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Document E2017P0016

Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-16/17)

JO C 67 du 22.2.2018, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
21/12/2017
Author:
Cour de l’AELE
Form:
Informations judiciaires
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Instruments cited:
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22.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/15

Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-16/17)

(2018/C 67/15)

Le 21 décembre 2017, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mme Catherine Howdle et Mme Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

1.

Déclarer que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne transposant pas dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 31bba de l’annexe IX de l’accord EEE (règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance), tel qu’adapté par le protocole 1 dudit accord.

2.

Condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance, visé au point 31bba de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.
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