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Document 12016E311
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#PART SIX - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS#TITLE II - FINANCIAL PROVISIONS#CHAPTER 1 - THE UNION'S OWN RESOURCES#Article 311 (ex Article 269 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE 1 - LES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION
Article 311 (ex-article 269 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE 1 - LES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION
Article 311 (ex-article 269 TCE)
JO C 202 du 7.6.2016, p. 181–182
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 07/06/2016; date de publication
- Date of effect:
- 01/01/1958
- Date of signature:
- 25/03/1957; Rome
- Date of end of validity:
- No end date
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, croate, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/181 |
Article 311
(ex-article 269 TCE)
L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques.
Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres.
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, adopte une décision fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l'Union. Il est possible, dans ce cadre, d'établir de nouvelles catégories de ressources propres ou d'abroger une catégorie existante. Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, fixe les mesures d'exécution du système de ressources propres de l'Union dans la mesure où la décision adoptée sur la base du troisième alinéa le prévoit. Le Conseil statue après approbation du Parlement européen.
