28.5.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/14

1)

dire et juger que, en ne se conformant pas aux obligations lui incombant en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1) et en vertu des articles 12, paragraphe 2, et 13, paragraphe 1, en liaison avec l'article 2, paragraphe 1 de la directive du Conseil 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2), le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord n'a pas respecté les obligations lui incombant en vertu de ces directives;

2)

condamner le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.

—

en limitant aux espèces résidant en ou visitant la Grande Bretagne l'interdiction visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE, la directive-oiseaux sauvages, concernant la vente, la détention pour la vente et la mise en vente des oiseaux sauvages, le Royaume-Uni a enfreint l'article susmentionné, cette interdiction visant clairement à couvrir toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application;

—

en limitant aux espèces animales dont l'aire naturelle englobe la Grande Bretagne l'interdiction visée à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE, la directive-habitat, concernant la détention, le transport, le commerce ou l'échange et l'offre aux fins de vente ou d'échange des espèces animales figurant à l'annexe IV point a) de la directive, le Royaume-Uni a violé l'article susmentionné, la liste des espèces animales protégées couvertes par la législation du Royaume-Uni étant, du fait de cette limitation, plus courte que celle de l'annexe IV de la directive;

—

en limitant l'interdiction du commerce des espèces végétales visée à l'article 13, paragraphe 1, de la directive-habitat aux espèces «dont l'aire naturelle englobe toute zone de la Grande Bretagne figurant à l'annexe 4 [de la loi de 1994]», le Royaume-Uni a violé l'article susmentionné, la liste des espèces végétales protégées figurant à l'annexe 4 étant, du fait de cette limitation, plus courte que celle des espèces protégées figurant à l'annexe IV, sous b), de la directive-habitat.