This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 1965_0021_SEC_1965_0704_package
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction présumée : FRANCE - Réintroduction de restrictions quantitatives à l'exportation de café vert et torréfié (art. 34 CEE) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction Approbation par la procédure écrite C/189/65
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction présumée : FRANCE - Réintroduction de restrictions quantitatives à l'exportation de café vert et torréfié (art. 34 CEE) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction Approbation par la procédure écrite C/189/65
- Date of document:
- 03/03/1965
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Dossier d’archives
