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Document C2007/117/48
Case T-92/07 P: Appeal brought on 28 March 2007 by Jacques Frankin and Others against the judgment of the Civil Service Tribunal delivered on 16 January 2007 in Case F-3/06 Jacques Frankin and Others v Commission
Affaire T-92/07 P: Pourvoi formé le 28 mars 2007 par Jacques Frankin e.a. contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-3/06, Frankin e.a./Commission
Affaire T-92/07 P: Pourvoi formé le 28 mars 2007 par Jacques Frankin e.a. contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-3/06, Frankin e.a./Commission
JO C 117 du 26.5.2007, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 117 du 26.5.2007, p. 30–30
(MT)
- Date of document:
- 26/05/2007; date de publication
- Author:
- Tribunal de première instance
- Form:
- Informations judiciaires
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26.5.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 117/31 |
Pourvoi formé le 28 mars 2007 par Jacques Frankin e.a. contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-3/06, Frankin e.a./Commission
(Affaire T-92/07 P)
(2007/C 117/48)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Jacques Frankin (Sorée, Belgique) et 482 autres requérants (représentant: F. Frabetti, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 16 janvier 2007 rendu dans l'affaire F-3/06, ayant pour objet principal un recours en annulation de la décision explicite du 10 juin 2005 par laquelle la Commission refuse aux requérants l'assistance au titre de l'article 24 du statut; |
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statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission à leur paiement. |
Moyens et principaux arguments
À l'appui de leur recours en pourvoi, les requérants font valoir qu'en rejetant leur recours en premier instance, le Tribunal de la fonction publique aurait commis des erreurs de droit lors de l'examen des moyens invoqués en premier instance tirés, d'une part, de la violation de l'article 24 du statut et du devoir de sollicitude et, d'autre part, de la violation du principe de non-discrimination.
