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Document P10_TA(2025)0226

Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2025 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de comités d’entreprise européens et l’application effective des droits d’information et de consultation transnationales (COM(2024)0014 – C9-0012/2024 – 2024/0006(COD))

Institution et fonctionnement de comités d’entreprise européens - application effective