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Document C2006/178/10
Case C-98/05: Judgement of the Court (First Chamber) of 1 June 2006 (reference for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — De Danske Bilimportører v Skatteministeriet (Sixth VAT Directive — Article 11(A)(2)(a) and (3)(c) — Taxable amount — Registration duty on new motor vehicles)
Affaire C-98/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 er juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — De Danske Bilimportører/Skatteministeriet (Sixième directive TVA — Article 11, A, paragraphes 2, sous a), et 3, sous c) — Base d'imposition — Taxe sur l'immatriculation des véhicules automobiles neufs)
Affaire C-98/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 er juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — De Danske Bilimportører/Skatteministeriet (Sixième directive TVA — Article 11, A, paragraphes 2, sous a), et 3, sous c) — Base d'imposition — Taxe sur l'immatriculation des véhicules automobiles neufs)
JO C 178 du 29.7.2006, p. 7–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 29/07/2006; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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29.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/7 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — De Danske Bilimportører/Skatteministeriet
(Affaire C-98/05) (1)
(Sixième directive TVA - Article 11, A, paragraphes 2, sous a), et 3, sous c) - Base d'imposition - Taxe sur l'immatriculation des véhicules automobiles neufs)
(2006/C 178/10)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: De Danske Bilimportører
Partie défenderesse: Skatteministeriet
Objet
Demande de décision préjudicielle — Østre Landsret — Interprétation de l'art. 11 A, point 2, sous a) et point 3, sous c), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Inclusion dans la base d'imposition relative à la vente d'un véhicule automobile neuf d'une taxe due à l'immatriculation du véhicule
Dispositif
Dans le cadre d'un contrat de vente prévoyant que, conformément à l'usage auquel l'acheteur destine le véhicule, le distributeur livre celui-ci avec une immatriculation et pour un prix englobant la taxe sur l'immatriculation des véhicules automobiles neufs qu'il a acquittée avant la livraison, cette taxe, dont le fait générateur réside non pas dans ladite livraison, mais dans la première immatriculation du véhicule sur le territoire national, ne relève pas de la notion d'impôts, droits, prélèvements et taxes au sens de l'article 11, A, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. Une telle taxe correspond à un montant reçu par l'assujetti de la part de l'acheteur du véhicule, en remboursement des frais exposés au nom et pour le compte de ce dernier, au sens du paragraphe 3, sous c), de la même disposition.
