Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2004/297/04

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3661 — CDP/STM) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiéeTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO C 297 du 2.12.2004, p. 4–4 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

2.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/4


Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3661 — CDP/STM)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2004/C 297/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 25 novembre 2004, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Cassa Depositi e Prestiti SpA, Italie («CDP») acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de STM Microelectronics, Hollande («STM») actuellement contrôlée par Areva SA, France («Areva») et France Telecom, France («FT») d'une part et Finmeccanica, Italia d'autre part, par achat d'actions de Finmeccanica.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

pour l'entreprise CDP: Fonds d'investissemnt contrôlé par le ministère de l'économie,

pour l'entreprise Areva: secteur des technologies pour la production et le transport de l'énergie nucléaire et les systèmes de télécommunications,

pour FT: télécommunications,

pour SMT: hautes technologies et semi-conducteurs.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3661 — CDP/STM, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  Disponible sur le site Internet de la DG Concurrence à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/legislation/consultation/simplified_tru.pdf.


Top