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Document C2004/228/07
Judgment of the Court (Second Chamber) of 15 July 2004 in Case C-144/02: Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 77/388/EC — VAT — Article 11(A)(1)(a) — Taxable amount — Subsidy directly linked to the price — Regulation (EC) No 603/95 — Aid granted in the dried fodder sector)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-144/02: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 77/388/CEE — TVA — Article 11, A, paragraphe 1, sous a) — Base d'imposition — Subvention directement liée au prix — Règlement (CE) n° 603/95 — Aides accordées dans le secteur des fourrages séchés)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-144/02: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 77/388/CEE — TVA — Article 11, A, paragraphe 1, sous a) — Base d'imposition — Subvention directement liée au prix — Règlement (CE) n° 603/95 — Aides accordées dans le secteur des fourrages séchés)
JO C 228 du 11.9.2004, p. 4–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/09/2004; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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- EUROVOC descriptor:
|
11.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/4 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 15 juillet 2004
dans l'affaire C-144/02: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)
(Manquement d'État - Directive 77/388/CEE - TVA - Article 11, A, paragraphe 1, sous a) - Base d'imposition - Subvention directement liée au prix - Règlement (CE) no 603/95 - Aides accordées dans le secteur des fourrages séchés)
(2004/C 228/07)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-144/02, Commission des Communautés européennes (agents: MM. E. Traversa et K. Gross) contre République fédérale d'Allemagne (agent: M. M. Lumma) soutenue par République de Finlande (agents: Mmes T. Pynnä et E. Bygglin) et par Royaume de Suède (agents: M. A. Kruse et Mme A. Falk) ayant pour objet de faire constater que, en s'abstenant d'appliquer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant des aides versées en application du règlement (CE) no 603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 63, p. 1), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 15 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
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3) |
La république de Finlande et le royaume de Suède supportent leurs propres dépens. |
