This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2007/082/49
Case C-104/07: Action brought on 21 February 2007 — Commission of the European Communities v Italian Republic
Affaire C-104/07: Recours introduit le 21 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Italie
Affaire C-104/07: Recours introduit le 21 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Italie
JO C 82 du 14.4.2007, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 14/04/2007; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
|
14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/26 |
Recours introduit le 21 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Italie
(Affaire C-104/07)
(2007/C 82/49)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et E. De Persio, agents)
Partie défenderesse: République d'Italie
Conclusions de la partie requérante
|
— |
constater que, en n'ayant pas adopté les mesures législatives, réglementaires ou administratives pour se conformer à la directive 2003/109/CE (1) du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, ou en n'ayant pas, par ailleurs, notifié ces dispositions à la Commission, la République d'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
|
— |
condamner la République d'Italie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2003/109/CE a expiré le 23 janvier 2006.
(1) JO L 16, p. 44.
