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Document C2005/132/27
Case C-131/05: Action brought on 21 March 2005 by the Commission of the European Communities against the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Affaire C-131/05: Recours introduit le 21 mars 2005 contre le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission
Affaire C-131/05: Recours introduit le 21 mars 2005 contre le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission
JO C 132 du 28.5.2005, p. 14–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
28.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 132/14 |
Recours introduit le 21 mars 2005 contre le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission
(Affaire C-131/05)
(2005/C 132/27)
Langue de procédure: l'anglais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 21 mars 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et formé par la Commission, représentée par M. Michel Van Beek, en qualité d'agent, assistée par Me Frédéric Louis, avocat, et Me Antonio Capobianco, avvocato, élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
1) |
dire et juger que, en ne se conformant pas aux obligations lui incombant en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1) et en vertu des articles 12, paragraphe 2, et 13, paragraphe 1, en liaison avec l'article 2, paragraphe 1 de la directive du Conseil 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2), le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord n'a pas respecté les obligations lui incombant en vertu de ces directives; |
2) |
condamner le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
La Commission maintient que:
— |
en limitant aux espèces résidant en ou visitant la Grande Bretagne l'interdiction visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE, la directive-oiseaux sauvages, concernant la vente, la détention pour la vente et la mise en vente des oiseaux sauvages, le Royaume-Uni a enfreint l'article susmentionné, cette interdiction visant clairement à couvrir toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application; |
— |
en limitant aux espèces animales dont l'aire naturelle englobe la Grande Bretagne l'interdiction visée à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE, la directive-habitat, concernant la détention, le transport, le commerce ou l'échange et l'offre aux fins de vente ou d'échange des espèces animales figurant à l'annexe IV point a) de la directive, le Royaume-Uni a violé l'article susmentionné, la liste des espèces animales protégées couvertes par la législation du Royaume-Uni étant, du fait de cette limitation, plus courte que celle de l'annexe IV de la directive; |
— |
en limitant l'interdiction du commerce des espèces végétales visée à l'article 13, paragraphe 1, de la directive-habitat aux espèces «dont l'aire naturelle englobe toute zone de la Grande Bretagne figurant à l'annexe 4 [de la loi de 1994]», le Royaume-Uni a violé l'article susmentionné, la liste des espèces végétales protégées figurant à l'annexe 4 étant, du fait de cette limitation, plus courte que celle des espèces protégées figurant à l'annexe IV, sous b), de la directive-habitat. |
(1) JO L 103, p. 1
(2) JO L 206, p. 7