a)

en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour assurer que les déchets dangereux déposés dans la décharge de Cà di Capri (Vérone) seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisées des procédures ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement;

b)

en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour que le détenteur des déchets dangereux qui sont déposés dans cette décharge les remettent à un ramasseur privé ou public privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A et II B de la directive, ou en assure lui-même la valorisation ou l'élimination conformément aux dispositions communautaires;

c)

en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour que, s'agissant de cette décharge, sur le site de déversement (décharge) de déchets dangereux, ces déchets soient inventoriés et identifiés, et pour que ne soient pas mélangés différentes catégories de déchets dangereux ou des déchets dangereux avec des déchets non dangereux;