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Document 1985_0052_SEC_1985_1497_package
OJ 799, point 6 b NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Corrigenda au rapport de la réunion des Chefs de Cabinet sur - Contrôle de l'application du droit communautaire : Rapport "Directives 2/85" et autres questions.
OJ 799, point 6 b NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Corrigenda au rapport de la réunion des Chefs de Cabinet sur - Contrôle de l'application du droit communautaire : Rapport "Directives 2/85" et autres questions.