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Document C2006/036/07
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 15 November 2005 in Case C-320/03: Commission of the European Communities v Republic of Austria (Failure by a Member State to fulfil its obligations — Articles 28 EC to 30 EC — Free movement of goods — Articles 1 and 3 of Regulation (EEC) No 881/92 — Articles 1 and 6 of Regulation (EEC) No 3118/93 — Transport — Sectoral prohibition on the movement of lorries of more than 7.5 tonnes carrying certain goods — Air quality — Protection of health and the environment — Proportionality principle)
Arrêt de La Cour (grande chambre) du 15 novembre 2005 dans l'affaire C-320/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 28 CE à 30 CE — Libre circulation des marchandises — Articles 1 er et 3 du règlement (CEE) n o 881/92 — Articles 1 er et 6 du règlement (CEE) n o 3118/93 — Transports — Interdiction sectorielle de la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises — Qualité de l'air — Protection de la santé et de l'environnement — Principe de proportionnalité)
Arrêt de La Cour (grande chambre) du 15 novembre 2005 dans l'affaire C-320/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 28 CE à 30 CE — Libre circulation des marchandises — Articles 1 er et 3 du règlement (CEE) n o 881/92 — Articles 1 er et 6 du règlement (CEE) n o 3118/93 — Transports — Interdiction sectorielle de la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises — Qualité de l'air — Protection de la santé et de l'environnement — Principe de proportionnalité)
JO C 36 du 11.2.2006, pp. 4–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/02/2006; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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11.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/4 |
ARRÊT DE LA COUR
(grande chambre)
du 15 novembre 2005
dans l'affaire C-320/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
(Manquement d'État - Articles 28 CE à 30 CE - Libre circulation des marchandises - Articles 1er et 3 du règlement (CEE) no 881/92 - Articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3118/93 - Transports - Interdiction sectorielle de la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises - Qualité de l'air - Protection de la santé et de l'environnement - Principe de proportionnalité)
(2006/C 36/07)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-320/03 ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 24 juillet 2003, Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Schmidt, MM. W. Wils et G. Braun), soutenue par: République fédérale d'Allemagne (agents: M. W.-D. Plessing et Mme A. Tiemann, assistés de Me T. Lübbig, Rechtsanwalt), République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. G. De Bellis, avvocato dello Stato), Royaume des Pays-Bas (agent: Mme H. G. Sevenster) contre République d'Autriche (agents: MM. E. Riedl et H. Dossi), la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas et K. Schiemann, présidents de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts, P. Kūris, E. Juhász, G. Arestis et A. Borg Barthet, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur a rendu le 15 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En interdisant aux camions de plus de 7,5 tonnes, transportant certaines marchandises, de circuler sur un tronçon de l'autoroute A 12 dans la vallée de l'Inn, à la suite de l'adoption du règlement du ministre-président du Tyrol limitant le transport sur l'autoroute A 12 dans la vallée de l'Inn (interdiction sectorielle de circuler) [Verordnung des Landeshauptmanns von Tirol, mit der auf der A 12 Inntalautobahn verkehrsbeschränkende Maßnahmen erlassen werden (sektorales Fahrverbot)], du 27 mai 2003, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 29 CE. |
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2. |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3. |
La République d'Autriche est condamnée aux dépens. |
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4. |
La République fédérale d'Allemagne, la République italienne et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens. |
