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Document C2004/228/82
Judgment of the Court of First Instance of 10 June 2004 in Case T-307/01: Jean-Paul François v Commission of the European Communities (Officials — Disciplinary regime — Relegation in step — Caretaking contract of the Commission's buildings — Reasonable time-limit — Criminal proceeding — Action for damages)
Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2004 dans l'affaire T-307/01, Jean-Paul François contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Régime disciplinaire — Abaissement d'échelon — Contrat de gardiennage des bâtiments de la Commission — Délai raisonnable — Procédure pénale — Recours en indemnité)
Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2004 dans l'affaire T-307/01, Jean-Paul François contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Régime disciplinaire — Abaissement d'échelon — Contrat de gardiennage des bâtiments de la Commission — Délai raisonnable — Procédure pénale — Recours en indemnité)
JO C 228 du 11.9.2004, p. 37–37
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/09/2004; date de publication
- Author:
- Tribunal de première instance
- Form:
- Informations judiciaires
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11.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/37 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 10 juin 2004
dans l'affaire T-307/01, Jean-Paul François contre Commission des Communautés européennes (1)
(Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Abaissement d'échelon - Contrat de gardiennage des bâtiments de la Commission - Délai raisonnable - Procédure pénale - Recours en indemnité)
(2004/C 228/82)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-307/01, Jean-Paul François, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Wavre (Belgique), représenté par Me A. Colson, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J Currall assisté de Me B. Wägenbaur, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 5 avril 2001 infligeant au requérant la sanction disciplinaire d'abaissement d'un échelon et, d'autre part, une demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que le requérant estime avoir subi, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 10 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
La décision du 5 avril 2001 de la Commission infligeant au requérant la sanction disciplinaire d'abaissement d'un échelon est annulée. |
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2. |
La Commission est condamnée à verser au requérant une indemnité d'un montant de 8 000 euros au titre du préjudice moral subi par lui. |
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3. |
La Commission supportera l'ensemble des dépens. |
