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Document E2013P0003

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par Skatteklagenemnda ved Sentralskattekontoret for storbedrifter, en date du 13 mars 2013 , dans l'affaire Fred Olsen et autres contre Staten v/Sentralskattekontoret for storbedrifter (Affaire E-3/13)

JO C 270 du 19.9.2013, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
13/03/2013
Date lodged:
13/03/2013
Author:
Cour de l’AELE
Form:
Informations judiciaires
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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19.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/8

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par Skatteklagenemnda ved Sentralskattekontoret for storbedrifter, en date du 13 mars 2013, dans l'affaire Fred Olsen et autres contre Staten v/Sentralskattekontoret for storbedrifter

(Affaire E-3/13)

2013/C 270/06

Dans l’affaire Fred Olsen et autres contre Staten v/Sentralskattekontoret for storbedrifter, la Cour AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par Skatteklagenemnda ved Sentralskattekontoret for storbedrifter (commission de recours du bureau central des impôts pour les grandes entreprises) dans une lettre du 13 mars 2013 parvenue au greffe de la Cour le 18 mars 2013 et portant sur les questions suivantes:

1)

Les trusts en tant que forme d’établissements sont-ils couverts par la liberté d’établissement prévue par l’article 31 de l’accord EEE? Question complémentaire: dans l’affirmative, qui détient les droits conférés par les dispositions de l’accord EEE?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question principale: un trust satisfait-il au critère de l’activité économique prévu par l’article 31 de l’accord EEE?

3)

En cas de réponse négative à la première question principale: un trust est-il couvert par le droit à la libre circulation des capitaux prévu par l’article 40 de l’accord EEE?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la troisième question principale: le régime norvégien des sociétés étrangères contrôlées (Controlled Foreign Companies ou CFC) prévoit-il une ou plusieurs restrictions à la liberté d’établissement ou au droit à la libre circulation des capitaux?

5)

En cas de réponse affirmative à la quatrième question principale: ces restrictions peuvent-elles être considérées comme justifiées par un intérêt public majeur et sont-elles proportionnées?
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