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Document E2010J0017

Arrêt de la Cour du 30 mars 2012 dans les affaires jointes E-17/10 et E-6/11 — Principauté de Liechtenstein et VTM Fundmanagement AG contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d'une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aides d’État — Régime fiscal particulier applicable aux sociétés de placement — Sélectivité — Aides existantes et nouvelles aides — Récupération — Attentes légitimes — Sécurité juridique — Obligation de motiver)

JO C 307 du 11.10.2012, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/23


ARRÊT DE LA COUR

du 30 mars 2012

dans les affaires jointes E-17/10 et E-6/11

Principauté de Liechtenstein et VTM Fundmanagement AG contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d'une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aides d’État — Régime fiscal particulier applicable aux sociétés de placement — Sélectivité — Aides existantes et nouvelles aides — Récupération — Attentes légitimes — Sécurité juridique — Obligation de motiver)

2012/C 307/09

Dans les affaires jointes E-17/10 et E-6/11, Principauté de Liechtenstein et VTM Fundmanagement AG contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation de la décision no 416/10/COL du 3 novembre 2010 concernant l’imposition des sociétés de placement conformément à la loi fiscale du Liechtenstein, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le, 30 mars 2012, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1)

rejette les recours;

2)

condamne les requérants aux dépens de l’instance.


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