This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2006/178/64
Case T-147/06: Action brought on 19 May 2006 — En Route International Limited v OHIM
Affaire T-147/06: Recours introduit le 19 mai 2006 — En Route International/OHMI
Affaire T-147/06: Recours introduit le 19 mai 2006 — En Route International/OHMI
JO C 178 du 29.7.2006, p. 35–35
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
29.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/35 |
Recours introduit le 19 mai 2006 — En Route International/OHMI
(Affaire T-147/06)
(2006/C 178/64)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: En Route International (Berkshire, Royaume-Uni) (représentant: Me W.W. Göpfert, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 7 mars 2006, rendue sur le recours R 352/2005-4, et |
— |
condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque nominative «FRESHHH» pour les produits des classes 29, 30 et 32 (demande d'enregistrement no 3 198 165).
Décision de l'examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement.
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.
Moyens invoqués: La marque demandée est un signe pouvant être enregistré; son enregistrement n'est pas contraire aux dispositions des articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), ni à celles de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 (1), qui prévoient les motifs d'empêchement faisant obstacle à l'enregistrement.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).