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Document C2005/031/13
Case C-478/04: Action brought on 16 November 2004 by the Commission of the European Communities against the Italian Republic
Affaire C-478/04: Recours introduit le 16 novembre 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-478/04: Recours introduit le 16 novembre 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
JO C 31 du 5.2.2005, p. 6–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
5.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/6 |
Recours introduit le 16 novembre 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-478/04)
(2005/C 31/13)
Langue de procédure: l'italien
La Cour de Justice des Communautés a été saisie le 16 novembre 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Minas Konstantinidis et Giuseppe Bambara, en qualité d'agents.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
— |
constater que:
la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 8 de la directive 75/442/CEE (1), relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE (2) du Conseil, du 18 mars 1991; et de l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 91/689/CEE, relative aux déchets dangereux. |
— |
condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission soutient que, pour les motifs exposés dans les conclusions qu'elle a déposées, en ce qui concerne la décharge de Cà di Capri (Vérone), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE, ainsi qu'en vertu de la directive 91/689/CEE.
(1) JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39.
(2) JO L 78 du 26 mars 1991, p. 32.