E1996C0201(02)

Communication de l'Autorité de surveillance de l'AELE en vertu de l'article 4 paragraphe 1 point a) de l'acte dont il est fait référence au point 64 a de l'annexe XIII de l'accord EEE [Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires Imposition d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la Norvège (96/C 28/04)

1. En application des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public aux services aériens réguliers exploités à partir du 1er août 1996 sur les liaisons suivantes:

- Fagernes - Oslo (Fornebu)

- Fagernes - Bergen.

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

- En termes de fréquences minimales

- Fagernes - Oslo et vice versa: deux vols directs par jour du lundi au vendredi et un vol direct le dimanche pendant toute l'année, exception faite d'une période de cinq semaines en été (juillet-août), où le minimum est d'un vol direct par jour du dimanche au vendredi.

- Fagernes - Bergen et vice versa: un vol direct par jour cinq jours par semaine (tous les jours à l'exception du samedi et d'un autre jour, au choix du (des) transporteur(s), pendant toute l'année.

- En termes d'horaires

- Les jours ouvrables (exception faite de la période estivale), les horaires doivent permettre aux passagers en provenance de Fagernes d'arriver à Oslo et à Bergen avant midi et de repartir l'après-midi ou le soir,

- à l'aéroport Fornebu d'Oslo, les créneaux horaires visés ci-après, actuellement utilisés sur la liaison de Fagernes, seront réservés à la liaison, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté:

- 9h10 et 9h40 (heure locale) du lundi au vendredi,

- 17h55 et 18h30 (heure locale) du dimanche au vendredi.

- Type d'aéronefs utilisés

- Un aéronef d'une capacité minimale de quinze sièges.

- Tarifs

- Les tarifs de base pour un aller en 1996 ne dépasseront pas 650 couronnes norvégiennes sur la liaison Fagernes - Oslo et 1 150 couronnes norvégiennes sur la liaison Fagernes -Bergen. Une réduction d'au moins 15 % du tarif de base sera consentie aux passagers provenant de vols en correspondance ou d'autres vols intérieurs. Pour chaque année suivante, ces tarifs seront ajustés le 1er août dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 juin de la même année, tel qu'il est publié par l'Office central de la statistique de Norvège.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales seront accordées.

3. Accès aux liaisons

L'accès aux liaisons Fagernes - Oslo et Fagernes - Bergen est ouvert à tous les transporteurs aériens de l'EEE sans aucune restriction, puisque la Norvège n'applique pas les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2408/92 pour ces liaisons (1).

4. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du ministère des transports et des communications, boîte postale 8010, N-0030 Oslo (téléphone + 47 22 24 90 90; télécopieur: + 47 22 24 95 72; télex: 21439.)

(1) Par «transporteur aérien de l'EEE» on entend un transporteur aérien communautaire ou un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre de l'AELE, partie à l'accord EEE, en vertu de l'acte dont il est fait référence au point 66 b) de l'annexe XIII de l'accord EEE [Règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens].