Council Directive of 18 December 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to statutory plates and inscriptions for motor vehicles and their trailers, and their location and method of attachment (76/114/EEC)

Consolidated text: Directive du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu'à leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (76/114/CEE)

Directive du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu'à leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (76/114/CEE)