Judgment of the Court of First Instance of 16 December 1999 in Case T-198/98: Micro Leader Business v Commission of the European Communities (Competition — Complaint — Rejection — Articles 85 and 86 of the EC Treaty (now Articles 81 and 82 EC)— Prohibition on importing software marketed in a third country — Exhaustion of copyright — Directive 91/250/EEC)

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 décembre 1999 dans l'affaire T-198/98, Micro Leader Business contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Plainte — Rejet — Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE)— Interdiction d'importer des logiciels commercialisés dans un pays tiers — Épuisement des droits d'auteur — Directive 91/250/CEE)

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 décembre 1999 dans l'affaire T-198/98, Micro Leader Business contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Plainte — Rejet — Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE)— Interdiction d'importer des logiciels commercialisés dans un pays tiers — Épuisement des droits d'auteur — Directive 91/250/CEE)

JO C 102 du 8.4.2000, p. 24–24 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)