024 aurait été supérieur de 1,5 % du PIB au taux de croissance recommandé. Par conséquent, les dépenses primaires nettes financées au niveau national risquent de ne pas être pleinement conformes à la recommandation. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, le coût budgétaire net des mesures de soutien à l’énergie est estimé à 1,6 % du PIB en 2023. Il devrait s’établir à 0,9 % du PIB en 2024 et à 0,4 % du PIB en 2025. Si les économies ainsi réalisées étaient affectées à la réduction du déficit public, comme recommandé par le Conseil, ces projections impliqueraient un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en 2024, alors que les dépenses primaires nettes financées au niveau national ont un effet restrictif de 1,9 % du PIB sur l’orientation budgétaire de cette année. Il n’est pas prévu que les mesures d’urgence de soutien à l’énergie soient supprimées progressivement dès que possible en 2023 et 2024, ce qui risque de ne pas être conforme à la recommandation du Conseil. Cependant, les économies réalisées dans ce domaine devraient être entièrement affectées à la réduction du déficit public, conformément à la recommandation du Conseil. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les investissements publics financés au niveau national devraient diminuer pour atteindre 4,0 % du PIB en 2024 (contre 4,6 % du PIB en 2023). Cette diminution s’explique en grande partie par les coupes et les reports que les autorités ont annoncés, du fait de prévisions de déficits élevés, en ce qui concerne les projets d’investissement financés au niveau national, ce qui risque de ne pas être conforme à la recommandation du Conseil. Quant aux dépenses publiques financées par des fonds de l’UE, y compris les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, elles devraient croître pour atteindre 1,7 % du PIB en 2024 (contre 0,8 % du PIB en 2023). Cette hausse est due à l’augmentation prévue de l’absorption des fonds de la politique de cohésion de l’UE pour la période de programmation 2020-2027, ainsi qu’à l’augmentation des dépenses consacrées aux investissements soutenus par la facilité pour la reprise et la résilience.

Défis liés à la dette et position de la dette à moyen terme: la dette publique est passée de 79,3 % du PIB fin 2020 à 76,7 % du PIB fin 2021 et à 74,1 % fin 2022, pour chuter encore à 73,5 % en 2023. Elle devrait augmenter pour atteindre 74,3 % en 2024, avant de diminuer pour s’établir à 73,8 % du PIB fin 2025.

Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques moyens à moyen terme. Selon la projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio d’endettement devrait augmenter pour atteindre environ 78 % du PIB en 2034. La trajectoire de la dette est relativement sensible aux chocs macroéconomiques. Selon les projections stochastiques, qui simulent un large éventail de chocs temporaires possibles affectant les variables macroéconomiques, il existe une probabilité modérée que le ratio d’endettement soit plus élevé en 2028 qu’en 2023.

Il est nécessaire de prendre en considération d’autres facteurs pour pouvoir réaliser une évaluation globale de la soutenabilité de la dette. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés à la structure de la dette publique, et notamment aux proportions importantes de la dette publique à court terme et de la dette publique détenue en devises. Les risques liés aux passifs éventuels du secteur bancaire, ainsi que la position extérieure globale nette négative de la Hongrie, font peser des risques budgétaires supplémentaires. D’un autre côté, les facteurs d’atténuation des risques comprennent la part élevée de la dette publique détenue sur le territoire national.

En outre, les réformes structurelles et les investissements au titre de NextGenerationEU et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), s’ils étaient pleinement mis en œuvre, pourraient avoir une incidence positive sur la croissance du PIB dans les années à venir. La mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience de la Hongrie est considérablement retardée, en raison de défis considérables.

Évaluation dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: la Hongrie présente des déséquilibres macroéconomiques. Elle est notamment confrontée à des vulnérabilités liées aux pressions sur les prix et aux besoins de financement extérieur et public, même si l’amélioration de l’environnement extérieur a atténué certains des risques à court terme.

Cadre budgétaire national: l’institution budgétaire indépendante hongroise (le Conseil budgétaire) est une organisation relativement petite, dotée d’un mandat relativement restreint. Elle ne participe pas à l’élaboration des prévisions budgétaires, à la détermination des coûts des mesures envisagées ni aux évaluations ex post des prévisions macroéconomiques. La Hongrie dispose de plusieurs règles budgétaires nationales, d’une règle limitant la dette publique et de deux règles en matière d’équilibre budgétaire. L’exigence de réduction de la dette exerce une contrainte effective sur les budgets annuels, mais elle présente également des caractéristiques procycliques, car elle restreint les dépenses et permet des augmentations d’impôts lorsque la croissance et l’inflation sont plus faibles, et inversement. La règle pluriannuelle en matière d’équilibre budgétaire restreint les budgets nationaux annuels dans une moindre mesure, étant donné que les objectifs des plans à moyen terme peuvent être modifiés deux fois par an pour toutes les années couvertes par les plans. Dans son plan national pour la reprise et la résilience, la Hongrie s’est engagée à procéder à des réexamens des dépenses afin d’accroître l’efficacité des dépenses publiques et de dégager une marge de manœuvre budgétaire supplémentaire pour faire face aux nouvelles pressions sur les dépenses.

Augmentation des investissements publics dans la défense: sur la base des données de la CFAP publiées par Eurostat, les dépenses publiques dans le domaine de la défense ont représenté, au total, 1,4 % du PIB en 2022. Parmi ces dépenses, les investissements publics dans la défense représentaient 0,3 % du PIB en 2022, soit 0,1 point de pourcentage de plus qu’en 2019. Selon les estimations préliminaires fournies par la Hongrie, les dépenses en matière de défense devraient avoisiner 2 % du PIB en 2023.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: le 17 mai 2024, la Hongrie a fait valoir un autre facteur pertinent qui n’a pas encore été mentionné ci-dessus, à savoir que le solde primaire s’est sensiblement amélioré en 2023, y compris en termes structurels.

5.Conclusions

Le déficit public a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB en 2023 dans dix États membres de l’UE: la Belgique, la Tchéquie, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie. Dans tous ces États membres, à l’exception de l’Estonie, les déficits publics ont dépassé la valeur de référence en 2023, sans en être proches.

Dans le cas de l’Estonie, ce déficit a dépassé la valeur de référence en 2023, mais il en est resté proche.

Le déficit public de la Finlande n’a pas dépassé la valeur de référence en 2023, mais il devrait dépasser 3 % du PIB en 2024 en restant toutefois proche de cette valeur; dans ses prévisions, la Commission table elle aussi sur un déficit supérieur à 3 % du PIB, mais proche de cette valeur, en 2024.

Le déficit public de la Slovénie n’a pas dépassé la valeur de référence du Traité en 2023, mais il devrait dépasser 3 % du PIB en 2024 sans rester proche de cette valeur. Cependant, étant donné que les prévisions du printemps 2024 de la Commission tablent sur un déficit inférieur à 3 % du PIB pour 2024, le dépassement prévu de la valeur de référence en 2024, au sens de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, n’est pas confirmé pour la Slovénie.

D’après les prévisions de la Commission, les déficits publics de la Belgique, de l’Estonie, de la France, de l’Italie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne et de la Slovaquie devraient dépasser 3 % du PIB en 2025. Par conséquent, les déficits supérieurs à la valeur de référence sont considérés comme non temporaires pour la Belgique, l’Estonie, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie. En revanche, selon les projections actuelles, les déficits publics de la Tchéquie, de l’Espagne, de la Slovénie et de la Finlande ne devraient pas dépasser la valeur de référence en 2025, de sorte que leurs déficits excessifs sont considérés comme temporaires.

Le dépassement de la valeur de référence est considéré comme exceptionnel pour l’Estonie et comme non exceptionnel pour la Tchéquie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Belgique, la France, l’Italie, la Hongrie, l’Espagne, la Slovénie et la Finlande.

En résumé, la présente analyse suggère que douze États membres ne remplissent pas le critère du déficit avant la prise en compte des facteurs pertinents. Ces douze États membres sont la Belgique, la Tchéquie, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande.

Au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif, les facteurs pertinents peuvent être pris en considération pour les États membres dont la dette publique est inférieure à 60 % du PIB (c’est le cas de la Tchéquie, de l’Estonie, de Malte, de la Pologne et de la Slovaquie), ainsi que pour les États membres dont la dette publique dépasse 60 % du PIB, à condition que leur déficit reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire (c’est le cas de la Slovénie et de la Finlande). Ils peuvent influencer l’évaluation du respect du critère du déficit, en tant que circonstances aggravantes ou atténuantes, sachant que les défis importants liés à la dette sont considérés comme une circonstance aggravante essentielle.

Dans l’ensemble, les facteurs pertinents examinés dans le présent rapport sont considérés comme présentant un tableau contrasté pour Malte, la Pologne et la Finlande. Ils sont considérés comme ayant un effet d’atténuation pour la Tchéquie, l’Estonie et la Slovénie, et comme ayant un effet aggravant pour la Slovaquie.

En ce qui concerne la Slovénie et la Finlande, compte tenu de l’incertitude liée aux données prévisionnelles et du fait que, d’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, le dépassement prévu de la valeur de référence en 2024 n’est pas confirmé pour la Slovénie et que le déficit devrait rester proche de la valeur de référence en 2024 et repasser en dessous de ce seuil en 2025 pour la Finlande, la Commission suivra attentivement l’évolution budgétaire et réévaluera la situation à l’automne.

Pour la Tchéquie et l’Estonie, compte tenu des facteurs pertinents avancés par ces deux États membres, le critère du déficit est considéré comme rempli.

Pour l’Espagne, le dépassement de la valeur de référence du déficit budgétaire est temporaire. D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, le déficit devrait être inférieur à la valeur de référence en 2024 et en 2025, sans que des mesures supplémentaires soient adoptées. Étant donné qu’aucun ajustement budgétaire supplémentaire ne sera nécessaire pour que l’Espagne ramène son déficit sous la valeur de référence, l’ouverture d’une procédure visant à corriger les déficits excessifs n’aurait, à ce stade, aucune utilité. En tout état de cause, la Commission continuera de suivre l’évolution budgétaire en Espagne et réévaluera la situation à l’automne.

À la lumière de la présente évaluation, et après avoir pris en considération l’avis du comité économique et financier rendu en vertu de l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a l’intention de proposer, en juillet, l’ouverture d’une procédure concernant les déficits excessifs, en recommandant au Conseil d’adopter une décision au titre de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE constatant l’existence d’un déficit excessif, pour la Belgique, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie.

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(1)      Règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1264 du Conseil du 29 avril 2024 (JO L, 2024/1264 du 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1264/oj).

(2)      Règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil (JO L, 2024/1263, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1263/oj).

(3)      Directive (UE) 2024/1265 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L, 2024/1265, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1265/oj).

(4)      Dans la mesure où les nouvelles règles sont déjà mises en œuvre. Certains éléments du règlement modifié n’ont pas encore été mis en œuvre, comme la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil et évoquée dans le contexte des facteurs pertinents visés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97.

(5)      Les facteurs pertinents seraient toujours pris en considération lors de l’évaluation du respect du critère de la dette.

(6)      Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2024/1264, la trajectoire des dépenses nettes sera définie dans la recommandation du Conseil approuvant le plan budgétaire et structurel national à moyen terme qui doit être présenté par chaque État membre et évalué par la Commission. Conformément aux dispositions transitoires prévues à l’article 36 dudit règlement, les États membres soumettent leur premier plan budgétaire et structurel national à moyen terme au plus tard le 20 septembre 2024, sauf si l’État membre et la Commission conviennent de prolonger ce délai pour une période raisonnable.

(7)      Les chiffres relatifs au ratio de la dette publique au PIB sont présentés à la section 3.

(8)    En l’absence de données communiquées à Eurostat dans le cadre de la notification budgétaire, les sources des déficits prévus pour 2024 sont les programmes de stabilité ou de convergence. Dans le présent rapport, tous les États membres concernés, à l’exception de la France, ont présenté leurs déficits prévus pour 2024 à Eurostat dans le cadre de la notification budgétaire du printemps 2024.

(9)    Euro-indicateurs d’Eurostat du 22 avril 2024.

(10)      Le déficit public de la Roumanie aussi dépassait 3 % du PIB en 2023, et il devrait également dépasser la valeur de référence en 2024. Toutefois, la Roumanie n’est pas prise en compte dans le présent rapport car le Conseil a adopté, le 3 avril 2020, une décision constatant l’existence d’un déficit excessif dans cet État membre. La dernière recommandation du Conseil visant à mettre un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie date du 18 juin 2021. La Commission a recommandé aujourd’hui au Conseil d’adopter une décision constatant que la Roumanie n’a pris aucune action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 18 juin 2021 [COM(2024) 597].

(11)      L’ensemble complet des tableaux communiqués à Eurostat par les États membres est disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/excessive-deficit-procedure/edp-notification-tables .

(12)          Recommandations du Conseil du 14 juillet 2023 (2023/C 312/01 à 2023/C 312/27, JO C 312 du 1.9.2023, p. 1).

(13)      Avis de la Commission sur les projets de plans budgétaires 2024 du 21 novembre 2023 [C(2023) 9501 final à C(2023) 9520 final], avis de la Commission sur le projet de plan budgétaire 2024 actualisé de la Slovaquie du 16 janvier 2024 [C(2024) 343 final] et avis de la Commission sur le projet de plan budgétaire 2024 actualisé du Luxembourg du 18 avril 2024 [C(2024) 2626 final].

(14)      Communication du 8 mars 2023 sur les orientations en matière de politique budgétaire pour 2024 [COM(2023) 141 final]. Voir également la communication sur les projets de plans budgétaires pour 2024: évaluation globale [COM(2023) 900 final].

(15)      Recommandation du Conseil du 12 avril 2024 concernant la politique économique de la zone euro (JO C, C/2024/2807, 23.4.2024, ELI:  http://data.europa.eu/eli/C/2024/2807/oj ).

(16)      Dans le même contexte, le Conseil a également recommandé aux États membres de la zone euro d’élaborer des stratégies budgétaires pour parvenir à une position budgétaire prudente à moyen terme et renforcer la soutenabilité de la dette si nécessaire, par un assainissement déterminé, différencié, progressif et réaliste, conjugué à des investissements publics et des réformes de qualité, notamment pour parvenir à une croissance durable plus forte et pour renforcer la résilience de la zone euro face aux défis futurs. Si nécessaire, les États membres devraient inclure dans ces stratégies des mesures visant à accroître encore l’efficacité et la qualité des dépenses publiques et à améliorer la viabilité et l’adéquation des systèmes de retraite, de soins de santé et de soins de longue durée.

(17)      La France n’a pas présenté à Eurostat de déficit prévu pour 2024 dans le cadre de la notification budgétaire du printemps 2024. Toutefois, elle a publié en avril 2024 son programme de stabilité pour la période 2024-2027, selon lequel le déficit pour 2024 devrait s’établir à 5,1 % du PIB.

(18)      Comme indiqué à Eurostat dans le cadre de la notification budgétaire du printemps 2024, à la seule exception de la France, dont le programme de stabilité constitue la source pertinente en ce qui concerne les données prévues pour 2024 (voir note de bas de page 17).

(19)      Comme indiqué à Eurostat dans le cadre de la notification budgétaire du printemps 2024.

(20)      Le déficit prévu pour 2024, selon les informations communiquées à Eurostat dans le cadre de la notification budgétaire du printemps 2024, s’élève à 3,5 % du PIB. Toutefois, dans son programme de stabilité présenté le 25 avril 2024, la Finlande a légèrement revu à la baisse son déficit prévu pour 2024, l’estimant à 3,4 %, en raison des mesures d’assainissement supplémentaires représentant 1 % du PIB que le gouvernement s’est engagé à inclure dans un budget complémentaire au printemps 2024.

(21)      Comme indiqué à Eurostat dans le cadre de la notification budgétaire du printemps 2024.

(22)      Sauf indication contraire, les chiffres concernant les années 2024 et 2025 qui figurent dans le présent rapport sont tirés des prévisions du printemps 2024 de la Commission (European Economy-Institutional Papers 286).

(23)      Voir la communication de la Commission au Conseil intitulée «Orientations en matière de politique budgétaire pour 2024», COM(2023) 141 final. Voir Commission européenne, «Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette», COM(2023) 62 final du 1er février 2023. Voir Commission européenne, «Semestre européen 2022 – paquet de printemps», COM(2022) 600 final du 23 mai 2022.

(24)      COM(2022) 600 final.

(25)      Recommandations du Conseil du 14 juillet 2023 (2023/C 312/01 à 312/27, JO C 312 du 1.9.2023, p. 1).

(26)      Dans l’UE, le coût budgétaire des mesures d’urgence temporaires liées à la COVID-19 serait passé, selon les estimations, de 3,3 % du PIB en 2020 et 2021 à 0,7 % en 2022. Les mesures prises en réponse à la pandémie ont été progressivement éliminées en 2023. Le coût de l’aide humanitaire en faveur des réfugiés fuyant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, aide spécifiquement mentionnée dans les recommandations budgétaires adoptées par le Conseil en 2022, n’a pas dépassé 0,1 % du PIB en 2023 dans l’UE. Le coût des mesures visant à atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie s’est élevé à 1,2 % du PIB en 2022 avant de retomber à 0,9 % du PIB en 2023. En 2024, l’incidence budgétaire de ces mesures devrait diminuer jusqu’à 0,2 % du PIB dans l’UE.

(27)      D’autres considérations propres à chaque pays sont examinées à la section 4.2.

(28)

      D’après l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97, le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public est considéré comme exceptionnel, au sens de l’article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du TFUE, s’il résulte de l’existence d’une grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union, établie par le Conseil, conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2024/1263 ou de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle du gouvernement et ayant des effets sensibles sur les finances publiques de l’État membre concerné, conformément à l’article 26 dudit règlement. En 2022 et 2023, l’activité économique en Estonie s’est contractée de 0,5 % et de 3,0 %, ce qui a contribué à la hausse du déficit public en 2023. Le règlement (UE) 2024/1263 est entré en vigueur le 30 avril 2024 et aucune procédure au titre des articles 25 et 26 n’a été engagée à ce jour. Toutefois, la Commission considère que des circonstances exceptionnelles échappant au contrôle du gouvernement ont sur les finances publiques de l’Estonie des effets sensibles qui justifient que le dépassement de la valeur de référence du déficit public soit considéré comme exceptionnel. La Commission estime que cette approche est justifiée, compte tenu de la récente transition vers le nouveau cadre. Néanmoins, cette conclusion ne constitue pas un précédent.

 

(29)      COM(2024) 601 PO/2024/4130.

(30)

     Quant aux autres États membres, la dette publique brute dépassait également, à la fin de 2023, la valeur de référence, établie à 60 %, en Allemagne, en Grèce, en Croatie, à Chypre, en Autriche et au Portugal et, dans chacun de ces pays, le ratio a diminué par rapport à la fin de l’année précédente.

(31)      COM(2024) 601 PO/2024/4130.

(32)      L’orientation budgétaire vise à évaluer l’impulsion économique donnée par les politiques budgétaires, qu’elles soient financées au niveau national ou par le budget de l’UE.

(33)

     Le délai de présentation des rapports correspondants dans le programme de transmission des données est t + 12 mois, délai qui sera raccourci à t + 11 mois à partir de septembre 2024. Eurostat devant valider et traiter les données avant publication, ces données sont donc rendues publiques en janvier-février de l’année t + 2.

(34)      L’analyse de la soutenabilité de la dette présentée dans le rapport 2021 sur la viabilité budgétaire (European Economy-Institutional Papers 171) a été mise à jour en tenant compte des dernières prévisions de la Commission. Voir la communication sur les principaux éléments du paquet du printemps 2024 du Semestre européen [COM(2024) 600 final] et les recommandations de la Commission en vue de recommandations du Conseil [COM(2024) 601 à 627]. Pour la dernière évaluation de la Commission portant sur les États membres qui présentent des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs, voir les bilans approfondis correspondants [SWD(2024) 80 à 85 et 100 à 105]. Pour l’évaluation des risques pesant sur la soutenabilité de la dette dans tous les États membres examinés dans le présent rapport, voir les annexes sur l’analyse de la soutenabilité de la dette dans les rapports par pays [SWD(2024) 601 à 627].

(35)   https://www.riigikogu.ee/tegevus/eelnoud/eelnou/a17529fc-9cd3-46a0-bc61-2f0ef5c7edb4/2024.-aasta-lisaeelarve-seadus/

(36)      Au moment de la publication du présent rapport, des échanges sont en cours entre l’Institut estonien de la statistique et Eurostat concernant les dates d’enregistrement des dépenses militaires. Eurostat doit rendre une décision indépendante à ce sujet.

(37)    Ce chiffre représente le niveau du coût budgétaire annuel de ces mesures, compte tenu des recettes et des dépenses et, le cas échéant, déduction faite des recettes provenant de l’imposition des bénéfices exceptionnels des fournisseurs d’énergie.

(38) D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission relatives à la Slovénie, les dépenses de reconstruction financées au niveau national après les inondations d’août 2023 s’élèvent à 0,7 % du PIB.

(39)      Cette contribution est mesurée comme étant la variation des dépenses primaires des administrations publiques, déduction faite i) de l’incidence budgétaire additionnelle des mesures discrétionnaires en matière de recettes, ii) des mesures ponctuelles, iii) des dépenses conjoncturelles en matière de chômage et iv) des dépenses financées par un soutien non remboursable (subventions) au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, comparée au taux moyen de croissance du PIB potentiel nominal à moyen terme (10 ans) et exprimée sous la forme d’un pourcentage du PIB nominal.

(40)      Ce chiffre représente le niveau du coût budgétaire annuel de ces mesures, compte tenu des recettes et des dépenses et, le cas échéant, déduction faite des recettes provenant de l’imposition des bénéfices exceptionnels des fournisseurs d’énergie.

(41)      La classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) classe les données relatives aux dépenses publiques du programme de transmission des données en fonction de la finalité pour laquelle les fonds sont utilisés.

(42)      Voir Eurostat (2023), Advice on recording of 2023 Superbonus   IT+Advice+on+recording+of+2023+Superbonus.pdf (europa.eu) .

(43)      Arrondie à la première décimale, la différence entre les investissements publics financés au niveau national entre 2024 et 2023 est de 0,0.