Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 1985_0052_SEC_1985_1497_package

OJ 799, point 6 b NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Corrigenda au rapport de la réunion des Chefs de Cabinet sur - Contrôle de l'application du droit communautaire : Rapport "Directives 2/85" et autres questions.