Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 3 October 2000 in Case C-9/99 (reference for a preliminary ruling from the Cour d'Appel de Grenoble, France): Échirolles Distribution SA v Association du Dauphiné and Others (National legislation on book prices)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-9/99 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel le Grenoble): Échirolles Distribution SA contre Association du Dauphiné e.a. ("Législation nationale sur le prix du livre")

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-9/99 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel le Grenoble): Échirolles Distribution SA contre Association du Dauphiné e.a. ("Législation nationale sur le prix du livre")

JO C 335 du 25.11.2000, p. 19–20 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)