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Document C2004/228/69
Case C-320/04: Action brought on 27 July 2004 by the Commission of the European Communities against the Grand Duchy of Luxembourg
Affaire C-320/04: Recours introduit le 27 juillet 2004 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-320/04: Recours introduit le 27 juillet 2004 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
JO C 228 du 11.9.2004, p. 33–33
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/09/2004; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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11.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/33 |
Recours introduit le 27 juillet 2004 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-320/04)
(2004/C 228/69)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 27 juillet 2004, d'un recours dirigé contre le grand-duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. D. Martin, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
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constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens |
Moyens et principaux arguments invoqués
Le délai de transposition de la directive a expiré le 19 juillet 2003.
(1) JO L 180, du 19.07.2000, p. 22.
