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Document C2006/165/71
Case F-61/06: Action brought on 12 May 2006 — Sapara v Eurojust
Affaire F-61/06: Recours introduit le 12 mai 2006 — Sapara/Eurojust
Affaire F-61/06: Recours introduit le 12 mai 2006 — Sapara/Eurojust
JO C 165 du 15.7.2006, p. 35–35
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 15/07/2006; date de publication
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
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15.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 165/35 |
Recours introduit le 12 mai 2006 — Sapara/Eurojust
(Affaire F-61/06)
(2006/C 165/71)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Mme Cathy Sapara (La Haye, Pays-Bas) [représentants: G. Vandersanden et C. Ronzi, avocats]
Partie défenderesse: Eurojust
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision du 6 juillet 2005 de mettre un terme au contrat de la requérante et ordonner sa réintégration à Eurojust à partir de cette date; |
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ordonner la réparation du préjudice subi par la requérante, évalué sur une base provisoire ex aequo et bono à un montant de 200 000 EUR pour le préjudice moral ainsi que le paiement du salaire de la requérante de juillet 2005 au 15 octobre 2009 pour le préjudice matériel; |
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condamner Eurojust aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante, une ancienne agente temporaire de Eurojust, conteste la décision de résilier son contrat à la fin de la période de stage.
Elle invoque au soutien de ces conclusions les moyens suivants:
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violation de l'article 14 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes («RAA») et de l'article 9 du statut du personnel; |
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violation du principe général de droit imposant la motivation de tout acte affectant les intérêts de la requérante; |
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erreurs manifestes d'appréciation des faits conduisant à des erreurs en droit; |
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violation du principe général de bonne administration et des droits de la défense; |
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abus de pouvoir. |
En ce qui concerne la demande de réparation, la requérante considère avoir été victime de harcèlement et de diffamation à de nombreuses reprises.
