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Document C2005/132/08
Judgment of the Court (Third Chamber) of 14 April 2005 in Case C-110/03: Kingdom of Belgium v Commission of the European Communities (Action for anuulment — Regulation (EC) No 2204/2002 — Horizontal State aid — Aid for employment — Legal certainty — Subsidiarity — Proportionality — Coherence of Community action — Non-discrimination — Regulation (EC) No 994/98 — Objection of illegality)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-110/03: Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Règlement (CE) n° 2204/2002 — Aides d'État horizontales — Aides à l'emploi — Sécurité juridique — Subsidiarité — Proportionnalité — Cohésion des actions communautaires — Non-discrimination — Règlement (CE) n° 994/98 — Exception d'illégalité)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-110/03: Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Règlement (CE) n° 2204/2002 — Aides d'État horizontales — Aides à l'emploi — Sécurité juridique — Subsidiarité — Proportionnalité — Cohésion des actions communautaires — Non-discrimination — Règlement (CE) n° 994/98 — Exception d'illégalité)
JO C 132 du 28.5.2005, p. 4–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 28/05/2005; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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- EUROVOC descriptor:
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28.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 132/4 |
ARRÊT DE LA COUR
(troisième chambre)
du 14 avril 2005
dans l'affaire C-110/03: Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes (1)
(Recours en annulation - Règlement (CE) no 2204/2002 - Aides d'État horizontales - Aides à l'emploi - Sécurité juridique - Subsidiarité - Proportionnalité - Cohésion des actions communautaires - Non-discrimination - Règlement (CE) no 994/98 - Exception d'illégalité)
(2005/C 132/08)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-110/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit à la Cour le 10 mars 2003, Royaume de Belgique, (agents: initialement par Mme A. Snoecx, puis par Mme E. Dominkovits, assistées de Mes D. Waelbroeck et D. Brinckman,) contre Commission des Communautés européennes (agent: M. G. Rozet) soutenue par: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, (agent: M. K. Manji) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, J.-P. Puissochet, J. Malenovský (rapporteur) et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Le recours est rejeté. |
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2. |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
