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Document C2006/331/96
Case T-14/06: Order of the Court of First Instance of 14 December 2006 — K-Swiss v OHIM (Parallel stripes on a shoe) (Community Trade Mark — Procedural issues — Plea of inadmissibility — Notification of the decision of the Board of Appeal — Time-limit for bringing an action)
Affaire T-14/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 décembre 2006 — K-Swiss/OHMI (Bandes parallèles sur une chaussure) ( Marque communautaire — Incidents de procédure — Exception d'irrecevabilité — Notification de la décision de la chambre de recours — Délai de recours )
Affaire T-14/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 décembre 2006 — K-Swiss/OHMI (Bandes parallèles sur une chaussure) ( Marque communautaire — Incidents de procédure — Exception d'irrecevabilité — Notification de la décision de la chambre de recours — Délai de recours )
JO C 331 du 30.12.2006, p. 43–43
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 30/12/2006; date de publication
- Author:
- Tribunal de première instance
- Form:
- Informations judiciaires
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/43 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 décembre 2006 — K-Swiss/OHMI (Bandes parallèles sur une chaussure)
(Affaire T-14/06) (1)
(«Marque communautaire - Incidents de procédure - Exception d'irrecevabilité - Notification de la décision de la chambre de recours - Délai de recours»)
(2006/C 331/96)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: K-Swiss, Inc. (West Lake Village, Californie, États-Unis) (représentant: H. Hübner, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: Ó. Mondéjar, agent)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 26 septembre 2005 (affaire R 1109/2004-1), concernant l'enregistrement d'une marque se présentant sous la forme de cinq bandes parallèles disposées sur la partie latérale de la représentation d'une chaussure comme marque communautaire.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
La requérante est condamnée aux dépens. |
