a)

La condition du «financement par l'État» figurant à l'article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), première branche de l'alternative, de la directive (1) doit-elle être interprétée en ce sens que l'État ordonne l'affiliation à une assurance maladie, ainsi que l'obligation d'acquitter les cotisations — dont le montant est fonction du revenu — à la caisse de maladie concernée, la caisse de maladie fixant le taux de cotisation, mais que les caisses de maladie sont liées entre elles par un système de financement solidaire exposé plus en détail dans les motifs, et que l'exécution des obligations de chaque caisse de maladie est garantie?

b)

La condition figurant à l'article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), deuxième branche de l'alternative, de la directive, selon laquelle «la gestion» de l'organisme «est soumise à un contrôle par ces derniers», doit-elle être interprétée en ce sens qu'une tutelle étatique, visant également les opérations encore en cours et à venir — auquel s'ajoutent éventuellement d'autre possibilités d'intervention de l'État exposées dans les motifs — suffit pour que cette condition soit remplie?

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la décision sur le point de savoir si, et dans quels cas, des marchés spécifiques sont attribués à l'adjudicataire est prise, non par l'adjudicateur, mais par des tiers,

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le paiement de l'adjudicataire est effectué par l'adjudicateur, car ce dernier est légalement le seul débiteur de la rétribution et est tenu envers les tiers à l'exécution de la prestation de services, et

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l'adjudicataire n'est tenu de fournir ou d'offrir aucune prestation que ce soit jusqu'à ce que le tiers fasse appel à lui?