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Document C2007/183/30
Case C-238/07 P: Appeal brought on 14 May 2007 by Derya Beyatli against the order of the Court of First Instance (Fifth Chamber) delivered on 5 March 2007 in Case T-455/04: Derya Beyatli and Armagan Candan v Commission of the European Communities
Affaire C-238/07 P: Pourvoi formé le 14 mai 2007 par Derya Beyatli contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) rendue le 5 mars 2007 dans l'affaire T-455/04: Derya Beyatli et Armagan Candan/Commission des Communautés européennes
Affaire C-238/07 P: Pourvoi formé le 14 mai 2007 par Derya Beyatli contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) rendue le 5 mars 2007 dans l'affaire T-455/04: Derya Beyatli et Armagan Candan/Commission des Communautés européennes
JO C 183 du 4.8.2007, pp. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 04/08/2007; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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4.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 183/18 |
Pourvoi formé le 14 mai 2007 par Derya Beyatli contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) rendue le 5 mars 2007 dans l'affaire T-455/04: Derya Beyatli et Armagan Candan/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-238/07 P)
(2007/C 183/30)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Derya Beyatli (représentant: A. Demetriades)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler l'ordonnance contestée |
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annuler la décision de la partie défenderesse du 5 mai 2004 |
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condamner la partie défenderesse aux dépens du présent pourvoi |
Moyens et principaux arguments
La partie requérante soutient que l'ordonnance contestée devrait être annulée pour les motifs suivants:
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Le Tribunal de première instance a erré en droit en ne cherchant pas à obtenir des preuves par voie de mesures d'instruction ou d'enquête pour l'ouverture des archives non seulement de l'EPSO mais également de la représentation permanente de la Communauté européenne à Chypre et/ou de la Commission en général. |
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Du fait de l'omission du Tribunal de première instance, la partie défenderesse n'a pas divulgué l'ensemble de la correspondance pertinente entre la représentation permanente de la Communauté européenne à Chypre et/ou la Commission et/ou l'EPSO. Le droit de la partie requérante à être entendue équitablement a donc été violé durant la procédure devant le Tribunal de première instance. |
