APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UNE ÉVALUATION

Le présent document a pour objet de donner des informations sur les travaux de la Commission au public et aux parties prenantes, pour que ces derniers puissent formuler des observations et participer efficacement aux consultations.

Nous invitons ces groupes à exprimer leur point de vue sur la manière dont la Commission envisage le problème et les solutions possibles, et à nous communiquer toute information pertinente en leur possession.

Intitulé de l’évaluation

Accord économique et commercial global (AECG) UE-Canada - Évaluation

DG cheffe de file – Unité responsable

DG TRADE.D1

Calendrier indicatif

(date de commencement et date d’achèvement prévues)

Date de commencement: T4-2023

Date d’achèvement: T2-2025

Informations complémentaires

Échanges commerciaux avec le Canada: accord commercial entre l’UE et le Canada (AECG) (europa.eu) 

A. Contexte politique, finalité et périmètre de l’évaluation

Contexte politique

L’accord économique et commercial global (AECG) constitue un cadre qui doit permettre aux relations économiques et commerciales entre l’Union européenne (UE) et le Canada d’être durables, tournées vers l’avenir et profitables aux deux parties.

L’UE et le Canada ont signé l’AECG le 30 octobre 2016 et l’accord est entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre 2017, après avoir été ratifié par le Parlement européen et le Conseil. À ce jour (en novembre 2023), 17 États membres ont ratifié l’accord.

Les objectifs de l’AECG sont notamment les suivants: i) poursuivre le renforcement des liens économiques privilégiés entre les parties; ii) étendre et sécuriser le marché pour les biens et services des parties en réduisant ou en éliminant les obstacles au commerce et à l’investissement; iii) établir des règles claires, transparentes, prévisibles et avantageuses pour les deux parties afin de régir leurs relations en matière de commerce et d’investissement; iv) promouvoir le développement durable et veiller à ce que le commerce international contribue à la réalisation des objectifs économiques, sociaux et environnementaux; et v) veiller à ce que l’accord respecte les normes internationales en matière d’environnement et de droit du travail.

Dans le cadre de l’AECG, les parties s’engagent à éliminer à grande échelle les droits de douane sur les marchandises et à réduire les obstacles non tarifaires. D’autres engagements concernent la coopération réglementaire et le règlement des différends, la coopération en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires, les services et les investissements (accès au marché et protection de celui-ci), les subventions, la concurrence, les dispositions relatives au commerce et au développement durable, les marchés publics et la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des règles d’origine détaillées.

Au cours des cinq premières années d’application de l’AECG, le commerce bilatéral de marchandises a augmenté de 66 % pour atteindre 77 milliards d’euros, contre 46,3 milliards d’euros en 2016. Dans le secteur des services, les importations ont atteint 13,6 milliards d’euros et les exportations 17,4 milliards d’euros en 2021. 

Finalité et périmètre

La Commission a publié un appel d’offres pour une étude visant à évaluer la manière dont l’AECG a fonctionné dans la pratique. Les résultats de cette étude alimenteront l’évaluation de l’AECG, qui prendra la forme d’un document de travail des services de la Commission élaboré après la fin du projet.

Cette évaluation de l’AECG portera tout particulièrement sur:

(a)son efficacité et son efficience dans la réalisation de ses objectifs stratégiques;

(b)sa pertinence par rapport aux besoins commerciaux et économiques actuels, ainsi qu’aux difficultés auxquelles l’UE et le Canada sont confrontés;

(c)ses retombées économiques, sociales et environnementales (notamment climatiques), y compris ses effets sur un ensemble précis d’aspects et de parties prenantes, à savoir les PME, les consommateurs, les produits clés/sensibles, le taux d’utilisation des préférences, certains secteurs économiques spécifiques et sa contribution aux objectifs généraux de la politique commerciale et d’investissement de l’UE en matière d’ouverture, de durabilité et de fermeté, comme indiqué dans l’examen de la politique commerciale de l’Union.

En ce qui concerne sa portée géographique, l’évaluation portera sur l’ensemble des territoires de l’UE et du Canada. Les incidences pertinentes de l’accord sur d’autres pays, en particulier sur les pays moins développés, seront également examinées.

Sur le plan thématique, l’évaluation explorera tous les aspects de l’accord, à l’exception de ceux qui ne sont pas encore appliqués (dans l’attente d’une ratification par tous les États membres).

B. Amélioration de la réglementation

Stratégie de consultation

L’objectif global de la consultation des parties prenantes est de faire en sorte que toutes les parties concernées aient la possibilité d’exprimer leur avis sur:

·l’efficacité de l’accord en ce qui concerne la promotion du commerce et des investissements et sa contribution au développement durable (d’un point de vue économique et social, mais aussi pour ce qui est des droits de l’homme et de l’environnement);

·son efficience quant aux ressources utilisées (y compris la question de savoir s’il existe des coûts inutiles et des difficultés juridiques liés à la réalisation des objectifs);

·sa pertinence par rapport aux besoins commerciaux et économiques actuels et aux défis auxquels sont confrontés l’UE, les États membres et le Canada; et sa cohérence avec les objectifs de la politique commerciale et d’autres politiques extérieures de l’UE.

·

Les critères relatifs à la valeur ajoutée européenne ne sont pas évalués car le commerce relève de la compétence exclusive de l’UE.

En particulier, le processus de consultation visera à recueillir des exemples concrets, des éléments de preuve et des retours d’expérience afin de compléter l’analyse quantitative, ainsi que d’autres informations permettant de démontrer les opportunités et les difficultés résultant de l’accord.

Les consultations permettront à toutes les parties prenantes concernées de faire connaître les domaines sur lesquels nous devons concentrer notre attention et qui nécessitent des données et des études plus nombreuses. Une stratégie de consultation détaillée sera élaborée dès le début de l’exercice d’évaluation.

Les principales activités de consultation sont les suivantes:

·des dialogues avec la société civile en 2024 et 2025;

·une consultation publique en ligne de 12 semaines destinée aux parties prenantes situées dans l’UE et au Canada. Elle est prévue pour les deuxième et troisième trimestres de 2024 et sera disponible sur la page centrale de la Commission consacrée aux consultations publiques. Le questionnaire sera en anglais et en français, mais il sera possible d’y répondre dans n’importe laquelle des 24 langues officielles de l’UE;

·une enquête en ligne ciblée visant les utilisateurs et intérêts professionnels, y compris les PME établies dans l’UE et au Canada. Cette enquête est prévue pour le deuxième trimestre de 2024;

·des entretiens avec certaines parties prenantes, en particulier des PME (appartenant éventuellement à certains secteurs d’activité spécifiques) établies au Canada et dans l’UE, afin de tirer parti de leurs expériences particulières.

Un rapport de synthèse reprenant les résultats des activités de consultation sera publié sur le site web de la consultation une fois que toutes les activités seront clôturées.

Raisons de la consultation 

Cette consultation est l’occasion de recueillir les points de vue d’un large éventail de parties prenantes pour permettre à la Commission, de manière transparente et participative, de s’appuyer sur une perspective globale des parties prenantes.

Public cible

Les principales parties prenantes sont:

·pour l’UE: la chambre de commerce de l’UE au Canada, les entreprises et associations d’entreprises, les syndicats, les organisations non gouvernementales (ONG), le monde universitaire et le grand public; 


·pour le Canada: les pouvoirs publics nationaux et régionaux, les agences nationales de promotion des investissements, les entreprises et associations d’entreprises, les syndicats, les ONG, le monde universitaire et le grand public. 


Collecte de données et méthodologie

Les données et la méthodologie utilisées dans l’évaluation s’appuieront sur: i) l’évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable (EICDD) portant sur la négociation d’un AECG entre l’UE et le Canada (rapport final): Circabc (europa.eu), juin 2011; ii) le document exposant la position de la Commission sur l’EICDD concernant l’AECG: Trade-relations-negotiations-and-agreements – Bibliothèque (europa.eu), 4 avril 2017; et iii) des travaux de recherche et des rapports pertinents publiés par des tiers.

Une étude externe sera commandée pour recueillir des informations et des éléments utiles pour l’évaluation. Le contractant retenu utilisera une combinaison de méthodes quantitatives et qualitatives. Un modèle quantitatif approprié sera appliqué pour évaluer l’incidence économique de l’AECG à l’aide de données macroéconomiques et microéconomiques.

La plupart des données nécessaires à l’évaluation sont disponibles auprès d’Eurostat et dans la base de données Comtrade, ainsi que dans d’autres bases de données. Les données qualitatives 1 seront recueillies au moyen de consultations, d’ateliers, d’enquêtes et d’entretiens.

L’évaluation examinera si et dans quelle mesure les incidences potentielles prévues dans l’analyse d’impact sur le développement durable se sont effectivement produites.

Des études de cas aideront à comprendre les résultats de l’analyse quantitative et pourront être utilisées pour combler les lacunes dans les données économiques. Des études de cas portant sur certains secteurs, produits et sujets transversaux ou thématiques permettront d’obtenir une vision approfondie des retombées économiques, sociales et environnementales, et serviront à identifier les facteurs qui facilitent ou freinent les progrès dans la réalisation des objectifs de l’AECG.