Judgment of the Court of First Instance of 8 July 2003 in Case T-374/00: Verband der freien Rohrwerke eV and Others v Commission of the European Communities (Control of concentrations — Concentration covered partly by the ECSC Treaty and partly by the EC Treaty — Decision to authorise on the basis of Article 66(2) CS — Decision declaring compatibility with the common market on the basis of Article 6(1)(b) of Regulation (EEC) No 4064/89 — Conditions for admissibility under the ECSC Treaty and the EC Treaty — Relationship between the rules on control of concentrations laid down in the ECSC Treaty and the EC Treaty — Duty to state reasons — Erroneous assessment)

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2003 dans l'affaire T-374/00, Verband der freien Rohrwerke eV et autres contre Commission des Communautés européennes (Contrôle des concentrations — Concentration relevant, en partie, du traité CECA et, en partie, du traité CE — Décision d'autorisation sur la base de l'article 66, paragraphe 2, CA — Décision de compatibilité avec le marché commun sur la base de l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement CEE n° 4064/89 — Conditions de recevabilité selon le traité CECA et le traité CE — Relation entre les régimes de contrôle des concentrations prévus par le traité CECA et le traité CE — Obligation de motivation — Erreur d'appréciation)

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2003 dans l'affaire T-374/00, Verband der freien Rohrwerke eV et autres contre Commission des Communautés européennes (Contrôle des concentrations — Concentration relevant, en partie, du traité CECA et, en partie, du traité CE — Décision d'autorisation sur la base de l'article 66, paragraphe 2, CA — Décision de compatibilité avec le marché commun sur la base de l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement CEE n° 4064/89 — Conditions de recevabilité selon le traité CECA et le traité CE — Relation entre les régimes de contrôle des concentrations prévus par le traité CECA et le traité CE — Obligation de motivation — Erreur d'appréciation)

JO C 213 du 6.9.2003, p. 29–29 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)