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Document C2013/265/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6967 — BNP Paribas Fortis/Belgacom/Belgian Mobile Wallet) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO C 265 du 14.9.2013, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
14/09/2013; date de publication
Author:
Commission européenne
Form:
Avis

14.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 265/16

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6967 — BNP Paribas Fortis/Belgacom/Belgian Mobile Wallet)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 265/09

1.

Le 6 septembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises BNP Paribas Fortis SA/NV («BNPPF», Belgique) et Belgacom SA/NV («Belgacom», Belgique), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Belgian Mobile Wallet JV («Belgian Mobile Wallet», Belgique) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

BNP Paribas Fortis: fourniture de services bancaires et financiers en Belgique,

—

Belgacom: fourniture de services de télécommunications de gros et de détail, de télécommunications fixes et mobiles, de services vocaux et de services de données, principalement en Belgique,

—

Belgian Mobile Wallet: fourniture au détail de plateformes de portefeuilles mobiles, de services de marketing/publicité mobiles, de services d’analyse de données et de services de stockage de tickets.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6967 — BNP Paribas Fortis/Belgacom/Belgian Mobile Wallet, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

Place Madou 1

1210 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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