Judgment of the Court 29 January 2002 in Case C-162/00 (Reference for a preliminary ruling from the Bundesarbeitsgericht): Land Nordrhein-Westfalen v Beata Pokrzeptowicz-Meyer (External relations — Europe Agreement between the Communities and Poland — Interpretation of the first indent of Article 37(1) — Prohibition of discrimination based on nationality as regards conditions of employment or dismissal for Polish workers legally employed in a Member State — Fixed-term contract of employment of a foreign-language assistant — Effect on such a contract of the entry into force of the Europe Agreement)

Arrêt de la Cour du 29 janvier 2002 dans l'affaire C-162/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht): Land Nordrhein-Westfalen contre Beata Pokrzeptowicz-Meyer ("Relations extérieures — Accord d'association Communautés/Pologne — Interprétation de l'article 37, paragraphe 1, premier tiret — Interdiction des discriminations fondées sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail ou de licenciement des travailleurs polonais légalement employés sur le territoire d'un État membre — Contrat de travail d'un lecteur de langue étrangère conclu pour une durée déterminée — Effet de l'entrée en vigueur de l'accord d'association sur un tel contrat")

Arrêt de la Cour du 29 janvier 2002 dans l'affaire C-162/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht): Land Nordrhein-Westfalen contre Beata Pokrzeptowicz-Meyer ("Relations extérieures — Accord d'association Communautés/Pologne — Interprétation de l'article 37, paragraphe 1, premier tiret — Interdiction des discriminations fondées sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail ou de licenciement des travailleurs polonais légalement employés sur le territoire d'un État membre — Contrat de travail d'un lecteur de langue étrangère conclu pour une durée déterminée — Effet de l'entrée en vigueur de l'accord d'association sur un tel contrat")

JO C 97 du 20.4.2002, p. 1–1 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)