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Document 2f02c113-01b6-11ef-a251-01aa75ed71a1
Council Decision (EU) 2024/244 of 27 November 2023 on the conclusion, on behalf of the Union, of the Free Trade Agreement between the European Union and New Zealand
Consolidated text: Décision (UE) 2024/244 du Conseil du 27 novembre 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande
Décision (UE) 2024/244 du Conseil du 27 novembre 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande
- Date of document:
- 28/02/2024
- Date of effect:
- 28/02/2024
- Author:
- Not available
- Form:
- Texte consolidé
- Consolidation: basic act:
- 32024D0244
02024D0244 — FR — 28.02.2024 — 000.001
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DÉCISION (UE) 2024/244 DU CONSEIL du 27 novembre 2023 (JO L 244 du 28.2.2024, p. 1) |
Rectifiée par:
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Rectificatif, JO L 90211 du 25.3.2024, p. 1 ((UE) 2024/2442024/244) |
DÉCISION (UE) 2024/244 DU CONSEIL
du 27 novembre 2023
relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande
Article premier
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union ( 1 ).
Article 2
Aux fins de l’article 14.4 et de l’article 24.3, point h), de l’accord, les modifications ou rectifications concernant l’annexe 14 de l’accord sont approuvées, au nom de l’Union, par la Commission, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité.
Article 3
Aux fins de l’article 18.33 et de l’article 24.3, point i), de l’accord, les modifications de l’annexe 18-A ou 18-B de l’accord sont approuvées, au nom de l’Union, par la Commission, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité.
Article 4
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 27.2, paragraphe 1, de l’accord ( 2 ).
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
( 1 ) ►C1 Le texte de l’accord est publié au JO L, 2024/866, 25.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree/2024/866/oj. ◄
( 2 ) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
