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Dokument JOL_1982_138_R_0015_009
Council Decision of 11 May 1982 on the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Government of the Faroe Islands, on the other hand, establishing measures for salmon fishing in North Atlantic waters #Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Government of the Faroe Islands, on the other hand, establishing measures for salmon fishing in North Atlantic waters
Décision du Conseil, du 11 mai 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord
Décision du Conseil, du 11 mai 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord
JO L 138 du 19.5.1982, s. 15–17
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
- Data dokumentu:
- 19/05/1982
- Autor:
- Niedostępny
- Forma:
- Décision
31982D0311
82/311/CEE: Décision du Conseil, du 11 mai 1982, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d' autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l' Atlantique Nord
Journal officiel n° L 138 du 19/05/1982 p. 0015
***** DÉCISION DU CONSEIL du 11 mai 1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord (82/311/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant que la Communauté, d'une part, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, se sont consultés au sujet de la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord; considérant qu'à l'issue de ces consultation, les deux délégations ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres; considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit accord, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 11 mai 1982. Par le Conseil Le président P. de KEERSMAEKER (1) Avis rendu le 23 avril 1982 (non encore publié au Journal officiel).
