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Document C2006/165/45

Affaire T-279/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 mai 2006 — Galileo International Technology e.a./Commission ( Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Projet communautaire de système global de radionavigation par satellite (Galileo) — Préjudice invoqué par les titulaires de marques et de noms commerciaux contenant le terme Galileo — Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes — Préjudice anormal et spécial )

JO C 165 du 15.7.2006, p. 24–24 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

15.7.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/24


Arrêt du Tribunal de première instance du 10 mai 2006 — Galileo International Technology e.a./Commission

(Affaire T-279/03) (1)

(«Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Projet communautaire de système global de radionavigation par satellite (Galileo) - Préjudice invoqué par les titulaires de marques et de noms commerciaux contenant le terme “Galileo” - Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes - Préjudice anormal et spécial»)

(2006/C 165/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Galileo International Technology LLC (Bridgetown, Barbade), Galileo International LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis), Galileo Belgium SA (Bruxelles, Belgique), Galileo Danmark A/S (Copenhague, Danemark), Galileo Deutschland GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne), Galileo España, SA, (Madrid, Espagne), Galileo France SARL (Roissy-en-France, France), Galileo Nederland BV (Hoofdorp, Pays-Bas), Galileo Nordiska AB (Stockholm, Suède), Galileo Portugal Ltd (Alges, Portugal), Galileo Sigma Srl (Rome, Italie), Galileo International Ltd (Langley, Berkshire, Royaume-Uni), The Galileo Co. (Londres, Royaume-Uni) et Timas Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: C. Delcorde, J.-N. Louis, J.-A. Delcorde et S. Maniatopoulos, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Rasmussen et M. Huttunen, agents, assistés de A. Berenboom et N. Van den Bossche, avocats)

Objet

Demande en indemnité tendant, d'une part, à ce que la Commission cesse d'utiliser le terme «Galileo» en rapport avec le projet communautaire de système global de radionavigation par satellite et d'inciter des tiers à utiliser ce terme et, d'autre part, à ce que soit réparé le préjudice qu'auraient subi les requérantes du fait de l'utilisation et de la promotion par la Commission dudit terme, prétendument identique à des marques enregistrées par les requérantes ainsi qu'à leurs noms commerciaux

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Les requérantes sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 251 du 18.10.2003


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