EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document E2005J0002
Judgment of the Court of 24 November 2005 in Case E-2/05 — EFTA Surveillance Authority v The Republic of Iceland (State aid — Failure of a Contracting Party to fulfil its obligations — Second subparagraph of Article 1(2) of Part I of Protocol 3 SCA — Validity of a decision by the EFTA Surveillance Authority — Termination of tax measures and recovery of aid — Absolute impossibility to implement a decision of the EFTA Surveillance Authority)
Arrêt de la Cour du 24 novembre 2005 dans l'affaire E-2/05 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Aide d'État — Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Article 1 er , paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole n o 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice — Validité d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — Suppression de mesures fiscales et récupération de l'aide — Impossibilité absolue d'exécuter une décision de l'Autorité de surveillance AELE)
Arrêt de la Cour du 24 novembre 2005 dans l'affaire E-2/05 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Aide d'État — Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Article 1 er , paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole n o 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice — Validité d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — Suppression de mesures fiscales et récupération de l'aide — Impossibilité absolue d'exécuter une décision de l'Autorité de surveillance AELE)
JO C 57 du 9.3.2006, p. 23–23
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 24/11/2005
- Author:
- Cour de l’AELE
- Form:
- Arrêt
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- E1994A1231(04) - A02 E1994A1231(04) - A03 E1994A1231(04) - A04
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
9.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 57/23 |
ARRÊT DE LA COUR
du 24 novembre 2005
dans l'affaire E-2/05
Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande
(Aide d'État — Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole no 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice — Validité d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — Suppression de mesures fiscales et récupération de l'aide — Impossibilité absolue d'exécuter une décision de l'Autorité de surveillance AELE)
(2006/C 57/08)
Dans l'affaire E-2/05, Autorité de surveillance de l'AELE contre République d'Islande, relative à un recours tendant à faire constater que la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en application des articles 2, 3 et 4 de la décision no 21/04/COL de l'Autorité de surveillance de l'AELE, du 25 février 2004, sur les «International Trading Companies», la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, Président et juge rapporteur, M. Per Tresselt et M. Stefán Már Stefánsson (juge ad hoc), juges, a rendu le 24 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
|
1. |
La Cour déclare qu'en ne supprimant pas le régime fiscal déclaré incompatible avec l'accord EEE par décision no 21/04/COL du 25 février 2004, en ne récupérant pas l'aide octroyée et en n'informant pas l'Autorité de surveillance de l'AELE de manière appropriée, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en application des articles 2, 3 et 4 de ladite décision. |
|
2. |
La République d'Islande est condamnée aux dépens de l'instance. |
