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Document E2006G1130(02)
Amendments to the Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice
Modifications à l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice
Modifications à l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice
JO C 291 du 30.11.2006, p. 68–68
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 30/11/2006; date de publication
- Author:
- Comité permanent des États de l’AELE
- Form:
- Communication
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 291/68 |
Modifications à l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice
(2006/C 291/19)
Les accords modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice qui a été signé à Bruxelles les 11 mars 2005 et 10 mars 2006 sont entrés en vigueur le 27 mars 2006.
Ces accords et la version consolidée et mise à jour de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice figurent désormais sur le site web du secrétariat de l'AELE.
En voici les liens:
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http://secretariat.efta.int/Web/legaldocuments/ESAAndEFTACourtAgreement/Amendments |
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http://secretariat.efta.int/Web/legaldocuments/ESAAndEFTACourtAgreement/Documents/ |
